Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez CHAUSSEA SAS (Siège)

Accord d’Entreprise CHAUSSEA

Négociation annuelle obligatoire 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « CHAUSSEA »

Société par actions simplifiée au capital de 15 000 000 euros

Dont le siège social est à VALLEROY (54910) - 105 Avenue Charles de Gaulle

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Briey sous le numéro B 330.267.691.

SIREN N° 330 267 691 – Code NAF : 4772 A

Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :

Madame XXXX en sa qualité de délégué syndical du syndicat C.F.T.C dûment mandaté à cet effet,

Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical du syndicat C.F.T.C dûment mandaté à cet effet,

Madame XXXX en sa qualité de délégué syndical du syndicat C.F.D.T dûment mandaté à cet effet,

D’AUTRE PART
Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2245-5 et suivant du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée pour l’année 2020 entre la Direction de la société CHAUSSEA et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : C.F.D.T. et C.F.T.C.

Après une réunion préparatoire le 13 janvier 2020, les parties se sont rencontrées le 23 janvier 2020 et le 6 février 2020.

L’étude des propositions formulées par les différentes parties à la négociation, leurs discussions approfondies ainsi que les avancées faites au cours de ces trois rencontres ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de la société CHAUSSEA, présents dans l’entreprise à la date d’application du présent accord, sauf dispositions contraires.

Les dispositions relatives aux salaires ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par d’autres dispositions légales tels que les apprentis et les contrats de professionnalisation.

Titre 1 : Mesures applicables aux collaborateurs des magasins

Article 2 : Salaires

En ce qui concerne les salaires, l’entreprise respecte pour l’ensemble des salariés le minimum conventionnel applicable.

Par ailleurs, les parties ont convenu une augmentation au mérite :

• De 1,8% du salaire de base mensuel brut de décembre 2019 pour les salariés non cadres

• De 2% du salaire de base mensuel brut de décembre 2019 pour les salariés cadres.

Article 3 : Grille de salaire brut de référence au 1^er février 2020

Toute nouvelle embauche à compter du 1^er février 2020 sera réalisée selon le barème suivant :

Grilles de salaire brut de référence Chausséa au 1^er février 2020

Equipes de vente des magasins
Personnel cadre : Directeur magasin (Pour mag > 1.4 millions CA/an) - Forfait jour –	1 789€ et 0.3% C.A
Personnel cadre : Responsable magasin (Pour mag avec un CA/an entre 1.2 et 1.4 millions avec amplitude horaire particulière) - Forfait jour –	1 707€ et 0.4% C.A
Personnel non cadre : Responsable magasin - 37h30 -	1 686€ et 0.4% C.A
Personnel non cadre : Responsable stagiaire - 37h30 -	1 686€
Personnel non cadre : Responsable Adjoint (pour mag > 2 millions CA/an) - 37h30 -	1686€ et 0.15% C.A
1ère vendeur(se) (pour mag < 2 millions CA/an - 35h -	1548€
Vendeur(se)	1539,42 €

Article 4 : Prime d’évaluation mensuelle

Chausséa maintient la prime d’objectif mensuelle et de rattrapage semestrielle des équipes de vente des magasins selon les conditions renégociées en 2019.

Article 5 : Prime SFS

Chaussé a décidé d’augmenter le pourcentage d’attribution de la commission mensuelle sur chiffre d’affaire SFS de 0,05% (voir annexe 1)

Titre 2 : Mesures applicables aux collaborateurs de l’Entrepôt Logistique de Tremery

Article 6 : Salaires

En ce qui concerne les salaires, l’entreprise respecte pour l’ensemble des salariés le minimum conventionnel applicable.

Par ailleurs, les parties ont convenu une augmentation au mérite :

• De 1,8% du salaire de base mensuel brut de décembre 2019 pour les salariés non cadres

• De 2% du salaire de base mensuel brut de décembre 2019 pour les salariés cadres.

Article 7 : Prime de pénibilité / salissures

La direction a décidé de mettre en place à compter du 1^er février 2020 pour les salariés au poste de technicien de maintenance du dépôt logistique une prime de pénibilité/salissures à périodicité mensuelle pour les salariés ayant moins de 3 jours d’absence sur le mois.

La prime est attribuée selon les critères suivants :

Emplois	Mois de travail complet	1 jour d’absence	2 jours d’absence
Technicien de maintenance	20	15	10

Titre 3 : Mesures applicables aux collaborateurs du Siège

Article 8 : Salaires

En ce qui concerne les salaires, l’entreprise respecte pour l’ensemble des salariés le minimum conventionnel applicable.

Par ailleurs, les parties ont convenu l’application des dispositions d’augmentation de salaire de base brut suivantes, au mérite suivant le déroulement des entretiens annuels de chacun, à compter du 1er février 2020 :

■ Pour les salariés cadres : une augmentation au mérite pouvant aller jusqu’à 2% du salaire de base mensuel brut de décembre 2019.

■ Pour les salariés non cadres : une augmentation au mérite pouvant aller jusqu’à 1,8% du salaire de base mensuel brut de décembre 2019.

Titre 4 : Dispositions Générales

Article 9 : Subvention supplémentaire CSE

Chaussea décide d’accorder une subvention supplémentaire au budget du CSE de 50.000 € en 2020.

Titre 5 : Dispositions finales

Article 10 : Validité de l’accord 

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 11 : Durée de l’accord

Les dispositions des articles 3 et 7 sont conclues pour une durée indéterminée. Elles pourront chacune et de manière divisible être révisées ou dénoncées dans les conditions définies aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Les autres dispositions du présent accord seront mises en œuvre et appliquées en 2020 dans le cadre et aux conditions définies par chaque article.

Article 12 : Dispositions diverses

Les parties confirment avoir abordée, dans le cadre des négociations ayant conduit au présent accord, l’ensemble des thèmes visées aux articles L.2245-5 à L.2242-14 du code du travail.

Titre 6 : Publicité - Dépôt

Dès sa signature, le présent accord sera notifié sans délai par la Direction à l’ensemble des représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social sur la plateforme numérique de dépôts.

Les parties décident que les mentions des noms, prénoms, organisations syndicales des signataires sera anonymisée ainsi que tout ce qui concerne le montant des salaires cela par soucis de confidentialité. Cet accord anonymisé sera transmis pour dépôt sur la base de données des accords en ligne.

Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Longwy.

Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires,

A Valleroy, le 6 février 2020.

Pour la Société CHAUSSEA

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat C.F.T.C. Pour le Syndicat C.F.D.T.

Madame XXXX Madame XXXX

Monsieur XXXX

Annexe 1

COMMISSION MENSUELLE SUR CA SFS

Pour l’année 2020, la Direction a pris l’initiative d’établir une commission mensuelle sur Chiffres d’affaires SFS.

Déclenchement de la commission mensuelle

Commission dès le 1^er € CA SFS

Attribution de la commission mensuelle

La commission attribuée au magasin est un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel réalisé en SFS.

Commission	% du CA mensuel
Directeur / Responsable	0,35 %
Responsable Adjoint / 1er Vendeur	0,25 %
Vendeur	0,20 %

Plafonds applicables aux versements individuels :

Directeur/Responsable magasin 300 €

Responsable Adjoint/1^er Vendeur 150 €

Vendeur 100 €

Ancienneté

Tous les salariés du magasin (CDI ou CDD sauf apprentis) sont bénéficiaires de la commission mensuelle dès lors qu’ils totalisent deux mois complets d’ancienneté.

Exemple : Le salarié a un CDD du 1^er janvier au 28 février, il a donc deux mois complets d’ancienneté. Sur le salaire de février, il lui sera versé la commission sur l’objectif du mois de janvier.

Calcul de la commission mensuelle

Responsable cadre et non cadre, adjoint, 1^er vendeur : pourcentage sur le chiffre d’affaires SFS

Toute absence d’au moins 5 jours sur le mois annule la commission mensuelle sur CA SFS à l’exception des absences pour formation, réunion, congés légaux et heures de délégation (pour les représentants du personnel).

La commission mensuelle sur CA SFS sera proratisée pour les salariés à temps partiel.

Tout non-respect de la charte annule la commission mensuelle sur CA SFS.

Date d’application

Le présent dispositif est applicable sur le chiffre d’affaire SFS à compter du 1^er février 2020 et sera versé pour la première fois sur les salaires de mars 2020.