ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE

Les parties se sont réunies les 27 avril 2022, 03 et 11 mai 2022.

Entre MW FRANCE, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,

d'une part,

Et les organisations syndicales de salariés ci-après :

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XX et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XX,

d'autre part.

PREAMBULE

Par un accord du 27 juin 2016, la Branche de la Métallurgie a initié un projet de refonte de l’entier dispositif conventionnel existant.

La classification constituant un enjeu central face aux futures évolutions industrielles, les partenaires sociaux de la Branche se sont accordés sur la nécessité de faire évoluer ce système, afin notamment de renforcer l’attractivité des métiers de l’industrie et d’assurer une plus grande cohérence dans l’analyse des emplois au sein de la Branche et de l’entreprise.

Un accord collectif a ainsi été signé le 07 février 2022 au sein de la Branche de la Métallurgie visant notamment à définir une méthode de classement garantissant au mieux l’équité entre les salariés de la Branche, et fondée sur la réalité des activités réalisées et sur l’analyse du contenu des emplois.

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper la mise en place de la nouvelle classification, une phase d’appropriation est prévue entre la date de signature de l’accord collectif de Branche susvisé et l’entrée en vigueur de ses dispositions au 1^er janvier 2024.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité engager des discussions afin de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode visant à organiser les différentes étapes de mise en œuvre de la nouvelle classification au sein de MWF.

La signature de cet accord de méthode a donc pour objectif d’accompagner la mise en place de la nouvelle classification applicable dans la Branche de la Métallurgie au sein de MWF.

Pour ce faire, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel ayant un contrat MWF.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les grandes étapes et modalités de déploiement au sein d’MWF de la nouvelle classification conventionnelle de Branche.

Ainsi, il a vocation à :

• Déterminer les différents acteurs dont les travaux vont permettre la mise en place de la nouvelle classification ;

• Fixer les principales étapes dans la constitution des outils de mise en œuvre ;

• Mettre en place un Comité paritaire de suivi

• Fixer les modalités de cotation et de classification

• Fixer le planning prévisionnel

ARTICLE 3 : DETERMINATION DES DIFFERENTS ACTEURS

La mise en œuvre d’une nouvelle classification au sein de MWF entraine d’importantes conséquences pratiques (état des lieux à réaliser sur la cartographie des emplois, mise à jour de la documentation, communication, cotation, adhésion).

Compte tenu de ces enjeux, un certain nombre d’acteurs a vocation à être mobilisé dans le déploiement et la mise en œuvre de la nouvelle classification en lien avec la Direction.

ARTICLE 3.1. LE COMITE DE PILOTAGE

Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage, lequel a pour objet de piloter l’intégralité du projet et de garantir la méthodologie de mise en œuvre de la nouvelle classification tout au long du projet.

Il est responsable de la réalisation du projet dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification, dans le respect du calendrier défini.

Le comité de pilotage est également en charge de proposer et suivre le plan de communication.

Le Comité est composé des membres suivants :

• La Responsable des Ressources Humaines

• La Chargée de développement de projets RH

• Les Délégués Syndicaux

Dès la première réunion, les membres seront sensibilisés sur les dispositions du nouveau dispositif conventionnel de manière à prendre en compte et à s’approprier la teneur du processus.

Le Comité de pilotage, d’un commun accord, pourra, sur des questions techniques spécifiques relevant de leurs compétences, solliciter la contribution de manière occasionnelle de différents intervenants.

ARTICLE 3.2. LES GROUPES DE TRAVAIL

Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place des groupes de travail afin de procéder au travail de définition des fiches Emplois.

Un groupe de travail sera mis en place par « Famille Métier » ou Emploi, de manière pertinente, afin de garantir la cohérence des classifications déterminées au regard de la réalité opérationnelle et des nécessités de l’organisation.

Ces groupes de travail seront composés comme suit :

• La Responsable des Ressources Humaines ou la chargée de développement de projets RH

• Du ou des managers des familles métiers (par services ou unités de production)

• D’un ou plusieurs opérationnels

Les groupes de travail pourront réunir jusqu’à 6 personnes pour l’analyse d’un même emploi.

