Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EGALITE PROF ENTRE FEMMES ET HOMMES" chez BFC OI - BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE

L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

La Société Banque Française Commerciale Océan Indien (BFCOI) SA au capital de 16 666 800 euros ayant pour numéro unique d’identification.330 176 470 RCS de Saint-Denis et ayant son Siège social au 58 rue Alexis de Villeneuve BP 323 -97466 SAINT DENIS CEDEX,

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant es qualité,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales de :

- BFC Mayotte ci-après :

La CGTMA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

- BFC Réunion/Paris ci-après :

La CGT-FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Le SNB/CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX

d’autre part,

Préambule

La Direction de la BFCOI et les représentants des organisations syndicales de la BFCOI réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, facteur d’enrichissement collectif, gage de cohésion sociale, d’esprit d’équipe, d’innovation et efficacité

Ainsi, dans le cadre de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du décret 2019-15 du 18 janvier 2019 et à l’issue des réunions des 18/09/2019, 25/09/2019 et 09/10/19, il a été convenu de retenir les quatre domaines suivants :

• la rémunération effective : respecter le principe d’égalité salariale

• la formation : favoriser l’adaptation aux évolutions et le développement des compétences

• l’embauche : renforcer la mixité

• la promotion : favoriser l’évolution de carrière

et arrêté ce qui suit :

Article 1: la rémunération effective : respecter le principe d’égalité salariale

BFCOI s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes.

La rémunération à l’embauche est liée au poste, au niveau de formation, à l’expérience et aux responsabilités confiées et ne doit en aucun cas tenir compte du sexe de la personne recrutée.

La rémunération des collaborateurs à leur retour de congés maternité/adoption/parental est l’objet une attention particulière ainsi que celle des femmes parmi les 10 plus hauts salaires.

1. Objectif de Progression

L’index 2018, via ses indicateurs 1, 4 et 5, fait ressortir que :

• l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est inférieur à xx %,

• le pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés maternité/adpotion/parental n’est pas de 100%,

• xxxxx femmes font partie des dix plus hauts salaires.

  2. Actions et mesures retenues

• Maintenir voire encore diminuer l’écart entre les rémunérations féminines et masculines.

• Etudier l’évolution salariale des femmes à leur retour de congés maternité/adoption/parental.

• Augmenter, autant que faire se peut, le nombre de femmes parmi les dix plus hauts salaires.

  3. Indicateurs de suivi, de progression et mesure, conformément aux modalités de calcul de l’index :

• Taux d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à maintenir en dessous de xx% voire en-dessous de xxx%,

• Taux de 100% de femmes augmentées à leur retour effectif en poste après un congé de maternité/adoption/parental,

• Nombre de femmes dans les 10 plus hauts salaires. Atteindre l’objectif de xxx femmes à horizon Avril 2022.

Article 2 : la formation : favoriser l’adaptation aux évolutions et le développement des compétences

1. Objectif de Progression

BFCOI veillera à ce que les moyens de formation apportés aux collaborateurs (Techniciens des métiers de la banque & Cadres), pour le développement des compétences professionnelles de chacun comme pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel.

2. Actions et mesures retenues

BFCOI s’engage à poursuivre son effort formation à destination des femmes et des hommes pour assurer leur employablité.

2-3 Indicateurs de suivi, de progression et mesure

• Le taux de femmes formées (nombre de femmes formées/total des femmes x 100) sera comparé au taux d’hommes formés.

• Ces taux devront respecter la composition par sexe et catégorie (Technicien ou Cadre) des effectifs de la banque avec une marge de plus au moins 2 points.

Article 3 : l’embauche : renforcer la mixité

1. Objectif de Progression 

L’analyse du diagnostic du domaine « Embauche » montre que les femmes représentent xxx% des effectifs de la BFCOI au 30/06/2019.

Il convient, lors des embauches d’essayer de réduire l’écart entre les populations féminine et masculine actives à la BFCOI.

2. Actions et mesures retenues

Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes démarre dès l’embauche du futur collaborateur. BFCOI s’assurera du respect des principes de non-discrimination à l’embauche, en respectant les principes édictés à l’article L.1132-1 du code du travail.

Les offres de postes, en internes et externes, continueront à être rédigées de manière à s’adresser indifféremment aux femmes et aux hommes et seront basées sur les compétences, aptitudes et expériences professionnelles, la qualification et la nature des diplômes des candidats. Aucune offre de poste ne contiendra de stéréotype de sexe, d’âge.

Cette précision sera également relayée auprès des partenaires extérieurs tels que cabinets de recrutement externes et agences d’intérim avec lesquels BFCOI pourrait être amenée à travailler.

3. Indicateurs de suivi, de progression et de mesure :

• Nombre de recrutements en CDI dans l’année

• Pourcentage d’Hommes recrutés

• Répartition Hommes/Femmes dans les effectifs au 31/12/N pour constater l’évolution des écarts entre effectifs masculin et féminin

Article 4 : la promotion : favoriser l’évolution de carrière

1. Objectif de Progression

• L’index 2018 montre un nombre de bénéficiaires femmes et hommes de progression salariale ne correspondant pas à la composition de nos effectifs par sexe.

• De plus, l’analyse du diagnostic montre une sous-représentation des femmes dans la catégorie des cadres. Au 30/06/2019, xxx% de femmes sont représentées dans cette catégorie contre xxx% pour les hommes.

La mixité étant en effet un des axes importants de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes et ce, à tous les niveaux de classification. BFCOI se doit d’en favoriser le développement tout au long de la carrière professionnelle. Cette action passe par l’accès des femmes à des postes de responsabilité avec le statut cadre.

2. Actions et mesures retenues

• Pour faire correspondre le nombre de collaborateurs augmentés et promus dans les proportions de représentativité des effectifs, BFCOI s’attachera à analyser chaque situation salariale individuelle, autant que possible, à l’occasion de l’Evaluation Annuelle des Salaires (EAS).

• Viser une homogénéité des représentations Masculine et Féminine dans les différents niveaux de classification.

  3. Indicateurs de suivi, de progression et mesure

• Taux de femmes et hommes augmentés et promus proportionnellement à leur représentativité dans l’effectif total : taux idéalement inférieur à 10% conformément à l’index

• Taux de femmes et d’hommes au statut cadre.

Article 5 - Suivi de l’accord

Le Comité Social & Economique sera informé courant second semestre de chaque année de l’application du présent accord grâce aux indicateurs définis.

Article 6 – Champ d’application de l’accord

Dans une volonté de mixité, cohésion, le présent accord couvre l’intégralité des effectifs de la BFCOI à savoir les sites de La Réunion, de Mayotte et de Paris. Il annule et remplace l’accord du 25/06/2018 actuellement en vigueur sur le seul site de Mayotte.

Article 7 - Durée de l’accord

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord prendront effet à compter de la signature de celui-ci. Elles cesseront de plein droit au terme de 3 années effectives.

Article 8 – Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS et de MAMOUDZOU. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à Saint-Denis, le 09/10/19 en 10 exemplaires.

Pour l’Entreprise BFCOI :

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Pour les sites de la Réunion/Paris :

Pour la CFTC Pour le SNB/CFE-CGC

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Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour la FO

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Délégué Syndical

Pour le site de Mayotte :

Pour la CGTMA Pour FO

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Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale