Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Negociations annuelles obligatoires 2019" chez CHAUSSEA SAS (Siège)

Accord d’Entreprise CHAUSSEA

Négociation annuelle obligatoire 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « CHAUSSEA »

Société par actions simplifiée au capital de 15 000 000 euros

Dont le siège social est à VALLEROY (54910) - 105 Avenue Charles de Gaulle

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Briey sous le numéro B 330.267.691.

SIREN N° 330 267 691 – Code NAF : 4772 A

Représentée par ……. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :

……. en sa qualité de délégué syndical du syndicat C.F.T.C dûment mandaté à cet effet,

…….. en sa qualité de délégué syndical du syndicat C.F.T.C dûment mandaté à cet effet,

…….. en sa qualité de délégué syndical du syndicat C.F.D.T. dûment mandaté à cet effet,

D’AUTRE PART

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2245-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée pour l’année 2019 entre la Direction de la société CHAUSSEA et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : C.F.T.C. et C.F.D.T.

Après une réunion préparatoire le 23 janvier 2019, les parties se sont rencontrées le 30 janvier 2019, le 13 février 2019 et le 21 février 2019.

L’étude des propositions formulées par les différentes parties à la négociation, leurs discussions approfondies ainsi que les avancées faites au cours de ces quatre rencontres ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de la société CHAUSSEA, présents dans l’entreprise à la date d’application du présent accord, sauf dispositions contraires.

Les dispositions relatives aux salaires ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par d’autres dispositions légales tels que les apprentis et les contrats de professionnalisation.

Titre 1 : Mesures applicables aux collaborateurs des magasins

Article 2 : Grille de salaire brut de référence au 1^er février 2019

Toute nouvelle embauche à compter du 1^er février 2019 sera réalisée selon le barème suivant :

Grilles de salaire brut de référence Chausséa au 1^er février 2019

Equipes de vente des magasins
Personnel cadre : Directeur magasin (Pour mag > 1.4 millions CA/an) - Forfait jour –	€ et % C.A
Personnel cadre : Responsable magasin (Pour mag avec un CA/an entre 1.2 et 1.4 millions avec amplitude horaire particulière) - Forfait jour –	€ et % C.A
Personnel non cadre : Responsable magasin - 37h30 -	€ et % C.A
Personnel non cadre : Responsable stagiaire - 37h30 -	€
Personnel non cadre : Responsable Adjoint (pour mag > 2 millions CA/an) - 37h30 -	€ et % C.A
1ère vendeur(se) (pour mag < 2 millions CA/an - 35h -	€
Vendeur(se)	€

Article 3 : Prime d’évaluation mensuelle

Chausséa maintient la prime d’objectif mensuelle et de rattrapage semestrielle des équipes de vente des magasins en modifiant simplement les conditions concernant la proratisation de la prime en fonction du temps de travail (voir annexe 1)

Titre 2 : Mesures applicables aux collaborateurs de l’Entrepôt Logistique de Tremery

Article 4 : Grille de salaire brut de référence au 1^er février 2019

Toute nouvelle embauche à compter du 1^er février 2019 sera réalisée selon le barème suivant :

Grilles de salaire brut de référence Chausséa au 1^er février 2019

Equipes de la logistique
Manutentionnaire	€
Cariste	€
Inventoriste	€
Contrôleur Qualité	€

Article 5 : Prime de pénibilité / salissures

La direction a décidé de mettre en place à compter du 1^er février 2019 pour les salariés du dépôt logistique une prime de pénibilité/salissures à périodicité mensuelle pour les salariés ayant moins de 3 jours d’absence sur le mois.

La prime est attribuée selon les critères suivants :

Emplois	Mois de travail complet	1 jour d’absence	2 jours d’absence
Manutentionnaires / Caristes/ Contrôleurs Qualité / Inventoristes
Chefs d’équipe adjoint

Titre 3 : Mesures applicables aux collaborateurs du Siège

Article 6 : Salaires

En ce qui concerne les salaires, l’entreprise respecte pour l’ensemble des salariés le minimum conventionnel applicable.

Titre 4 : Dispositions Générales

Article 7 : Rapport sur le nombre de travailleurs handicapés :

• Chausséa a recruté 1 nouveau salarié handicapé en 2018 et s’engage à continuer à développer le recrutement de nouveaux salariés handicapés en 2019.

• La direction tient à rappeler sa collaboration active avec l’AGEFIPH.

Article 8 : Subvention supplémentaire CSE

Chaussea décide d’accorder une subvention supplémentaire au budget du CSE de 50.000 € afin de financer en partie les chèques vacances mis en place par le CSE en 2019.

Titre 5 : Dispositions finales

Article 11 : Validité de l’accord 

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 12 : Durée de l’accord

Les dispositions des articles 2 et 4 sont conclues pour une durée indéterminée. Elles pourront chacune et de manière divisible être révisées ou dénoncées dans les conditions définies aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Les autres dispositions du présent accord seront mises en œuvre et appliquées en 2019 dans le cadre et aux conditions définies par chaque article.

Article 13 : Dispositions diverses

Les parties confirment avoir abordée, dans le cadre des négociations ayant conduit au présent accord, l’ensemble des thèmes visées aux articles L.2245-5 à L.2242-14 du code du travail.

Titre 6 : Publicité - Dépôt

Dès sa signature, le présent accord sera notifié sans délai par la Direction à l’ensemble des représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social en deux exemplaires : l’un sur support papier transmis par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre sur support électronique.

Les parties décident que les mentions des noms, prénoms, organisations syndicales des signataires sera anonymisée ainsi que tout ce qui concerne le montant des salaires cela par soucis de confidentialité. Cet accord anonymisé sera transmis pour dépôt sur la base de données des accords en ligne.

Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Longwy.

Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 7 exemplaires,

A Valleroy, le 21 février 2019.

Pour la Société CHAUSSEA

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat C.F.T.C.

Pour le Syndicat C.F.D.T.