Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'emploi des travailleurs handicapés" chez CHAUSSEA SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

AU SEIN DE LA SOCIETE CHAUSSEA SAS

ACCORD 2020-2022

ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS AU SEIN DE LA SOCIETE CHAUSSEA SAS

2020 - 2021 - 2022

Entre les soussignés :

La société « CHAUSSEA SAS »

dont le siège social est à VALLEROY (54910) – 105 avenue Charles de Gaulle

représentée par xxx

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

La société susvisée est ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

xxx

En sa qualité de déléguée syndical CFTC

xxx

En sa qualité de délégué syndical CFTC

xxx

En sa qualité de déléguée syndical CFDT

d'autre part,

il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Le présent accord en faveur de l’emploi de personnes handicapées s’inscrit dans le cadre de la réglementation sociale, issues de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Fidèles à nos valeurs, l’accord en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés caractérise la volonté du Groupe Chaussea d’aller encore plus loin en faveur de la diversité et de lutter contre toute forme de discrimination.

Chaussea est une entreprise qui vient de connaitre plusieurs années de forte croissance au niveau de ses effectifs, elle est en phase de stabilisation de son activité (ouverture d’une quinzaine de point de vente sur l’année 2019). Elle souhaite mettre à profit cette situation pour s’investir ouvertement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap sur l’ensemble de son réseau magasin. Préalablement aux évolutions législatives sur le sujet, le groupe ne disposait que de deux établissements avec des effectifs supérieurs à 20 collaborateurs (sur 345 établissements fin 2018).

Le Groupe apporte une vigilance quotidienne à la lutte contre toute forme de harcèlement et de discrimination. Ainsi, une vigilance particulière sera portée à toute sorte de harcèlement lié aux situations de handicap de nos collaborateurs.

La volonté partagée des signataires de l’accord est de contribuer à l’accueil, à l’insertion, à la formation et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en tenant compte des contraintes propres à l’activité par la société Chaussea. La volonté de la société Chaussea est d’instaurer une véritable politique RH en faveur des personnes en situation de handicap.

Ainsi, les parties signataires de cet accord souhaitent s’engager dans une démarche structurée visant à :

• Favoriser l’embauche de travailleurs handicapés

• Continuer à maintenir dans l’emploi ses collaborateurs en situation de handicap

• Démontrer une volonté d’implication active de l’ensemble des partenaires sur la problématique du handicap.

• Développer le partenariat avec les entreprises du secteur protégé et adapté.

Préalablement à cet accord, un diagnostic a été réalisé par l’APC (financement par l’Agefiph) et une restitution a été faite la 19 juin 2019. Le diagnostic devait permettre à l’entreprise de repérer ses enjeux en matière d’emploi des personnes en situation de handicap, les objectifs à atteindre et les leviers qu’elle peut utiliser pour les années à venir. Cette démarche vise à améliorer la visibilité des RH et plus globalement l’ensemble des parties prenantes de Chaussea (CSSCT, CSE, manager de proximité) sur la question générale de l’emploi des personnes handicapés, de bénéficier d’un état des lieux quantitatif et qualitatif de l’existant et préconiser des axes de progrès et un plan d’actions pertinent et réaliste pour les années à venir.

1. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à l’emploi des travailleurs handicapés et en particulier les articles du Code du travail :

• L. 5211-1 et suivants ;

• D. 5211-1 et suivants

1. Objet de l’accord

Le présent accord définit la politique de la société Chaussea et précise les orientations retenues pour assurer l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et, plus précisément, pour :

• Favoriser le recrutement de personnes handicapées, en facilitant l’intégration dans l’environnement de travail, et en adaptant, chaque fois que nécessaire et possible, les missions confiées aux collaborateurs ;

• Permettre le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ou susceptibles de le devenir en engageant les actions préventives permettant la poursuite de leur activité au sein du Groupe CHAUSSEA ;

• Développer des actions de formation en faveur des travailleurs handicapés ;

• Développer au niveau du groupe des actions d’information et de sensibilisation des collaborateurs autour de la politique d’emploi de personnes en situation de handicap menées par l’entreprise.

En application de l’article L.2241-5 du Code du travail relatif à l’obligation de négociation sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle et sur les conditions de travail et d’emploi, il est arrêté un programme d’actions détaillé et des indicateurs de suivi au chapitre 2 du présent accord.

2. Champs d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à « tous les bénéficiaires dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de leurs capacités ».

Les bénéficiaires sont précisés dans l’article 5212-13 du code du travail :

• Des travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) mentionnée à l’article L. 146-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

• Des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Des titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

• Des bénéficiaires mentionnés à l’article L.241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

• Des bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code

• Des titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la Loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Des titulaires de la carte d’invalidité attribuée dans les conditions définies à l’article L. 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

• Des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Les personnes sont désignées comme les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de Travailleurs handicapés (OETH).

Les collaborateurs Chaussea en cours de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé bénéficieront des mesures prévues dans cet accord sous réserve de la transmission de l’attestation de dépôt au service Ressources humaines de l’entreprise.

3. Etat des lieux

   1. Bilan de la situation d’emploi des travailleurs handicapés

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Préalablement à la loi, le groupe Chaussea ne disposait que de deux établissements avec des effectifs supérieurs à 20 collaborateurs assujettis à la taxe AGEFIPH (sur 345 établissements à fin 2018).

A partir du 1^er janvier 2020, L’unité d’assujettissement ne sera plus les établissements du siège social et de l’entrepôt logistique mais l’entreprise. Cela signifie que l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Par ailleurs, les effectifs seront décomptés en moyenne sur l’année.

2. Caractéristiques des personnes en situation de handicap

On constate que parmi les 4 personnes déclarées : 2 collaborateurs ont plus de 55 ans.

3.3 Assiette d’assujettissement pour les années à venir

Les données du bilan social 2019 sur l’année 2018, nous permettent d’avoir une projection sur l’effectif assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Effectif au 31/12/2018

	Féminin	Masculin	Total 2018	Féminin	Masculin	Total 2017	Féminin	Masculin	Total 2016
CADRE	244	73	317	229	85	314	229	96	325
SIEGE	50	18	68	53	21	74	49	28	77
LOGISTIQUE	3	7	10	2	7	9	2	8	10
MAGASINS	191	48	239	174	57	231	178	60	238
EMPLOYE	1808	379	2187	1821	407	2228	1910	466	2376
SIEGE	42	14	56	49	20	69	40	20	60
LOGISTIQUE	44	75	119	48	81	129	48	111	159
MAGASINS	1722	290	2012	1724	306	2030	1822	335	2157
TOTAL	2052	452	2504	2050	492	2542	2139	562	2701

Il s’agit des effectifs arrêtés au 31/12/ 2018 et non d’une moyenne sur l’année. L’effectif en ETP est de 2263,18 ETP. La proportion des salariés cadres est de 12.66 % de la population.

CDD au 31/12/2018

	CDD	APPRENTIS	CONTRATS PRO	Total
SIEGE	0	2	4	6
LOGISTIQUE	24	0	0	24
MAGASINS	219	435	0	654
TOTAL 2018	243	437	4	684
SIEGE	2	0	10	12
LOGISTIQUE	24	0	0	24
MAGASINS	333	451	0	784
TOTAL 2017	359	451	10	820
SIEGE	7	0	8	15
LOGISTIQUE	47	1	1	49
MAGASINS	405	471	0	876
Total 2016	459	472	9	940

	Nb embauches en CDI
	2018	2017	2016
CADRE	45	37	35
SIEGE LOGISTIQUE	8 1	17 1	13 0
MAGASINS	36	19	22
EMPLOYE	180	76	52
SIEGE LOGISTIQUE	15 6	20 2	5 2
MAGASINS	159	54	45
Total	225	113	87

	Nb embauches en CDD
	2018	2017	2016
CADRE	1	0	1
SIEGE LOGISTIQUE	0 0	0 0	1 0
MAGASINS	1	0	0
EMPLOYE	1497	1330	1443
SIEGE LOGISTIQUE	5 69	20 52	24 79
MAGASINS	1423	1258	1340
Total	1498	1330	1444
	Nb embauches en alternance
	2018	2017	2016
CADRE	0	0	0
SIEGE LOGISTIQUE	0 0	0 0	0 0
MAGASINS	0	0	0
EMPLOYE	294	266	240
SIEGE LOGISTIQUE	5 0	1 0	1 0
MAGASINS	289	265	239
Total	294	266	240

2. Programme d’actions

L’objectif principal des actions détaillées ci-dessous est l’amélioration du taux d’emploi global de travailleurs handicapés au sein du Groupe Chaussea.

1. Plan d’embauche

Le recrutement des personnes en situation de handicap s’effectue sur tous les postes ouverts au recrutement et en cohérence avec les besoins en compétences des entreprises.

1. Objectifs de recrutements

Chaussea souhaite s’engager sur les mesures de recrutement réalistes et réalisables. Sur les trois années couvertes par le présent accord, la société Chaussea s’engage à recruter 20 personnes reconnues travailleurs handicapés par année de l’accord. Ces embauches pourront s’effectuer grâce à la conclusion de CDI, ou de CDD de plus de six mois, avec une volonté de privilégier les recrutements en contrat à durée indéterminée afin de proposer des emplois stables et pérennes. Ces recrutements en CDI représenteront approximativement 9 % de l’ensemble des recrutements (225 embauches sur 2018).

La société CHAUSSEA confirme ainsi son souhait de recruter des travailleurs en situation de handicap au sein de ses différents établissements, les recrutements s’effectuant au regard des qualités professionnelles et personnelles des candidats et non en fonction de leur statut de travailleur en situation de handicap. Par principe, tous les postes existants ou à créer sont ouverts à tous les salariés en situation de handicap.

Chaussea précisera dans ses annonces de recrutement externes et internes si les postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap.

Indicateur de performance : nombre de recrutements réalisés en CDI et CDD supérieur à 6 mois sur l’année civile.

2. Développement de la politique d’alternance à destination des personnes bénéficiaires de l’OETH

CHAUSSEA reconnaît que la pérennisation des embauches est essentielle et s’engage à privilégier les CDI, néanmoins, elle mettra en œuvre l’ensemble des moyens et dispositifs légaux en matière d’insertion professionnelle pour recruter des personnes en situation de handicap dans le cadre de contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou période de stages en entreprise.

Cette action vise un double objectif :

• Permettre aux personnes en situation de handicap de découvrir le fonctionnement de l’entreprise et les métiers qui la composent.

• Attirer des futurs collaborateurs et faire connaitre le groupe Chaussea.

L’accueil d’alternants et de stagiaires en situation de handicap est également un moyen pertinent de constituer un vivier de recrutement et permet d’augmenter les chances d’accès à l’emploi des personnes concernées. L’accueil de ces stagiaires ou alternants doit permettre de construire un parcours d’insertion efficace en vue de favoriser une embauche en CDI dans les entreprises du Groupe, le cas échéant en CDD.

Des tuteurs de stage accompagnent et guident l’étudiant tout au long de son stage ou de son contrat d’apprentissage. Ils contribuent à l’acquisition des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles des étudiants.

Chaussea fera connaître sa politique en faveur de l’insertion des salariés handicapés, auprès des centres, organismes de formation, Centre de Formation des Apprentis (CFA), écoles, universités avec qui les entreprises sont en relation, de manière à pouvoir intégrer toute personnes handicapées.

Les parties signataires soulignent que l’accueil d’alternants et de stagiaires en situation de handicap au sein de l’entreprise est également un moyen efficace de changer le regard des collaborateurs sur le handicap.

Indicateur : nombre de recrutements réalisés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et conventions de stages signées sur l’année civile

3. Maintien des liens avec les organismes spécialisés dans l’intégration des personnes en situation de handicap

Chaussea s’engage à entretenir et à renforcer le partenariat existant avec les organismes en charge de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. L’objectif de ce partenariat est un rapprochement entre les référents RH du groupe et les interlocuteurs des organismes afin d’augmenter le nombre de recrutements ainsi réalisés. Chaussea s’engage à développer les partenariats avec notamment CAP EMPLOI, POLE EMPLOI, L’ADAPT (dans les départements 54 et 57, lieu du siège social et de la plateforme logistique du groupe), L’AGEFIPH et les organismes de formation spécialisés dans l’insertion des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, Chaussea pourra avoir recours à un cabinet de recrutement spécialisé dont le coût sera pris en charge par le budget de l’accord. Chaussea informera systématiquement le Pôle Emploi, les agences d’intérim et les cabinets de recrutement de son souhait de recevoir des candidatures de travailleurs en situation de handicap.

Outre la diffusion des offres d’emploi sur le site internet de recrutement, Chaussea prévoit de mettre en place des actions de communication externe afin d’assurer la promotion. Ces actions ont pour objectif de faciliter l’identification et la présélection de candidats reconnus travailleurs handicapés pour les recrutements. Les relations privilégiées avec ces organismes permettent d’adapter le sourcing et de faire connaitre la société comme acteur engagé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et plus largement, dans la diversité.

Indicateur : Nombre de structures spécialisées sollicitées par Chaussea sur l’année civile.

4. Participation aux évènements locaux ou nationaux relatifs au recrutement sur le thème du handicap

Par la participation à ces évènements, Chaussea souhaite communiquer sa politique de diversité et promouvoir et faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap.

Indicateur : Nombre de participations à des événements (forum, salon, prise de parole…) spécialisés dans la promotion de l’emploi sur le handicap par an.

5. Sensibilisation des personnes en charge du recrutement

Le recrutement des personnes en situation de handicap passe nécessairement par la sensibilisation ou la formation des principaux acteurs du recrutement (directeur de magasin et responsable de magasin). La volonté des parties signataires est de faciliter, par ce biais, les recrutements de travailleurs handicapés.

La digitalisation de l’entreprise est un enjeu important pour Chaussea. Afin d’y parvenir, l’entreprise a décidé de développer des moyens de formation digitaux et prévoit le développement de contenus liés à la diversité en entreprise.

Le coût de cette formation sera pris en charge sur le budget du présent accord dans le cadre du budget réservé aux actions de sensibilisation.

Indicateur :

• Développement d’un parcours de sensibilisation sur le handicap sur l’année 2020.

• Objectif de 75% de participation des collaborateurs sur le recrutement et la sensibilisation au handicap sur le module digital, et ce sur toute la durée de l’accord.

Plan d’insertion

Afin de favoriser l’intégration des personnes handicapées au sein du groupe, un plan d’accompagnement personnalisé sera proposé à chaque nouveau salarié afin de faciliter son intégration.

2.1 Adaptation du poste de travail

Le recrutement d’une personne handicapée peut nécessiter l’aménagement de son poste de travail afin d’assurer une bonne intégration.

Dans ce cadre, des aménagements de poste seront mis en œuvre, en relation avec le médecin du travail et/ou le CSE/CSSCT de l’entreprise. Ces adaptations pourront concerner des aspects matériels et/ou organisationnels.

Indicateur : Nombre d’aménagement de poste réalisés sur l’année civile.

2.2 Plan d’accompagnement

Chaque collaborateur reconnu travailleur handicapé bénéficiera dès son arrivée dans l’entreprise d’un accompagnement personnalisé assuré par un tuteur afin de faciliter son intégration. Ce tuteur sera préalablement accompagné par un référent handicap de l’entreprise afin de le sensibiliser sur les bonnes pratiques de l’entreprise. La liste des référents seront affichés et mis à jour régulièrement dans chaque salle de pause de l’entreprise.

La direction de l’entreprise pourra proposer à tout collaborateur de devenir tuteur, sur la base du volontariat. Le tuteur a pour rôle d’accompagner le collaborateur handicapé dans sa prise de poste.

La mission du tuteur est double :

• Il facilite l’intégration du collaborateur handicapé dans l’entreprise et/ou dans l’équipe de travail et il transmet des compétences et savoir-faire professionnels.

• Le tuteur devra également être sensibilisé à la politique en faveur des travailleurs handicapés de l’Entreprise par le biais de e-learning de sensibilisation sur le handicap (développement du parcours au 1^er semestre 2020).

Le coût de cette formation sera pris en charge sur le budget du présent accord dans le cadre du budget réservé aux actions de sensibilisation.

Une information de l’équipe de travail intégrant un collaborateur handicapé sera réalisée lorsque cette information est nécessaire. L’objectif est d’informer et de sensibiliser le collectif de travail et de créer ainsi un environnement favorable.

Le coût lié à la mise en œuvre de ce suivi ou d’un plan d’accompagnement (temps passé par le référent et le tuteur) sera imputé sur le budget du présent accord après validation du groupe de suivi.

De plus, en amont de son arrivée dans l’entreprise, Les référents informeront concrètement le salarié nouvellement embauché sur les actions menés par l’entreprise en manière de handicap et les aides dont il peut bénéficier. La société Chaussea envisage la mise en place d’une brochure pour informer le salarié des aides dont il peut bénéficier. Ce dispositif sera étendu à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs qui informeront les référents de l’obtention de leur reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

Indicateur : Nombre d’intégration formalisées par les tuteurs sur l’année civile.

2.3 Sensibilisation du management

En complément d’actions de communication interne, chaque manager accueillant dans son équipe un travailleur handicapé suivra obligatoirement une formation spécifique afin d’assurer la meilleure intégration possible. Cette formation pourra se fera sous forme de e-learning (développement 1^er semestre 2020).

Cette formation doit également permettre au manager d’organiser, si nécessaire, la sensibilisation de son équipe et assurer ainsi la bonne intégration du nouveau collaborateur. Le tuteur pourra également être le manager, notamment dans les magasins de la société.

Un entretien sera réalisé six mois après la prise de fonction du collaborateur en situation de handicap par le manager direct afin de faire le point sur la situation du collaborateur, son insertion dans l’entreprise et dans l’équipe.

Indicateur : Nombre d’entretien formalisés par le manager sur l’année civile.

2. Plan de maintien dans l’emploi

Le maintien dans l’emploi des salariés confrontés à un handicap est un enjeu majeur. Chaussea confirme son souhait d’intervenir à titre préventif sur les situations de salariés susceptibles d’être confrontés à une inaptitude médicale ou à l’émergence d’une situation de handicap.

3.1. Information sur la démarche de reconnaissance du handicap

La Société Chaussea prévoit d’intensifier la communication auprès de l’ensemble de l’entreprise pour informer les salariés concernés sur les mesures prévues en faveur des salariés reconnus travailleurs handicapés.

Elle pourra préconiser aux salariés qui rencontrent des difficultés de santé à engager une démarche de reconnaissance de leur handicap.

Les collaborateurs concernés pourront solliciter, en toute confidentialité, le service des ressources humaines, le médecin du travail, et les référents handicap de l’Entreprise afin d’être accompagnés dans les démarches et faciliter la mobilisation des aides éventuelles.

Les salariés concernés pourront bénéficier à leur demande d’une autorisation d’absence indemnisée de 2 journées par an, afin de réaliser les démarches administratives et médicales permettant d’obtenir ou de faire renouveler la reconnaissance administrative du handicap. Leur rémunération sera maintenue sur présentation de justificatifs.

Il est rappelé que la démarche d’obtention du statut de travailleur handicapé est volontaire, confidentielle et personnelle et que seul le salarié concerné est décisionnaire en la matière.

La Société Chaussea propose de lancer une étude concernant la possibilité de missionner un prestataire qui pourrait accompagner les collaborateurs dans les démarches liées au handicap. Un retour sur cette éventualité sera réalisé à la commission de suivi handicap.

Indicateur : Nombre de RQTH (Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé) des collaborateurs obtenus par année de l’accord (nouvelle reconnaissance et renouvellements).

3.2 Suivi médical et prévention des inaptitudes

Chaussea souhaite intervenir à titre préventif sur des situations de salariés susceptibles d’être confrontés à une inaptitude médicale.

Dans l’hypothèse de restrictions médicales ou de risques d’inaptitude au poste de travail, Chaussea demandera une étude systématique par le service de santé du travail sur les possibilités d’aménagement de poste de collaborateurs en situation de handicap dont une visite médicale à mis en évidence une absolue nécessité.

Indicateur : le nombre d’études par les services de santé du travail sur l’année civile.

3.3 Maintien dans l’emploi

Chaussea met en œuvre tous les moyens appropriés pour maintenir en poste les salariés développant un handicap ou dont le handicap évolue, dans des activités correspondant à leurs aptitudes, capacités et compétences. Ce programme d’actions s’appliquera aux salariés bénéficiaires de l’OETH.

Toutes les actions pouvant concourir au maintien dans l’emploi d’un salarié bénéficiaire de l’OETH sont éligibles au financement dans le cadre du budget du présent accord.

3.4 Aménagement des postes de travail

Chaussea, pour les salariés bénéficiaires de l’OETH, prévoit des aménagements de postes adaptés à leur handicap.

Le médecin du travail sera associé au processus de décision concernant les améliorations ou adaptations envisagées. Ces mesures seront mises en œuvre en concertation et après accord du collaborateur concerné.

Sur la base des éléments identifiés, la Direction mettra en œuvre les adaptations techniques et matérielles dans le cadre des aménagements qui seront décidés, en accord avec la médecine du travail et en relation avec le CSE ou CSSCT.

Indicateur : le nombre d’aménagements de poste réalisés sur l’année civile.

3.5 Aménagement des conditions de travail

Dans le cadre de la négociation sur les conditions de travail des salariés bénéficiaires de l’OETH, des dispositions pourront être envisagées :

• L’allégement d’horaires pour bénéficier de soins,

• L’aménagement du temps de travail,

• La reprise du travail sur un poste adapté.

Chaussea prendra en compte l’avis du médecin du travail et/ou du médecin traitant du salarié concerné pour mettre en œuvre ces aménagements (sauf cas où la direction contesterait l’avis du médecin du travail)

Ces mesures seront mises en œuvre en concertation et après accord du collaborateur concerné.

3.6 Protection de l’emploi des collaborateurs handicapés

Chaussea accordera une attention particulière si l’emploi d’un salarié bénéficiaire de l’OETH serait remis en cause, notamment en cas de licenciement économique collectif.

L’entreprise, dans le cadre de l’établissement des critères d’ordre des licenciements, prendra en compte la situation particulière des travailleurs bénéficiaires de l’OETH.

3.7 Accompagnement au reclassement externe

En cas de licenciement d’un salarié bénéficiaire de l’OETH pour toute cause sauf en cas de faute grave ou faute lourde, l’entreprise sollicitera une structure compétente afin d’apporter au salarié concerné les meilleures chances de retrouver un emploi. La mise en place de cette démarche requiert l’accord du salarié.

Dans ce cas, la durée maximale de cet accompagnement est de six mois. La prise en charge de la prestation de l’équipe de reclassement est assurée par le budget du présent accord dans la limite de cinq mille euros (5 000€).

Indicateur : le nombre d’accompagnement réalisé par un cabinet externe sur l’année civile

3.8 Evolution professionnelle et suivi des salariés bénéficiaires

Afin que le handicap ne constitue pas un frein, Chaussea souhaite favoriser l’évolution professionnelle des salariés bénéficiaires de l’OETH.

Ces salariés bénéficieront d’une attention particulière lors de l’entretien annuel d’évaluation et de l’entretien professionnel. La direction des ressources humaines met en œuvre un entretien annuel avec chaque salarié bénéficiaire de l’OETH en vue d’examiner sa situation actuelle, son projet d’évolution professionnelle et les perspectives d’évolution dans l’entreprise. La mission handicap veillera à ce qu’un suivi annuel de ces entretiens soit réalisé.

Chaussea établira des indicateurs statistiques visant à évaluer l’évolution professionnelle des salariés de la Société bénéficiaires de l’OETH. Ces éléments d’analyse seront communiqués à la commission.

Chaussea s’engage également à bien informés ses collaborateurs en situation de handicap des opportunités professionnelles au sein de l’entreprise.

Chaussea affirme sa volonté de garantir l’égalité de traitement, afin que les collaborateurs en situation de handicap bénéficient d’une évolution de carrière et de leurs rémunérations similaires à l’ensemble des collaborateurs Chaussea.

Indicateurs :

• 100% de réalisation des entretiens annuels pour les bénéficiaires de l’OETH.

• Analyse de la hausse des rémunérations et des évolutions de carrières des collaborateurs bénéficiaire de l’OETH.

3.9 Mise en place de référents handicap

Chaussea souhaite nommer des référents handicap. L’objectif de cette mission est de pouvoir promouvoir en interne, et en proximité des équipes, la politique relative au handicap.

Pour ce faire, un appel à candidature sera réalisé dans l’entreprise. Cette candidature sera validée par le DRH. Ces référents doivent nécessairement avoir une sensibilité particulière pour ce sujet, être à l’écoute des collaborateurs, avoir le sens du contact et être garant de la confidentialité des informations qu’il reçoit.

L’exercice de la mission de référent handicap se fera sur la base du volontariat. Ses principales missions :

• Être un interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap,

• Être une ressource pour les managers opérationnels,

• Diffuser les informations au sein de leur périmètre dans l’entreprise et à l’attention de la Mission Handicap ;

• Impulser la réalisation des actions préconisées par la Mission Handicap ;

• Assurer le suivi des personnes recrutées et leur maintien dans l’emploi ;

• Mener des actions de sensibilisation auprès du management, des salariés et des partenaires sociaux

• Accompagner les collaborateurs dans les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

• Être associé à des moments de sensibilisation sur le sujet.

Pour ce faire, les référents bénéficieront de sessions d’informations et de formations spécifiques afin de pouvoir réaliser ces missions.

Indicateurs :

• Nombre de « référents handicap » recensés par année de l’accord.

• % de « référents handicap » formés sur la sensibilisation du handicap.

4. Plan de formation

Sur la partie formation, seuls les surcoûts de formation liés à la situation de handicap ainsi que les coûts des formations spécifiques seront imputés sur le budget de l’accord.

4.1 Accès à la formation professionnelle des salariés du groupe bénéficiaires de

l’OETH

La direction de la société Chaussea confirme son souhait de développer les compétences des travailleurs en situation de handicap et de leur permettre d’évoluer au sein de l’entreprise au même titre que l’ensemble des salariés. A ce titre, la Société s’engage à ce que les travailleurs en situation de handicap aient accès aux formations dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.

Chaussea apportera un soutien financier à la prise en charge des adaptations des modalités pédagogiques de formation nécessitée par le handicap.

Chaussea s’assurera que les travailleurs en situation de handicap puissent suivre sans difficulté les sessions collectives de formation. L’entreprise veillera à l’accessibilité des locaux de formation. Toutes les dispositions seront prises pour lui permettre de suivre cette formation. A titre d’exemples, il pourra s’agir de :

• Accessibilité des locaux de formation,

• Conditions d’hébergement,

• Recours à des transports adaptés,

• Aménagement des horaires de formation,

• Adaptation des supports pédagogiques,

• Organisation de sessions de formation « sur mesure » au regard du handicap.

Chaussea étudiera la possibilité de prendre en charge l'adaptation de la formation d’un salarié en situation de handicap afin que celui-ci puisse bénéficier de la même formation que l’ensemble des collaborateurs.

L’entreprise travaillera au renforcement de l’employabilité des collaborateurs en situation de handicap en veillant notamment à ce qu’ils suivent annuellement en moyenne un nombre d’heures de formation au moins égal à la moyenne des heures de formation suivies par l’ensemble des salariés de leur catégorie.

Indicateur : Analyse de l’accès à la formation pour les bénéficiaires de L’OETH (moyenne d’heure).

2. Formation de reconversion

Dans le cas où un salarié bénéficiaire de l’OETH éprouve des difficultés à poursuivre son métier suite à l'altération de ses capacités physiques ou mentales, à des difficultés d'adaptation, à l'évolution de son poste de travail, il pourra bénéficier, d'une formation en vue de sa reconversion dans une activité professionnelle compatible avec ses capacités, d'un bilan d'orientation ou d’une formation spécifique adaptée à ses capacités.

Les coûts de ces formations spécifiques seront imputés sur le budget du présent accord afin de garantir le maintien de l’employabilité du salarié en situation de handicap et de prévenir toute désinsertion professionnelle.

Indicateur : Nombre de formation reconversion à destination des bénéficiaires de l’OETH par année de l’accord.

3. Projet de transition professionnelle (CPF de transition)

La rémunération mensuelle d’un salarié handicapé en projet de transition professionnelle financé par le FONGECIF pendant la période transitoire, sera maintenue.

4.4 Partenariat avec des centres de formation en vue de favoriser le recrutement de travailleurs handicapés

Chaussea souhaite participer à l’amélioration de la qualification des personnes handicapées par la formation, préalablement à l’embauche ou immédiatement après l’embauche.

Parmi les candidats identifiés par le service recrutement, certains profils peuvent être retenus mais nécessitent l’acquisition de compétences supplémentaires. Le présent accord prévoit la possibilité de proposer aux candidats handicapés de suivre un parcours de formation pour renforcer ou mettre à jour leurs connaissances métier en préalable à leur embauche en milieu ordinaire de travail. Ce soutien financier n’implique pas l’obligation pour l’Entreprise de recruter le candidat à l’issue de l’action de formation.

De la même manière, le service formation de l’Entreprise Chaussea pourra se rapprocher d’organismes de formation pour concevoir et organiser des projets de formation destinés à des personnes handicapées. Les modalités en termes d’ingénierie de formation seront définies en fonction des projets.

L’organisme de formation veillera, pour les personnes handicapées en formation, à l’obtention du statut de stagiaire de la formation professionnelle suivant les dispositions du Code du travail.

Chaussea, dans cette situation s’engage au versement d’une aide financière permettant l’adaptation des modalités pédagogiques des formations suivies par des personnes en situation de handicap.

4.5 Accueil de stagiaires et d’alternants bénéficiaires de l’OETH

Afin de favoriser le recrutement de collaborateurs en situation de handicap et de participer à l’acquisition de compétences et à la formation des personnes en situation de handicap, la société Chaussea réaffirme son souhait de recruter et d’accueillir des stagiaires handicapés grâce à la mise en place de stages et de contrats en alternance.

L’accueil de ces stagiaires ou alternants doit permettre de construire un parcours d’insertion efficace en vue de favoriser une embauche en CDI dans l’entreprise, le cas échéant en CDD.

Des tuteurs de stage accompagnent et guident l’étudiant tout au long de son stage ou de son contrat. Ils contribuent à l’acquisition des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles de ces étudiants.

La Société Chaussea fera connaître sa politique en faveur de l’insertion des salariés handicapés, auprès des centres, organismes de formation, Centre de Formation des Apprentis (CFA), écoles, universités avec qui les entreprises sont en relation, de manière à pouvoir intégrer toute personnes handicapées.

Sont définies comme stagiaires, les personnes reconnues travailleurs handicapés accueillies, après signature d’une convention de stage, dans le cadre de :

• La formation initiale,

• L’application en entreprise de la formation professionnelle continue,

• La validation et l’élaboration de projets professionnelles (dispositifs Pôle Emploi tels que l'Évaluation en Milieu de Travail-EMT, outils Agefiph tels que la Formation en Entreprise Préalable à l’Embauche-FEPE…),

• La mise en place de passerelles vers le milieu ordinaire pour les personnes issues du milieu protégé ou adapté.

Afin de favoriser l’intégration des stagiaires, des mesures identiques à celles facilitant l’insertion des salariés handicapés seront mises en œuvre.

Indicateur : Chaussea se fixe un objectif de 21 stagiaires accueillis entre 2020 et 2022.

4.6 Formation des managers

Des sessions de formation, notamment en e-learning seront organisées sur le thème du recrutement, de l’intégration et du management de collaborateurs en situation de handicap.

Ces formations font partie intégrante des outils à destination des managers. Ainsi, les managers accueillant dans leur équipe un collaborateur handicapé devront suivre cette formation.

4.7 Formation des membres de la Commission de Suivi et référent handicap

Afin de renforcer la professionnalisation des acteurs, des formations, notamment en e-learning pourront être organisées sur les thématiques liées à l’emploi des personnes en situation de handicap.

4.8 Versement de la taxe d’apprentissage

Une quote-part de la taxe d’apprentissage des entreprises pourra être versée à CFA, chargés de la formation initiale ou professionnelle des personnes handicapées. Ce versement ne sera pas imputé sur le budget de l’accord.

5.Plan de partenariat avec le secteur protégé et adapté

L’Entreprise Chaussea étudiera toutes les possibilités de développer davantage le recours :

• Aux Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) pour des contrats de prestations de service

• Aux entreprises Adaptées (EA) pour des contrats de prestations de service et pour des conventions de mise à disposition

Notamment sur le secteur du val de Briey (54) et sur le secteur de Tremery (lieu d’implantation de la plateforme).

Pour ce faire, les acteurs concernés seront impliqués dans la sensibilisation du service achats interne de Chaussea.

Chaussea réalisera un inventaire des entreprises du milieu protégé proposant des activités susceptibles de les intéresser. Des visites d’ESAT et d’EA seront organisées à l’initiative de la mission handicap.

La Société Chaussea souhaite favoriser ainsi les liens entre le milieu protégé et adapté et le milieu ordinaire de travail. L’objectif est de contribuer ainsi à l’emploi indirect des travailleurs handicapés.

6. Plan de sensibilisation et de communication

La direction de la société Chaussea consciente de la connaissance partielle qu’ont les collaborateurs de l’entreprise de la notion de handicap prévoit de mettre en place des actions de communication sur le thème du handicap afin de valoriser les actions en interne et en externe.

6.1 Promotion de l’accord de groupe

Dès l’agrément du présent accord, des actions de communication à destination de l’ensemble des salariés de l’Entreprise Chaussea seront conduites afin d’informer de la politique handicap de l’Entreprise et des dispositions prévues par le nouvel accord.

Ces actions seront déclinées au travers de :

• La diffusion d’un message via l’intranet du groupe et à la direction de tous les salariés de la société,

• La mise à disposition du texte de l’accord de la société.

• La mise en place d’actions de communication visant à informer les salariés de la société.

6.2 Communication auprès du personnel des salariés en situation de handicap

Les parties signataires font le constat d’une méconnaissance des dispositifs existants afin de permettre le financement des aides pouvant être octroyées aux collaborateurs en situation de handicap.

La mise en place des référents handicap, leur formation, et les différentes actions de sensibilisation permettront de mieux faire connaitre les différentes possibilité mises en œuvre.

6.3 Sensibilisation du personnel

Afin de faire vivre le présent accord durant toute sa durée d’application, des actions de sensibilisation à destination du personnel Chaussea sur la gestion du handicap seront proposées régulièrement.

Ces actions visent à renforcer l’adhésion des collaborateurs et des managers et à créer les conditions favorables au recrutement, à l’intégration et au maintien dans l’emploi de collaborateurs en situation de handicap.

Plus concrètement, un groupe de travail se réunira pour construire le guide pratique sur le handicap. Le groupe de travail travaillera en amont avec les experts sur ce sujet (C2SCT/ Agefiph/ Médecine du travail)

Chaussea mettra en place une journée relative au handicap afin de dynamiser la communication autour du handicap, relayées par les moyens de communication propres à chaque établissement (magasins / services centraux / site logistique).

Indicateur de suivi : Organisation d’au moins une journée sur cette thématique par année de l’accord

6.4 Communication externe

Chaussea a pour volonté de faire connaître son engagement grâce à des actions de communication à l’attention de candidats reconnus travailleurs handicapés en recherche d’emploi.

Mise en œuvre de projets destinés à favoriser la mise en relation avec de jeunes diplômés issus des filières de formation notamment dans les domaines de l’hôtellerie, de la restauration et des casinos ;

• Réalisation d’un document d’information sur la politique handicap de la Société à destination des partenaires ;

• Participation à des actions locale (forum) ou nationales (semaine pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

III : Modalités de fonctionnement

Le présent accord prévoit les modalités de suivi de la politique négociée en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Il est rappelé que les instances de représentation du personnel bénéficient d’informations régulières concernant le sujet du handicap, en particulier lors des réunions de CSE et/ou du CSSCT.

1. Suivi du présent accord

1.1 Création d’une commission de suivi handicap

CHAUSSEA créera une Mission Handicap en charge de suivre et développer la politique d’emploi des personnes handicapées à partir des actions prévues dans le présent accord.

Rattachée au DRH, elle assure un rôle de déploiement de la politique d’emploi et intervient sur les missions suivantes :

• Consolider les résultats obtenus par les entreprises dans le cadre du bilan annuel ;

• Elaborer le rapport d’activité annuel, comprenant obligatoirement une comparaison entre les objectifs fixés et les résultats obtenus

• Apprécier l’atteinte des objectifs fixés et définir les actions correctives à déployer,

• Définir l’orientation stratégique de la politique en faveur de l’emploi des personnes handicapées,

• Déployer les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés prévue dans le cadre de l’accord d’entreprise

• Informer et communiquer sur l’accord, ses dispositions, le cadre légal et le contexte de l’emploi des personnes handicapées,

• Orienter et conseiller les salariés et les différentes parties prenantes à l’accord,

La Mission Handicap est supervisée par le DRH afin de mener à bien l’ensemble des actions prévues dans le cadre du présent accord.

1.2 Composition

La commission de suivi réunit :

• Le DRH ou son représentant accompagné au maximum d’une personne,

• Les référents handicap de l’entreprise

• Un Délégué Syndical pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, que l’organisation soit signataire ou non signataire du présent accord.

• Les représentants du CSSCT

Selon les sujets traités et après accord des participants, des intervenants pourront être associés (service de santé au travail, intervenants extérieurs).

1.3 Réunions

La commission de suivi handicap de l’Entreprise se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines qui établira l’ordre du jour en tenant compte des propositions transmises par les participants.

Par ailleurs, si la majorité des délégués syndicaux demandent, de façon motivée, la tenue d’une réunion supplémentaire, la commission pourra se réunir de manière exceptionnelle.

1.4 Règles de fonctionnement de la commission

Les membres des commissions s’engagent à respecter les règles de confidentialité, notamment sur les données nominatives pouvant être exprimées en réunion (DOETH).

Afin de garantir l’efficacité de ces réunions et de permettre aux participants d’être force de proposition, il sera proposé aux membres de la commission de suivi un cursus de formation nécessaire à la maîtrise complète de la problématique de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Enfin, les rapports d’activités et les comptes rendus de la réunion de la commission de suivi handicap, seront adressés à la DIRECCTE. De même ces documents seront présentés annuellement pour avis aux CSE en application des dispositions de l’article L2312-26 du Code du travail, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise.

2. Budget de l’accord

Le budget global consacré à la réalisation des actions prévues par cet accord, sera égal à la somme des contributions financières théoriquement dues à l’Agefiph par chaque établissement concerné en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la durée de l’accord.

Après négociation entre les signataires du présent accord, un budget prévisionnel est établi chaque début d’année N à partir des déclarations annuelles de l’année N-1.

L’ensemble du plan d’action contenu dans le présent accord fait l’objet d’une affectation budgétaire par poste.

2.1 Modalités d’attribution budgétaire

Chaque année, il est décidé de répartir le budget entre un budget de fonctionnement dédié au financement de la mission handicap de l’Entreprise et un budget d’actions permettant, d’une part de financer des actions pilotées en central (communication, formations spécifiques...) et d’autre part d’assurer le financement direct des actions pour la société Chaussea.

2.2 Engagement de dépenses

Les sommes provisionnées pour une action précise et non dépensées en totalité, seront reportées sur une autre ligne du budget de l’année en cours ou sur le budget de l’exercice suivant par décision de la Direction après consultation de la commission de suivi.

La répartition budgétaire des différents axes de l’accord pourra être modifiée d’une année sur l’autre pour tenir compte des problématiques, priorités et réalités de la Société CHAUSSEA, après avis de la DIRECCTE de Paris.

A l’échéance de l’accord, les sommes affectées dans le budget à la réalisation des actions et non utilisées seront reversées à l’Agefiph ou reversées sur le budget de l’accord suivant, selon la décision de la DIRECCTE de Paris.

IV : Formalités légales applicables à l’accord

1. Conditions de mise en œuvre

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonné à son agrément par l’autorité administrative compétente, conformément aux articles R.5212-15 et R.5212-17 du Code du Travail.

A défaut d’agrément, le présent accord est réputé non écrit.

4.2 Durée de l’accord

Sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétent, la période de référence du présent accord est de de 3 ans du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

En cas de refus d’agrément par l’autorité administrative, le présent accord sera considéré comme nul et non avenu.

4.3 Révision de l’accord

Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

Six mois au plus tard avant l’échéance du présent accord, les parties signataires se réuniront pour réexaminer son contenu et décider des suites à lui réserver.

Toute organisation syndicale de salariés représentative et non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail.

4.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Les parties décident que les mentions des noms, prénoms, organisations syndicales des signataires sera anonymisée par soucis de confidentialité. Cet accord anonymisé sera transmis pour dépôt sur la base de données des accords en ligne.

Fait à Valleroy, en 5 exemplaires, le 19 décembre 2019

Signatures :

Pour l’Entreprise Pour les organisations syndicales

xxx CFTC

CFTC

CFDT