Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez BFC OI - BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE LA BFC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, Société Anonyme (SA) au capital de 16 666 800 Euros

dont le siège social est 58, rue Alexis de Villeneuve – CS 21013 – 97404 Saint-Denis Cedex, immatriculée sous le numéro 330 176 470 au registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général,

ci-après dénommée « BFC ou l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la BFC :

- le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

- le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

- le syndicat SNB-CGC, représenté par Madame XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

Les autres organisations syndicales présentes aux négociations :

- le syndicat CGT MA, représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

- le syndicat UDFO, représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Fait à Saint Denis, le 2 mars 2023

Préambule

Depuis 2011, La Direction de la BFCOI et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise affirment par la signature d’accords successifs relatifs à l’égalité professionnelle, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et leur volonté de s’engager à le rendre efficient dans l’Entreprise en fixant des objectifs et des actions à la fois concrets et mesurables.

Ce nouvel accord s’inscrit dans cette continuité. Il vise à consolider les engagements de l’Entreprise établis par les précédents accords tout en recherchant à identifier de nouvelles actions ou engagements qui contribuent ainsi à faire progresser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise mais également dans les représentations socio-cultuelles de chacun.

A cet effet, les parties entendent poursuivre les quatre domaines d’actions prioritaires que sont la rémunération, la formation, l’embauche et la promotion professionnelle tout en améliorant et complétant les objectifs de progression, actions et indicateurs chiffrés associés et développer un cinquième axe qu’est la communication et la sensibilisation sur l’égalité femmes-hommes, et plus généralement sur la diversité et l’inclusion.

Article 1: la rémunération effective : respecter le principe d’égalité salariale

BFCOI s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes.

La rémunération à l’embauche est liée au poste, au niveau de formation, à l’expérience et aux responsabilités confiées et ne doit en aucun cas tenir compte du sexe de la personne recrutée.

La rémunération des collaborateurs à leur retour de congés maternité/adoption/parental est l’objet une attention particulière ainsi que celle des femmes parmi les 10 plus hauts salaires.

1. Objectifs de Progression définis dans le précédent accord

• Taux d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à maintenir en dessous de 1% voire en-dessous de 0.5%,

• Objectif atteint : taux écart pondéré de 0,9% (index égalité)

• 100% de femmes augmentées à leur retour de congés maternité/adpotion/parental

• Objectif atteint 100% (index égalité)

• Plus de 3 femmes dans les dix plus hauts salaires.

• Objectif atteint : 4 femmes dans les 10 plus hauts salaires

  2. Actions et mesures retenues

Poursuivre une attention aux écarts salariaux, au retour de congés maternitéadoption/parental et à la proportion de femmes dans les dix plus hauts salaires

3. Indicateurs de suivi, de progression et de mesure, conformément aux modalités de calcul de l’index :

• Taux d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à maintenir en dessous de 1% voire en-dessous de 0.5%,

• Taux de 100% de femmes augmentées à leur retour effectif en poste après un congé de maternité/adoption/parental,

• 5 femmes dans les 10 plus hauts salaires

Article 2 : la formation : favoriser l’adaptation aux évolutions et le développement des compétences

BFCOI veillera à ce que les moyens de formation apportés aux collaborateurs (Techniciens des métiers de la banque & Cadres), pour le développement des compétences professionnelles de chacun comme pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel.

1. Objectif de Progression définies dans le précédent accord

• Le taux de femmes formées (nombre de femmes formées/total des femmes x 100) sera comparé au taux d’hommes formés.

• Objectif atteint 100% des hommes et des femmes sont formés

• Ces taux devront respecter la composition par sexe et catégorie (Technicien ou Cadre) des effectifs de la banque avec une marge de plus au moins 2 points.

• Objectif atteint 100% des hommes et des femmes sont formés

  2. Actions et mesures retenues

BFCOI s’engage à poursuivre son effort de formation à destination des femmes et des hommes pour assurer leur employablité.

2-3 Indicateurs de suivi, de progression et mesure

• Le taux de femmes formées (nombre de femmes formées/total des femmes x 100) sera comparé au taux d’hommes formés.

• Ces taux devront respecter la composition par sexe et catégorie (Technicien ou Cadre) des effectifs de la banque avec une marge de plus au moins 2 points.

