Accord d'entreprise "Accord Collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez ARYSTA LIFESCIENCE (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés,

La société Arysta Lifescience SAS dont le siège social est situé Route d’Artix – BP 80 – 64150 – NOGUERES, représentée par XXX - RRH d'une part,

Et

Le syndicat FO représenté par XXX, déléguée syndicale, suite à sa désignation en date du 17 décembre 2019.

Le syndicat CFDT Chimie - Energie - Adour Pyrénées, représenté par XXX, délégué syndical suite à sa désignation en date du 25 Janvier 2020.

Le syndicat CFE-CGC Syndicat Professionnel Chimie – Pyrénées – Garonne, représenté par XXX, délégué syndical suite à sa désignation en date du 16 décembre 2019.

D’autre part,

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;

- avoir perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure 50 000€.

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle et modalités de sa modulation

Le montant de la prime varie selon les conditions de travail imposées au salarié durant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

Le montant de la prime exceptionnelle s’élèvera à 15€ par jour et 7,5€ par demi-journée (respectivement 6h pour la journée et 3 heures pour la demi-journée) de présence physique sur le site de Noguères situé route d’Artix, durant la période allant du mercredi 18 mars 2020 au dimanche 10 mai 2020. Sont éligibles, les collaborateurs contrains par leurs activités de venir sur site et ne relevant pas de l’accord collectif sur la mise en place du forfait jours permettant une autonomie dans l’organisation et la gestion de son temps de travail ainsi que dans l’exercice de ses fonctions.

Article 3 : Date de versement de la prime

La prime sera versée sur les salaires du mois de Mai 2020 soit au plus tard le 31 mai 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme correspond à la date de versement de la prime exceptionnelle, soit le 31 mai 2020.

Il sera notifié par l’Entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Noguères, le 20 mai 2020.

XXX

Responsable des Ressources Humaines

La déléguée syndicale FO

Le délégué syndical CFE/CGC

Le délégué syndical CFDT