Les participants à ces groupes de travail bénéficieront d’un accompagnement préalable à travers la délivrance d’un module de formation. Les modalités d’application de ce module seront déterminées par le Comité de Pilotage.

Ils sont soumis à un devoir de confidentialité absolu sur l’ensemble de leurs travaux et sur l’étendue du processus.

ARTICLE 4 : PRINCIPALES ETAPES DANS LA CONSITUTION DES OUTILS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION

ARTICLE 4.1. CARTOGRAPHIE DES EMPLOIS

Afin de permettre la cotation de chaque emploi dans le cadre de la nouvelle méthode de classement prévue par l’accord collectif de Branche, la Direction présentera la cartographie des emplois de l’entreprise mise à jour.

Cette cartographie a pour objet de recenser les emplois par Famille Métiers (voir annexe 1).

ARTICLE 4. 2. FICHES EMPLOI

Les groupes de travail désignés à l’article 3.2. du présent accord ont pour objectif de rédiger le contenu de chaque Fiche Emploi (voir annexe 2), de vérifier leurs contenus réels et, le cas échéant, d’apporter les adaptations nécessaires.

Le Comité de pilotage en garantira la formalisation afin de s’assurer d’une logique de lecture identique entre chaque document attenant à la cartographie des emplois.

L’objectif final étant de positionner les emplois les uns par rapport aux autres et de s’assurer de la cohérence globale entre les emplois.

Au terme de cette étape, les différents groupes de travail décriront chaque fiche emploi dédiée, reprenant notamment :

• la description des activités significatives de l’emploi, par niveau le cas échéant ;

• Les spécificités de l’emploi ;

• Les prérequis en termes de connaissances et de compétences (diplôme éventuellement) ;

• Le positionnement organisationnel ;

• la description des relations de travail ;

Par souci d’équité, cette fiche Emploi sera communiquée à l’issue de l’ensemble des travaux de rédaction à chaque salarié occupant l’emploi défini, aux fins de présentation.

Chaque salarié disposera d’un délai de 21 jours pour prendre connaissance du contenu de la fiche Emploi et communiquer le cas échant des propositions d’évolutions conformes à ses activités.

Le groupe de travail analysera chaque remontée en vue de faire évoluer au besoin les fiches Emploi.

ARTICLE 5 : MISE EN PLACE D’UN COMITE PARITAIRE DE SUIVI

Un Comité paritaire de suivi est mis en place.

• Composition du Comité paritaire de suivi

Le Comité paritaire de suivi sera composé des membres suivants :

• Des représentants de la Direction :

• La Responsable des Ressources Humaines et/ou Directeur Général ;

• La Chargée de développement de projets RH

• Des représentants des salariés :

• Les Délégués Syndicaux accompagnés de deux salariés, en priorité choisi parmi les membres du CSE. Les DS pourront se faire représenter en cas d’absence.

Le Comité paritaire de suivi sera présidé par la Responsable des Ressources Humaines.

Dès la première réunion, les membres seront sensibilisés sur les dispositions du nouveau dispositif conventionnel de manière à prendre en compte et à s’approprier la teneur du processus.

• Rôle et missions du Comité paritaire de suivi

Il est essentiel de préciser que les membres de comité paritaire de suivi sont soumis à un devoir de confidentialité absolu sur l’ensemble de leurs travaux et sur l’étendue du processus.

• Rôle de suivi

Le Comité paritaire de suivi assurera, à chaque étape essentielle du projet, un rôle de suivi, de régulation et d’information.

Ces étapes sont déterminées en annexe 3 du présent accord.

Dans ce cadre, il pourra formuler des recommandations sur la démarche globale, sur la description des fiches Emploi (sans toutefois remettre en cause la cohérence d’ensemble du travail effectué) et constituera le relai d’information auprès des salariés tout au long de la mise en place du projet.