Sera également suivi

• Le nombre comparé moyen d’heures de formation des femmes et des hommes par catégorie techicien et cadres (données bilan social : indicateur 514 du nombre d’heures de formation sur l’effectif rémunéré par catégorie de l’indicateur 115)

• Résultat bilan social 2021 et 2022

Indicateurs Bilan social 2021	Technicien Femme	Technicien Homme	Cadre Femme	Cadre Homme
Nombre moyen annuel d’heures de formation	30	30	51	38
Indicateurs Bilan social 2022	Technicien Femme	Technicien Homme	Cadre Femme	Cadre Homme
Nombre moyen annuel d’heures de formation	41	40	41	37

Article 3 : l’embauche : renforcer la mixité

1. Objectif de Progression 

L’analyse du diagnostic du domaine « Embauche » montraient que les femmes représentaient 61% des effectifs de la BFCOI au 30 juin 2019, ce taux est identique en 2022.

Il convient, lors des embauches d’essayer de réduire l’écart entre les populations féminine et masculine actives à la BFCOI.

• Objectif non atteint : en 2022, 57 % des collaborateurs recrutés en CDI sont des femmes.

  2. Actions et mesures retenues

Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes démarre dès l’embauche du futur collaborateur. BFCOI s’assurera du respect des principes de non-discrimination à l’embauche, en respectant les principes édictés à l’article L.1132-1 du code du travail.

Les offres de postes, en internes et externes, continueront à être rédigées de manière à s’adresser indifféremment aux femmes et aux hommes et seront basées sur les compétences, aptitudes et expériences professionnelles, la qualification et la nature des diplômes des candidats. Aucune offre de poste ne contiendra de stéréotype de sexe, d’âge.

Cette précision sera également relayée auprès des partenaires extérieurs tels que cabinets de recrutement externes et agences d’intérim avec lesquels BFCOI pourrait être amenée à travailler.

3. Indicateurs de suivi, de progression et de mesure :

• Nombre de recrutements en CDI dans l’année

• Part des hommes et des femmes recrutés en CDI par catégorie cadre et TMB– (indicateur bilan social 131)

• Répartition Hommes/Femmes par catégorie cadre et TMB dans les effectifs CDI au 31/12/N pour constater l’évolution des écarts entre effectifs masculin et féminin

Article 4 : la promotion : favoriser l’évolution de carrière

La mixité est un axe majeur de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes et ce, à tous les niveaux de classification. BFCOI se doit d’en favoriser le développement tout au long de la carrière professionnelle. Cette action passe notamment par l’accès des femmes à des postes de responsabilité avec le statut cadre.

1. Objectif de Progression

• Taux de femmes et hommes augmentés et promus proportionnellement à leur représentativité dans l’effectif total

• Objectif atteint : l’écart de promotion est de 0.9 points de pourcentage en faveur des femmes ce qui permet de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et ls hommes

• Taux de femmes et d’hommes au statut cadre

• Parmi les cadres CDI, 50% de femmes

  2. Actions et mesures retenues

• Pour faire correspondre le nombre de collaborateurs augmentés et promus dans les proportions de représentativité des effectifs, BFCOI s’attachera à analyser chaque situation salariale individuelle à l’occasion de l’Evaluation Annuelle des Salaires (EAS).

• Viser à une parité des représentations Masculine et Féminine dans les catégories cadre et des managers

  3. Indicateurs de suivi, de progression et mesure

• Taux de femmes et hommes augmentés et promus proportionnellement à leur représentativité dans l’effectif total : taux conforme à l’index

• Taux de femmes et d’hommes au statut cadre et pyramide par niveau de classification (donnée bilan social)

• Taux de femmes et d’homme managers : 53% de femmes au 31/12/2022

Article 5- Sensibilisation, communication

La BFC doit non seulement assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes mais aussi contribuer à l’évolution des comportements.

C’est ainsi qu’elle entend sensibiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise aux principes de non-discrimination et d’égalité des chances entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle par des actions régulières de communication interne.

Ces actions s’inscrivent également dans le cadre d’une démarche plus globale de l’entreprise qui vise à faire respecter l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes et à promouvoir un environnement de travail propice à la diversité et à l’inclusion.

Des actions seront conduites auprès du management afin que ceux-ci relayent les enjeux et mesures de cet accord

Actions et mesures retenues

• Rapport annuel des actions de sensibilisations conduites

• Donnée du baromètre collaborateur : évolution de l’indicateur Diversité et inclusion (6,2 sur 10 en 2022)

Article 6 - Suivi de l’accord

Le Comité Social & Economique sera informé au 1^er semestre de chaque année de l’application du présent accord à l’occasion de la consultation sur la politique sociale grâce aux indicateurs définis.

Article 7 - Durée de l’accord

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord prendront effet à compter de la signature de celui-ci. Elles cesseront de plein droit au terme de 3 années effectives.

Article 8 – Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords

(https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans l’entreprise. .