Accord d'entreprise "EGALITE HOMME FEMME" chez SSIAD POUR PERSONNE AGEES - ASSOCIATION VIE A DOMICILE

Cet accord signé entre la direction de SSIAD POUR PERSONNE AGEES - ASSOCIATION VIE A DOMICILE et les représentants des salariés le 2018-12-24 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04918001464
Date de signature : 2018-12-24
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION VIE A DOMICILE
Etablissement : 33004433000083

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-24

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

VIE A DOMICILE

Proposé par :

inscrite auprès de la Préfecture de Maine et Loire sous dont le siège social est situé, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’entreprise par le présent accord réaffirme sa volonté de favoriser la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ; de favoriser la mixité des emplois ainsi que l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent plan d’actions a pour objet de favoriser :

L’embauche
La formation
Les conditions de travail
La rémunération
L’articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, d’alternance.

Article 2 – Réalisation du diagnostic préalable

Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation de l’emploi des hommes et des femmes dans l’entreprise a été réalisé préalablement à la réalisation du présent accord.

Ce diagnostic a porté sur les 9 domaines suivants :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• rémunération effective,

• articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale

• santé et sécurité au travail

Le diagnostic a été remis aux Instances représentatives du personnel lors d’une séance du 11 décembre 2018 et est annexé au présent accord.

Article 3 – Détermination des engagements et objectifs

L’entreprise, soucieuse de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, entend s’engager tout particulièrement en matière :

D’embauche
De formation
Des conditions de travail
De rémunération
De l’articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale

Objectif recherché

Action retenue

Indicateurs et objectif

Moyens mis en œuvre

Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

Imposer aux cabinets de recrutement externes et aux entreprises de travail temporaire auxquels l’entreprise à recours de respecter les principes et les critères d’égalité de recrutement.

Égalité homme/femme comme critère de de sélection des prestataires externes de recrutement. Maintien de la proportion de femmes dans les métiers d’encadrement.

Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des 2 sexes.

Faciliter pour la catégorie « Employé » l’accès à tous les postes de travail aux salariés des 2 sexes.

Utilisation des méthodes de recrutement par mise en situation en partenariat avec Pôle Emploi et sensibiliser les maîtrises et cadres concernés par le recrutement aux stéréotypes.

A trois ans 50% annuel d’employés embauchés par simulation et immersion.

Proportion homme/femme chez les employés.

Domaine de la FORMATION
Objectif recherché	Action retenue	Indicateurs et objectif	Moyens mis en œuvre
Maintenir l’accès équilibré des femmes et des hommes à la formation	Poursuivre la politique de formation visant à former régulièrement l’ensemble des collaborateurs.	Maintien de l’objectif de 50% de collaborateurs formés chaque année.	Suivi de l’indicateur chaque année par le responsable RH.

Domaine des CONDITIONS DE TRAVAIL
Objectif recherché	Action retenue	Indicateurs et objectif	Moyens mis en œuvre
Vérifier l’incidence des arrêts maladie sur la situation respective des hommes et des femmes	Identifier les facteurs de risques (gestes, manipulation, ports de charges, RPS….) en portant une attention particulière aux salariés en seconde partie de carrière (+45 ans) et aux femmes enceintes.	Nombre d’actions de prévention et d’aménagement réalisées afin d’améliorer les conditions d’exercice de la profession	Action mise en œuvre par la direction. Prestation confiée à un cabinet extérieur et/ou action interne de formation

Objectif recherché

Action retenue

Indicateurs et objectif

Moyens mis en œuvre

S’assurer de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à compétences et expériences équivalentes.

Réaliser un bilan annuel pour contrôler les écarts des salaires et trouver des solutions adaptées

Présentation au CSE d’un bilan annuel des rémunérations (par CSP, Sexe).

Suivre l’évolution des écarts entre les hommes et les femmes s’ils existent avec un objectif de réduction des écarts à 3 ans.

Réalisation par le responsable RH dans le cadre du rapport de bilan annuel.

S’assurer de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à compétences et expériences équivalentes.

Suivre les enveloppes d’augmentation de salaire pour s’assurer qu’elles bénéficient autant aux femmes qu’aux hommes.

Présentation des augmentations par sexe et par CSP

Réalisation par le responsable RH dans le cadre du rapport de bilan annuel.

Objectif recherché

Action retenue

Indicateurs et objectif

Moyens mis en œuvre

Assurer l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

Suivre l’utilisation et la gestion des temps modulables dans le cadre d’un groupe de travail.

Définir les règles et les modalités d’application.

Prendre en compte la dimension « senior »

Informations sur le dispositif diffusé par le responsable RH à l’ensemble des collaborateurs.

Définir l’indicateur de suivi et le mettre en place.

Article 4 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements

Les différentes actions ainsi définies prises au regard des engagements de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes se dérouleront selon les fiches et le calendrier fournis en annexe.

Article 5 – Modalité de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements

Chaque année, le comité d’entreprise sera consulté sur la mise en œuvre de l’accord ainsi que la réalisation des objectifs chiffrés.

Article 6 – Consultation des représentants du personnel

Le présent plan accord est soumis avant sa signature par l’ensemble des parties à la consultation du Comité Entreprise.

Article 7 – Durée du plan d’action

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de signature.

Il prendra fin le 31/12/2019 sans autre formalité à cette date.

Article 8 – Interprétation de l’accord

Les représentants de l’entreprise et le comité d’entreprise conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Article 9 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions du Code du travail :

En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
Fait à Angers, le 24 décembre 2018

En 2 exemplaires originaux

L’entreprise La déléguée syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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