Par ailleurs, il aura pour mission, après le 1^er janvier 2024 de remonter les difficultés éventuellement exprimées par les collaborateurs consécutivement à la mise en place de la nouvelle classification et de proposer des ajustements le cas échéant.

Les Parties rappellent que le Comité paritaire de suivi ne disposera pas d’un pouvoir décisionnaire, la validation finale de la cartographie et sa mise en œuvre (définition, cotation et classement) relevant exclusivement des attributions du Comité de pilotage.

• Rôle de cotation

Afin de pouvoir procéder à la classification des emplois, et après avoir analysé le contenu des emplois, il sera procédé à la cotation de ceux-ci sur la base du référentiel d’analyse des emplois prévu par l’accord collectif de Branche.

Il est rappelé que l’exercice ne doit en aucun cas aboutir à créer une équivalence avec la classification actuelle de la Métallurgie.

Sur la base de 6 critères classants (à savoir : complexité de l’activité, connaissances, autonomie, contribution, encadrement-coopération, communication) et de 10 degrés d’exigence, une cotation sera établie pour chaque emploi.

D’un point de vue pratique, chaque emploi se verra donc attribuer, pour chaque critère classant, un nombre de points d’une valeur entre 1 et 10. L’addition des points obtenus pour l’ensemble des critères permettra de déterminer la cotation d’un emploi, qui se situera entre 6 et 60 points.

Afin de s’assurer de la cohérence et de la réalité opérationnelle des cotations, l’exercice de cotation ne débutera pas avant la fin de la rédaction des Fiches Emploi.

Le comité paritaire de suivi s’engage à assurer cet exercice de cotation des Emplois de manière globale et objective.

Pour ce faire, il bénéficiera d’une formation adaptée à ses responsabilités. Les modalités d’application de cette formation seront déterminées par le Comité de Pilotage.

• Rôle de classification

Après avoir coté les emplois en leur attribuant un nombre de points, ceux-ci seront ordonnés par « classes d’emplois » (entre 1 et 18) et « groupes d’emplois » (allant de A à I).

Le classement de l’emploi sera désigné par la lettre du groupe d’emploi et le numéro de la classe dont il relève.

Chaque salarié se verra notifier le classement de son emploi au plus tard à l’entrée en vigueur de la nouvelle classification, conformément à l’article 63.2.1 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 07/02/2022.

Chaque salarié disposera d’un délai d’un mois pour demander au besoin des explications sur sa nouvelle classification.

• Rôle de pérennisation

Une fois la nouvelle classification entrée en vigueur, le Comité paritaire de suivi aura pour mission de suivre son application ainsi que les éventuelles conséquences sur les dispositifs RH et les indicateurs associés (exemples : Index Egalité F/H, BDESE, Situation comparée …), de remonter les éventuelles remarques ou questions afin de permettre au Comité de pilotage d’avoir la capacité d’apporter, si nécessaire, les réponses et/ou adaptations.

• Moyens du Comité paritaire de suivi

Le Comité paritaire de suivi sera réuni sur convocation de la Direction adressée à ses membres au minimum 5 jours avant la date prévue pour la réunion.

Il sera réuni à chaque étape du projet et a minima à une échéance trimestrielle à partir de juin 2022, sous réserve des adaptations de calendrier nécessaires.

En outre, la Direction présentera, lors d’une réunion du Comité paritaire de suivi, une synthèse du travail de définition, de cotation et de classification des emplois effectué, préalablement à la mise en œuvre effective de la nouvelle classification.

Enfin, le Comité paritaire de suivi se réunira à l’échéance du présent accord afin de faire le point sur le suivi du déploiement de la nouvelle classification et de pérenniser la démarche de mise en place de cette classification.

Il est précisé que le temps passé dans le cadre des réunions du Comité paritaire de suivi sur convocation de la Direction sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation des salariés bénéficiant d’un tel crédit et appartenant au Comité paritaire de suivi.

