ACCORD

Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022

Entre :

La société STRATIFORME INDUSTRIES,

Dont le siège social est situé à Bersée, 59235

Représentée par Monsieur L

Agissant en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

Le délégué syndical,

Mme, représentant le syndicat CGT

Le 25 janvier 2022

Après consultation et avis favorable ce jour de Monsieur L et Madame B

Préambule

L’entreprise Stratiforme industries société au capital de 4 620 000 EUROS, dont le siège social est situé à Bersée, 570 rue du pavé ; n° SIRET 33020199700021, représentée par Monsieur Guy LEBLON, Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

Et la délégation syndicale suivante : CGT, représentée par Mme B,

Se sont rencontrées lors de 4 réunions, en date des 7 décembre 2021, 21 décembre 2021, 5 janvier 2022 et 18 janvier 2022 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et en matière d'égalité professionnelle et de qualité de vie au travail.

À l'issue des différentes réunions, des accords ont été trouvés sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.

Les parties constatent, par les présentes, l’accord sur l'ensemble des thèmes. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties.

Après échanges, les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés du site de Bersée, 570 rue du Pavé.

Article 2 : Augmentation de 3 Euros net salaire horaire

Augmentation de la masse salariale de 3,2 % environ sur le total (environ 4,5% pour les ateliers et 2% pour les bureaux) Application et démarrage prévu à compter de Février 2022.

Article 3 : Application de l’égalité des salaires hommes /femmes

Stratiforme Industries a identifié les salariés Homme et Femme embauchés à poste équivalent et coefficient équivalent. Il n'existe pas de différence de salaire ou de traitement.

Article 3 : Augmentation et ajustement sans critères d’attribution de la prise en charge de la mutuelle, partie employeur (passe de 50% à 60%)

Une prise en charge à compter du 01/02/2022 du forfait mutuel des non cadres à 60% sur le socle de base obligatoire (Hors option facultative).

Article 4 : Obtention et uniformité de la prime d’activité étalée à tous les salariés de la production (sans critère d’attribution) précision de l’intitulé sur les fiches de salaire.

Cette prime est versée en fonction de l’état de présence mensuel des salariés. Elle est donc personnelle. La création de l'intitulé « prime assiduité » sur les bulletins de paie sera effectif au 01 02 2022.

Article 5 : Remise en place prime de tutorat et obtention d’une prime de formation

Mise en avant de la Capacité, la Volonté et la Mise en œuvre du transfert de compétences aux nouveaux arrivants par l'attribution d'une prime mensuelle de 30,50 € bruts. Les salariés identifiés par le chef d'atelier ( 2 par atelier ) percevrons cette prime les mois où ils auront accompagné un nouvel intérimaire ou un nouveau salarié.

Article 6 : - Prime panier 6,40 euros au minimum rétroactive depuis l’aménagement du temps de travail plan COVID versée à tous les salariés et intérimaires concernés. Article L32626-1 du code du travail, Cassation social du 04/02/2015 N°13/28.034"

Il est rappelé que la prime de panier ne concerne pas l'ensemble du personnel. En effet notre CCN ne prévoit pas le versement d’une prime de panier de jour qui n’est donc pas obligatoire. Dans ce cadre, la prime de panier de nuit fixée par la CCN prévoit effectivement que les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficieront d'une indemnité de panier égale à une fois et demie le minimum garanti (valeur au 1er janvier).

Article 7 : Demande de 3 jours à charge de l’employeur pour enfant malade jusqu’à ses 3 ans et 1 jour au-delà

Une autorisation d'absence rémunérée est attribuée à un salarié, personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale, en cas de maladie ou d’accident constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans. Cette autorisation d’absence est attribuée dans les conditions cumulatives suivantes :

- 3 jours maximum par salarié et par année civile quel que soit le nombre d’enfants ;

- Rémunération de ces jours à hauteur de 80% de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé ;

- Possibilité de fractionner 1 jour en demi-journée.

Article 8 : Unification et application des jours pour ancienneté ainsi que le 13ème mois à l’ensemble du personnel

Conservation du cadre d’application de la CCN et n’accèdera pas à cette demande.

Article 9 : Mise en place d’une gratification pour les médaillés du travail.

Seront ainsi versé les gratifications suivantes :

20 ans : 100 euros,

30 ans : 150 euros

40 ans : 200 euros

7 salariés ont été identifiés pour cette année 2022

Un exemplaire sera envoyé au conseil des prud’hommes de Lille (59).

Un exemplaire sera affiché pour information à l’ensemble du personnel.

Fait en 4 exemplaires, à Bersée

Le 25 janvier 2022

Pour la société, le Président Délégué syndical CGT