Accord d'entreprise "Protocole d'accord concernant les élections du CSE de la sté Papeterie de Bègles pour les années 2019,2020,2021" chez SAPB - SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES DE BEGLES (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT

LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE PAPETERIE DE BEGLES POUR LES ANNEES 2019, 2020, 2021

Entre :

- La Société Papèterie de Bègles, sise à 91 quai du Président Wilson 33323 Bègles Cedex

représentée par

d'une part,

- et les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

-

-

-.

-

-

Il a été convenu que les élections au Comité Social et Economique de la Société Papèterie de Bègles, seront organisées en 2019 de la façon suivante :

PREAMBULE

Dans la continuité de l’accord d’entreprise (et de ses éventuels avenants) relatif à la mise en place du CSE, signé le 31 janvier 2019, et de prorogation des mandats du 29 mars 2019, le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise Papèterie de Bègles.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise au bureau RH.

Mention de ce protocole d'accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 91 salariés.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

CADRE	6
EMPLOYE	1
OUVRIER	57
TAM	27
Total général	91

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

• 1er collège, qui regroupe 58 ouvriers et employés : 4 titulaires et 4 suppléants ;

• 2e collège, qui regroupe 33 agents de maîtrise et cadres: 1 titulaires et 1 suppléant ;

Article 2 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 7 mai 2019, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus.

A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté.

Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 10 avril 2019.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction à la date du premier tour des élections, soit le 7 mai 2019.

Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 1 avril 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

L'omission éventuelle d'un ou plusieurs électeurs sur les listes n'empêcherait nullement, le cas échéant, le

vote des intéressés, sous réserve que ceux-ci réunissent toutes les conditions légales requises pour le vote.

La décision est prise par le Président du bureau de vote après avis des assesseurs.

Article 3 - Candidature des salariés - Listes de candidats

3.1- Conditions pour être candidat

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 7 mai 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au comité social et économique.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

3.2- Dépôt des candidatures

Dépôt limite des listes des candidats le 19 avril 2019 à 12h, auprès de l’assistante Ressources Humaines :

Modalités de dépôt :

-Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service Ressources Humaines de la Papeterie de Bègles, sise à 91 quai du Président Wilson 33323 Bègles Cedex

-Ou lettre remise en main propre contre décharge, accompagné du mandat de l’organisation syndicale autorisant ce dépôt.

-Ou par mail à l’adresse suivante :

Pour toutes candidatures il sera fait un mail de confirmation par la Direction dès réception de la candidature.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de l’assistante ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 7 mai 2019.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 4 - Limitation du nombre de mandats successifs

L’accord de mise en œuvre du CSE prévoit la limitation à 3 (trois) mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-1er collège : 0 % femmes et 100% hommes ;

-2e collège : 15,15 % femmes et 84,85 % hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste peut comporter :

-1er collège : 0 femme et 4 hommes ;

-2e collège : 0 femme et 1 homme ;

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les hommes/femmes dans le 1er collège/2e collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat homme/femme conformément à l'article L. 2314-30. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Article 6 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG.

Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront en respectant le même format.

Article 7- vote par correspondance

7.1 - Matériel de vote par correspondance : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants et répartis comme suit :

• titulaires bleu et suppléants rose.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre » pour le second tour.

7.2 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Tout salarié dont l’entreprise a connaissance de l’absence aux dates du scrutin, avant le 29 avril 2019, recevra le matériel de vote par correspondance.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard le 4 mai 2019 pour le 1^er tour et le 31 mai 2019 pour le second tour jours avant chaque tour de scrutin :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

• une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Les votes par correspondance reçus seront conservés au bureau de l’assistante RH jusqu’à la date limite de réception. Ils seront intégrés dans les urnes par le Président du bureau de vote lors du second scrutin de chaque tour.

Article 8 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

-  Bleu pour les titulaires du CSE ;

-  Rose pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

- la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

- le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 9 - Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral.

Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

- un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

- deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Les assesseurs ont pour fonction de pointer sur les listes de chaque collège, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Article 10 - Dépouillement - Procès-verbaux – Résultats

10.1- opérations de dépouillement

Entre les scrutins de chaque tour, les urnes seront scellées et sous clé dans le bureau de l’assistante RH. Une clé sera remise au président du bureau et l’autre conservée par l’assistante RH.