Les Parties rappellent que chaque réunion (Comité de Pilotage, Groupe de Travail, Comité paritaire de suivi) fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction.

ARTICLE 6 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES PRINCIPALES ETAPES

Cf. annexe 3

Ce calendrier prévisionnel pourra être revu et adapté en fonction de l’avancement des différentes étapes du projet.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION

Les salariés ainsi que le CSE doivent être informés de la mise en place du projet puis de manière régulière sur l’avancée du projet, notamment à chaque grande étape (fiche emploi, cotation des emplois, classifications…). 

A cet effet, des comptes rendus synthétiques seront régulièrement élaborés et une information particulière sera faite auprès des managers et du Comité de Direction.

Une fiche d’information à destination des salariés, suivant la présentation en CSE conformément au calendrier défini en annexe 3, sera affichée au sein de l’usine et diffusée sur les écrans.

A des fins de simplification et d’appropriation, cette communication sera établie sur la base du modèle proposé par la branche et adaptée à l’entreprise (cf. annexe 4).

ARTICLE 8 : MODALITES DE CONSULTATION DU CSE

Les parties s’accordent sur le fait que le CSE sera informé et consulté sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre de la nouvelle classification.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 9.1. DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024.

La Direction assurera les formalités de dépôts le 1^er juillet 2022.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 9.2. SUIVI DE L’ACCORD

En plus du suivi réalisé par le Comité paritaire de suivi, le CSE sera informé semestriellement de l’avancée des travaux réalisés en vue de la mise en place de la nouvelle classification.

ARTICLE 9.3. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

ARTICLE 9.4. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire à la DDETS transmis via le site de télétransmission gouvernemental, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes ; à l’initiative de la Direction de la société.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

ARTICLE 9.5. INFORMATION

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DDETS.

SIGNATAIRES

Fait à TERGNIER, le 31 mai 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction

XX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

XX XX

Délégué Syndical C.G.T Délégué Syndical C.F.D.T.

Annexe 1 : Cartographie des Emplois MW France

Annexe 2 : Modèle de Fiche Emploi

Intitulé de l’emploi

RESPONSABLE ORDONNANCEMENT ROUES, JA

Définition de l’emploi

NTES, DISQUES ET REFENDAGE

Activités de l’emploi

I/ HYGIENE SECURITE ENVIRONNEMENT	Critères rédhibitoires
Appliquer les procédures sécurité et environnement	X
Respecter le tri des déchets du secteur
Rédiger les situations dangereuses, presque accident, accident
Réaliser des analyses préventives des risques qualité, sécurité et environnement (check list sécurité de prise de poste par exemple)

II/ QUALITE	Critères rédhibitoires

III/	Critères rédhibitoires

IV/	Critères rédhibitoires

V/ AUTRES ACTIVITES	Critères rédhibitoires

Cette description des activités n'est pas exhaustive. Le titulaire de la fonction pourrait être amené à effectuer des activités complémentaires ou à être affecter à une autre fonction ou poste en fonction des besoins de l'entreprise.

Intitulé de l’emploi

Connaissances et compétences

I/ Connaissances générales	II/ Compétences techniques

Savoir-être

Positionnement organisationnel

Lien hiérarchique : Lien fonctionnel : - à faire sous forme de matrice

Interactions internes : Interactions externes :

Passerelles métiers

Evolutions métiers envisageables :

Spécificités de l’emploi

Rythme de travail

Existence de déplacements professionnels Occasionnels □ Fréquent

Astreintes …

Expositions au facteur de pénibilité

Bruit*	Travail de nuit**	Travail en équipes successives	Travail répétitif***

*Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels pour une durée minimale de 600h par an.

** Lorsque l'employeur apprécie l'exposition d'un travailleur au travail de nuit, il n'est pas tenu compte des nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives / alternantes.

*** 15 à 30 actions techniques ou plus par cycle de 30 secondes.

Annexe 3 : Calendrier des grandes étapes

Annexe 4 : Communication à destination de l’affichage

(diffusion prévue après les interventions en atelier)