BOUCHERON

PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévues aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, la Direction et les 2 Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise se sont réunies les 12 et 18 décembre 2019, le 14 janvier 2020 et le 9 juillet 2020.

Lors de la première réunion, le 12 décembre 2019, ont été abordés les thèmes qui seront approfondies durant ces négociations.

La Direction a recueilli les demandes des délégués syndicaux en termes de documentation.

Lors des 12 et 18 décembre 2019 et du 14 janvier 2020, les documents suivants ont été présentés :

Pyramide des âges et ancienneté

Rapport sur les salaires bruts : salaires moyens (salaires bruts, bonus, sales incentives...) par activité dans l'Entreprise, par catégorie professionnelle et par sexe

Rapport sur les salaires de base : salaires moyens de base avec un focus sur les écarts de salaire entre les femmes et les hommes

Rapport sur les congés spéciaux et temps partiels dans l'Entreprise

L'évolution sur trois ans des effectifs physiques et en équivalent temps plein en CDI, en CDD, les stagiaires et les contrats de professionnalisation et apprentissage Le suivi et l'engagement de l'accord senior en terme d'effectif

L'évolution du budget des oeuvres sociales du CSE sur les 4 dernières années

Une simulation sur la Prime Exceptionnelle sur le Pouvoir d'Achat 2019

L'évolution du mode de calcul du Bonus Régionaux retenu pour 2019

Un état des lieux des intérimaires et des contrats freelance de 2019

Rapport détaillant l'épargne sur 2019 sur le PERCO et les origines des Fonds investis (versement volontaire, transfert CET, intéressement...)

Les demandes des organisations syndicales ont été les suivantes :

Une augmentation générale de 2%

Un état de l'utilisation du personnel intérimaire et des contrats freelance sur l'année 2019

(nombre, durée des missions et services concernés)

> Une révision de notre dispositif d'abondement

20 rue de la Paix 75002 Paris Tel. +33 (0)1 42 44 42 44 Fax +33 (0)1 42 96 18 40 www.boucheron.com

Boucheron SAS au capital de 2 000 000 Euros 330 160 367 RCS Paris TVA FR 48 330 160 367 Siège Social 26 Place Vendôme 75001 Paris

Ce à quoi la Direction a répondu :

Augmentation des salaires

La Direction annonce que pour l'année 2020, la moyenne des augmentations aurait été de 2.5% avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Toutefois, suite à la crise pandémique ayant conduit à la fermeture successive des marchés, il a été décidé de geler les salaires pour l'année 2020.

La demande d'augmentation générale a été refusée.

Dispositifs d'abondement

La Direction s'engage à lancer les discussions avec les représentants des salariés et des organisations syndicales. Ceci afin de continuer à soutenir les salariés souhaitant utiliser le PERCO pour leur épargne retraite.

Cela se traduira par des réunions de travail avec les membres de la commission « Participation et Intéressement », notre DRH et notre Conseil en dispositifs d'épargne entreprise et frais de santé.

Accord égalité Hommes/Femmes

En plus des indicateurs habituels Hommes/Femmes, la Direction a partagé les résultats de l'index Hommes/Femmes 2018 et ses différentes composantes. Cet index a été publié pour la première fois en septembre 2019 puis sera publié tous les ans conformément à la législation.

Senior

Bien que l'accord Senior soit tombé en désuétude réglementaire en 2012, le taux de maintien dans l'emploi des 50 ans et plus est régulièrement suivi dans le cadre des NAO. Sur 2019, cette tranche d'âge représente 15.2% de l'effectif total en CDI au 31/12/2019 contre 16.7% l'an passé. La Direction rappelle que les chiffres communiqués excluant les membres du Comité de Direction, le chiffre en réalité est de

160/0.

Bonus

Malgré le contexte de crise sanitaire, les bonus discrétionnaires 2019 ont été versés en fonction de l'atteinte des objectifs financiers et de la performance individuelle du salarié. Les critères et les règles de distribution restent les mêmes.

La Direction a présenté l'évolution du mode de calcul du Bonus Régionaux et a répondu aux interrogations en présentant le nombre de personnes concernées en France.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)

Le groupe ne donne aucune directive sur cette prime facultative. La Direction informe les représentants de son souhait de continuer à verser cette prime cette année et a présenté les modalités envisagées. La prime d'un montant maximum de 500€ a été versée aux salariés présents et ayant un salaire de base théorique inférieur à 33 000€. Un plafond légal exclut lef personnes ayant touchées plus de trois fois le SMIC. Enfin, pour être exonéré socialement et fiscalement, l'entreprise doit avoir un accord d'intéressement et verser la

PEPA avant juin 2020

Les délégués syndicaux demandent que la prime soit versée sur la base d'un salaire brut annuel réellement perçu et non sur le salaire de base, ce qui crée des disparités entre les vendeurs et le reste des salariés de l'entreprise.

La Direction informe les représentants d'un paiement prévu sur la paie de février 2020.

Tickets restaurant

La valeur faciale et la répartition entre salarié et employeur sont jugées satisfaisantes par les représentants et la Direction.

Budget des œuvres sociales du CSE

Il n'y a pas d'augmentation de ce budget cette année. Les partenaires n'ont pas sollicité la Direction sur ce sujet. Les deux parties constatent une augmentation notable de cette enveloppe : +84% par rapport à 2015 principalement due à l'augmentation des effectifs.

Formalités de dépôt et communication

Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, aux autres organisations syndicales. Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité d'entreprise pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.

A l'issue de ce délai de 8 jours et en l'absence d'opposition, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris en un exemplaire.

Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l'autres sur support électronique) seront déposés à la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l'accord, ainsi que les élus de la DUP de l'UES Boucheron.

Pour l'ensemble des Sociétés visées dans le cadre de cet accord.

A Paris, le 09/07/20291

I l