Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez AMADEUS AIDE ET SOINS (Siège)

Entre les soussignés :

L’Association AMADEUS Aide et Soins

Association Loi 1901 dont le siège social est situé 70 rue Anita CONTI, 29260 Lesneven

représentée par M , directeur général, par délégation du président

D'une Part

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par, déléguée syndicale au sein de l’association « AMADEUS Aide et Soins »

D'autre part

preambule

Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps au sein de notre Association conformément aux dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail qui a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps distinct de celui de la Convention collective nationale de l’Aide à domicile.

Le présent accord comprend :

• Objet,

• Salariés concernés,

• Ouverture et tenue de compte,

• Alimentation du compte épargne temps,

• Modalités de conversion des éléments du CET,

• Utilisation du CET,

• Information du salarié sur l’état du CET,

• Cessation et transfert du compte,

• Durée de l’accord,

• Révision,

• Publicité et dépôt.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objectif d’instaurer un compte épargne-temps au sein de l’Association.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à absence rémunérée ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.

Le compte épargne-temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés payés.

ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES

Tous les salariés de l’Association ayant au moins un an d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat. Il est individuel et est ouvert sur l’initiative du salarié remplissant les conditions fixées à l’article 2 et qui en fait la demande écrite auprès de la Direction.

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son compte épargne-temps par les éléments suivants :

• Des congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

• Des jours de repos accordés aux cadres autonomes en forfait jours ;

• Des jours de congés d’ancienneté ;

• Des jours de fractionnement acquis au titre du fractionnement du congé principal ;

• Des jours de congés modulation contractuels (anciens ADMR) ;

• Des jours de congés supplémentaires accordés en cas d’acceptation d’interventions d’urgence (délai de prévenance inférieur à 4 jours) ;

• Des jours de congés événements familiaux ;

• Des repos compensateurs obligatoires ;

• Des heures de travail effectuées au-delà du 1/3 supérieur fixé par le temps de travail en modulation ;

• Du solde des heures de modulation acquis à terme de l’année calendaire.

ARTICLE 5 - MODALITES DE CONVERSION DES ELEMENTS DU CET

L’alimentation du CET se fait en argent.

La monétarisation des heures affectées au CET s’effectue au moment de l’utilisation du compte.

ARTICLE 6 - UTILISATION DU CET

• Utilisation du CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• D’un congé sans solde dans la limite de 1 mois ;

• D’un congé sabbatique d’au moins 1 mois ;

• D’un congé création d’entreprise ;

• D’un congé de solidarité internationale ;

• Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;

• Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail en congé sans solde ou congé individuel de formation partiellement financé par l’OPCO ;

• De la cessation anticipée de l'activité des salariés en vue de leur départ à la retraite de manière progressive ou totale.

• Délai et procédure d’utilisation du CET

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer l’une des périodes de temps non travaillées visées ci-dessus, il doit adresser un courrier à la Direction dans le cadre et selon les délais spécifiques applicables à la demande faite au titre du congé ou de la période concernées lorsque ceci est encadré par un texte.

Dans le cas contraire, la demande doit être adressée à la Direction au moins 60 jours avant la date prévue de début du congé. La Direction formule une réponse à cette demande d’utilisation dans les mêmes formes et délais impartis par les dispositions encadrant le congé ou la période concernée. Si aucune disposition n'encadre le délai de réponse de l'entreprise, celle-ci répondra sous un délai de 30 jours.

En cas de refus, le salarié peut formuler une nouvelle demande à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la notification de la décision dûment motivée de la Société. Cette nouvelle demande sera alors acceptée uniquement s'il s'agit d'une demande visant à indemniser tout ou partie de l'un des congés visés ci-dessus.

• Indemnisation

La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire contractuel brut en vigueur au moment de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

• Utilisation du CET pour une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET. Il peut aussi demander à solder en totalité son CET.

La demande doit être adressée à la Direction au moins 30 jours avant la date de paiement souhaitée.

ARTICLE 7 - INFORMATION DU SALARIE SUR L’ETAT DU CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.

ARTICLE 8 - CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

• Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail 

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées ci-après, la clôture du compte épargne-temps.

Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au compte épargne-temps.

Dans le cas où aucun accord n'est intervenu sur les modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail, et dans le cas où l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au compte épargne-temps, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au compte épargne-temps par le salaire brut de base en vigueur à la date de la rupture.

Lorsque la rupture du contrat n'ouvre pas droit au préavis, l'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus.

Le transfert du compte épargne-temps, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Le transfert du compte épargne-temps entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus par l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est possible qu'entre les entreprises du même groupe. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.

ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 1^er décembre 2021 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10 - REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 11 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.

FAIT A Lesneven

LE 01 décembre 2021

Pour l’Association,

Pour le syndicat CFDT