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

Pour les votes par correspondance, il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège: l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.

Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les procès-verbaux doivent mentionner l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin en application des dispositions de l’Article 57 du code électoral.

10.2 - Modalités des votes

Seront déclarés nuls :

• Les bulletins panachés,

• Les bulletins portant une inscription ou un signe particulier,

• Les bulletins autres que ceux mis à la disposition des électeurs,

• Les enveloppes différant de celles du type uniforme adopté,

• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de liste différente ou plusieurs bulletins d'une même liste qui ne seraient strictement pas identiques.

Seront déclarés valables :

• Les listes incomplètes présentées,

• Les bulletins sur lesquels un ou plusieurs noms auront été rayés,

• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins d'une même liste et strictement identiques, comptant pour un vote unique.

10.3- Proclamation des résultats

En outre, la Direction, ou ses représentants, pourront à tout moment, être présents aux opérations de vote et de dépouillement.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 11 - Calendrier des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit (à valider selon planning):

• affichage de l'annonce des élections : le 11 mars

• affichage des listes électorales: le 1 avril

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 19 avril à 12h

• date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 26 avril à 12h

• affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 29 avril

• date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 30 avril

• date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 3 mai

• Compte tenu du rythme de travail posté chaque tour fera l’objet de 2 dates de vote permettant aux salariés de participer aux élections sans perte de salaire :

  • Première date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE: le 7 mai en Salle de Conférences de la Papèterie de Bègles de 11h à 12h30 et de 19h à 20h30

  • Seconde date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE: le 13 mai en Salle de Conférences de la Papèterie de Bègles de 11h à 12h30 et de 19h à 20h30

• après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote : le 13 mai

• affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 13 mai

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 17 mai à 12h

• affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 20 mai

• date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : 23 mai

• date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 3 juin.

• date du second tour de scrutin : le 5 juin et le 11 juin en Salle de Conférences de la Papèterie de Bègles de 11h à 12h30 et de 19h à 20h30

• après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les bureaux de vote : le 11 juin

• affichage des résultats du deuxième tour : le 11 juin

Il y aura envoi des procès-verbaux :

• à l’Inspection du Travail dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats,

• au prestataires CTEP dans les 15 jours,

• à toutes les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.

Article 12- Identifiant de convention collective (IDCC)

Le repérage des conventions et accords collectifs par leur titre, plus ou moins long, rend parfois difficile l'identification exacte de la convention applicable.

L'utilisation de l'identifiant de convention collective (IDCC), code unique attribué par le ministère chargé du travail, permet de lever ces ambiguïtés : la convention, l'accord ou le statut seront correctement identifiés par les parties intéressées, l'entreprise et les salariés.

L'IDCC permettra de « remonter » avec précision les résultats des élections, entreprise par entreprise vers l'organisme chargé de mesurer la représentativité des organisations syndicales.

L'IDCC est distinct du numéro de la brochure du Journal Officiel dans laquelle est publiée la convention collective.

En l'occurrence, les conventions collectives en vigueurs sont les suivantes :

• Conventions Collectives Nationales des OETAM De La Productions des Papiers, Cartons et Celluloses, IDCC 1492

• Conventions Collectives Nationales des Ingénieurs et Cadres De La Production des Papiers, Cartons et celluloses, IDCC 700

L'IDCC sera renseigné sur tous les procès-verbaux de résultats, dans le Bloc « Identification de l'établissement » de ceux-ci (zone réservée à l'IDCC).

Article 13 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique des années 2019, 2020, 2021.

Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• un exemplaire signé, destiné à la DIRECCTE de la Gironde,

• un exemplaire électronique destiné à la DIRECCTE de la Gironde,

• un exemplaire électronique anonymisé à déposer en ligne selon les dispositions légales,

• un exemplaire signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux,

• un exemplaire signé pour chacune des organisations syndicales,

• un exemplaire signé pour l’entreprise.

Le présent Protocole vaut pour l'élection du premier tour et du second tour éventuel.

Il sera affiché et consultable par l'ensemble des salariés au bureau des ressources humaines.

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Bègles, le 29 mars 2019

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