Accord d'entreprise "Avenant n°7 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un régime de remboursement de frais de santé obligatoire pour l'ensemble du personnel de la sté VCoE" chez VOLVO COMPACT EQUIPMENT SA (Siège)

Avenant n°7 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de « remboursement de frais de santé » obligatoire pour l’ensemble du personnel au sein de la société Volvo Compact Equipment SAS

Entre les soussignées :

La société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS au capital social de 15 873 285 euros inscrite au RCS de Belley sous le numéro 330 263 955, dont le siège social est rue Pierre Pingon, à Belley (Ain) représentée par :

- Monsieur xx agissant en qualité de Directeur Général de l’Entreprise,

- Madame xx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xx en sa qualité de délégué syndical CFDT

-Le syndicat CGT représenté par Monsieur xx en sa qualité de délégué syndical CGT

d’autre part,

Préambule :

Par accord du 10 novembre 2011, un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de remboursement frais de soins de santé obligatoire a été institué, complétant la garantie frais médicaux de la Sécurité Sociale pour l’ensemble du personnel de la société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS.

A la suite d’un premier avenant en date du 25 octobre 2013, puis d’avenants en date des 6 janvier 2016, 25 novembre 2016, 18 décembre 2017, 7 février 2019 et 17 décembre 2019, les parties se sont à nouveau rencontrées afin d’adapter les dispositions contractuelles aux évolutions tarifaires rendues nécessaires par la situation déficitaire du contrat.

Il a donc été décidé en application de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale et après information et consultation du comité social et économique lors de la réunion du 9 décembre 2021, de modifier l’accord initial et ses avenants successifs par les dispositions ci-après.

Les autres dispositions non modifiées par le présent avenant, en particulier les garanties, demeurent inchangées.

1. Prestations

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous, pour leurs montants et taux arrêtés à la date de sa signature.

En aucun cas, la société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS ne s'est engagée sur les prestations définies dans le contrat qui relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Les garanties ainsi que les bases de prestation sont définies, à titre informatif, en annexe du présent avenant.

2. Cotisations

2.1. Taux, montant, assiette, répartition des cotisations

Au 1^er janvier 2022, les cotisations servant au financement du contrat de remboursement de frais de santé seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, selon les modalités suivantes :

Taux de cotisation au 1^er janvier 2022 : 4,20 % du PMSS

PMSS = Plafond mensuel de la Sécurité Sociale 

Cette cotisation est prise en charge par l’employeur et par le salarié dans les proportions suivantes :

• Pour la société VOLVO COMPACT EQUIPMENT : 2,73% du PMSS,

• Pour le salarié : 1,47% du PMSS.

2.2. Evolution ultérieure du taux, montant assiette, répartition des cotisations

Les taux de cotisations Frais de Santé seront susceptibles, en fonction du niveau d’équilibre du contrat constaté, d’être révisées au 1^er janvier 2023.

Nota : Les montants s’entendent toutes taxes comprises (taxe de solidarité additionnelle (TSA) dite taxe CMU (Couverture Maladie Universelle) : 6,27% et TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance) : 7% soit au global 13,27 % de taxes à ce jour).

Les frais de gestion, de conseil et d’assurance sont fixés au 1^er janvier 2022 à 7% du montant hors taxe des cotisations.

3. Effet - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1^er janvier 2022.

Il pourra être modifié selon le dispositif suivant : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

4. Dépôt-publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,

• Le dépôt est opéré via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Belley, le 21 décembre 2021

Fait en 5 exemplaires

Pour la société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS :

Madame xx Monsieur xx

Directrice des Ressources Humaines Directeur Général de l’Entreprise

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT Le syndicat CGT

Monsieur xx Monsieur xx

Annexe : garanties applicables au 1^er janvier 2022