Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez SAPHELEC (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES

ET LES FEMMES

Entre les soussignés : :

La société,

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

D’une part

Et

Le syndicat

D’autre part

Il a été conclu ce qui suit

Préambule :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• garantir l'égalité salariale hommes-femmes,

• développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.

ARTICLE I - Embauche et recrutement

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des - candidats- candidates et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Constat :

• 2019, l’entreprise a recruté 1 femme sur les 20 recrutements de l’année, soit 5 %.

• 2020, l’entreprise a recruté 4 femmes sur les 15 recrutements de l’année, soit 27 %

Actions :

• Les stéréotypes liés au sexe, reconnaissant habituellement des aptitudes particulières aux femmes et aux hommes ne doivent pas être le prétexte pour les recruter sur les mêmes postes.

• Toute question posée uniquement aux femmes est proscrite.

Objectif chiffré : 10 % des recru.e.s sont des femmes

ARTICLE II - Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Actions :

• Ajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité ou réduire les inégalités salariales en

  • Rappelant les obligations légales en matière d’égalité salariale

  • Garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes lors de l’attribution des augmentations de salaires

• Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le contrat et le sexe à compétences en réalisant un bilan annuel des rémunérations des embauches,

Objectif chiffré :

• 100 % des managers informés et mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles

• Réaliser un bilan annuel des rémunérations à l’embauche.

ARTICLE III - Equilibre vie professionnelle - vie personnelle

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

Actions :

• Favoriser le recours au temps partiel choisi en étudiant 100 % des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail

• Améliorer l’équilibre vie familiale – vie professionnelle en adaptant les horaires variables aux besoins des salariés

• Ne pas imposer de jours de prises de RTT en 2021

Objectif chiffré :

• 50 % de réponses favorables aux demandes de passage de temps plein à temps partiel et vice-versa

• 50 % de réponses favorables aux demandes d’adaptations d’horaires dans la plage 9h – 18h

• 100 % des RTT sont posés à l’initiative des salariés.

ARTICLE IV - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 17/05/2021 et pour une durée de 1 année de date à date.

Au terme de cette période de 1 an, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE V - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE VI - Dépôt

Le présent accord sera signé en 2 exemplaires originaux.

Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Il est précisé que dans la mesure où l’entreprise SAPHELEC n’est dotée que d’un seul syndicat représentatif, syndicat ayant au surplus recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, le droit d’opposition ne peut jouer en l’espèce.

De fait, à défaut d’autre organisation représentative à l'issue de la procédure de signature, le texte de l’accord ne peut faire l’objet d’une notification faisant courir un délai d’opposition, il est donc directement déposé aux autorités compétentes.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Biot, le 04/10/2021

Pour L’entreprise

Pour le syndicat