Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL" chez DIPA FRANCE - DIPA (Siège)

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE :

Entre la société DIPA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 49 440 euros, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien Panchot à Perpignan (66000), immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 330 275 355, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Relations Humaines Groupe et de la Communication Corporate, et dûment habilité,

D’une part,

Et,

En leur qualité de membres titulaires du Comité d’Entreprise de la société DIPA :

Madame XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX

D’autre part.

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Les parties rappellent que les ordonnances et décrets dits “Macron” du 22 septembre 2018 prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place : le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d'une instance unique : le Comité Social et Économique.

La Direction a proposé d’initier cette négociation afin de mettre en place le Comité Social Économique au niveau de la société DIPA SAS. Ainsi, les parties veulent à travers cet accord donner une ligne directrice claire au dialogue social pour qu’il continue de s’inscrire dans une démarche constructive sur le long terme.

Les parties souhaitent rappeler au travers du présent accord leur attachement à un dialogue social respectueux, fluide et constructif conjuguant les intérêts communs de l’entreprise et de ses salariés. La qualité du dialogue social relève d’une responsabilité commune entre l’entreprise et les représentants du personnel.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les parties ont décidé de prévoir dans cet accord les éléments suivants :

- Les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique au sein de la société DIPA SAS,

- Les modalités d’exercice du dialogue social dans la société et les moyens accordés pour que celui-ci puisse être constructif.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein de la société DIPA SAS, selon le calendrier électoral prévu dans le Protocole d’Accord Préélectoral négocié le 10 décembre 2018.

Enfin, le présent accord est construit autour de principes directeurs clairement affichés (simplification, professionnalisation, harmonisation et modernisation), et constitue un dispositif global portant sur l’ensemble des thèmes du dialogue social et notamment :

- Des modalités électorales modernisées et sécurisées par l’instauration du vote électronique,

- Des moyens humains supra-légaux (heures de délégation, CSSCT,…) négociés et optimisés,

- Des moyens matériels optimisés,

- Des modalités d’exercice du mandat et d’accompagnement renforcées pour les élus.

Ainsi, ces négociations ont été l’occasion de rappeler que le cœur du dialogue social est constitué par l’ensemble des acteurs qui le composent, en réaffirmant le rôle essentiel, dans la régulation sociale de l’entreprise, des représentants du personnel et des Ressources Humaines de proximité.

En conséquence, il est convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Objet de l’accord

Article 2 - Champ d’application de l’accord

Article 3 - Obligations réciproques

CHAPITRE 2 : MODALITES DE MISE EN PLACE

Article 1 - Effectif de l’entreprise

Article 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Article 3 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral

Article 4 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Article 6 - Etablissement et affichage des listes électorales – Personnel électeur et éligible

Article 7 - Date des élections

Article 8 - Listes des candidats

Article 9 - Modalités de vote électronique

Article 10 - Modalités d’appel à candidatures

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 1 – Durée des mandats

Article 2 - Composition du CSE

2.1. Le Président du CSE

2.2. Le bureau du CSE

Le secrétaire et le secrétaire adjoint

Le trésorier et le trésorier adjoint

Article 3 - Les réunions CSE

3.1.Nombre de réunions

3.2.Déroulement des réunions

Article 4 - Consultations et informations récurrentes

4.1. Les consultations obligatoires

4.2. Le calendrier des consultations

4.3. Les délais de consultation et remise d’avis

Article 5 - Les élus du Comité Social et Économique

5.1. Le nombre d’élus CSE

5.2. Les heures de délégation

Article 6 - Le fonctionnement du Comité Social et Économique

6.1. Convocation aux réunions, ordre du jour et procès-verbal

6.2. Budget

Subvention de fonctionnement

Financement des activités sociales et culturelles

6.3. Matériel et local mis à disposition du CSE

6.4. Frais de déplacement

Article 7 - La base de données économiques et sociales

Article 8 - Formation des membres du CSE

8.1. Formation économique

8.2. Formation santé et sécurité

Article 9 -La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

9.1.Mise en place

9.2.Missions

9.3.Composition

9.4.Réunions

9.5.Protection

CHAPITRE 4 : EXERCICE DU MANDAT

Article 1 - Engagements réciproques - Rappel sur les règles d’exercice du mandat

Article 2 - Les heures de délégation

2.1. Le crédit d’heures

2.2. Le crédit d’heures des TAM et cadres au forfait jours

2.3. Les modalités de prise et de déclaration des heures de délégation

2.4. Volume du crédit d’heures

Article 3 - Liberté de circulation

Article 4 - Entretiens de début et fin de mandat

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée - Révision - Dénonciation

Article 2 - Dépôt et publicité

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de :

• rappeler les règles générales applicables en matière de représentation du personnel,

• fixer le cadre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de la Société DIPA,

• définir les modalités de fonctionnement du CSE,

• entériner les mesures ayant fait l’objet d’une négociation entre la Direction et les représentants du personnel de la Société DIPA,

• accompagner le parcours des représentants du personnel au sein de la société.

Article 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société DIPA SAS.

Article 3 - Engagements réciproques

Afin d’instaurer un dialogue social de qualité au sein de la Société DIPA, les parties au présent accord ont tenu à prendre des engagements réciproques.

Ainsi, la Direction de la Société DIPA s’engage à respecter l’exercice du mandat de l’ensemble des représentants du personnel, à assurer à ces derniers un traitement identique à l’ensemble des salariés et à respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative au crédit d’heures de délégation.

En contrepartie, les représentants du personnel élus s’engagent à observer la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, à réserver une discrétion certaine sur l’ensemble des dossiers traités dans le cadre de leur mandat et à utiliser le crédit d’heures dont ils disposent conformément à la réglementation en vigueur et sans perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.

CHAPITRE 2 - MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Cet accord a notamment pour objet de fixer le cadre de mise en place du Comité Social et Économique de la Société DIPA.

Article 1 - Effectif de l’entreprise

Dans un souci de simplification et de lisibilité, il est convenu entre les parties que la notion d’effectif utilisée sera celle prévue par le Code du Travail en matière de représentation du personnel (article L.1111-2).

Dans le cadre de la négociation du présent accord, il a été décidé d’arrêter ces effectifs au 31 octobre 2018, soit 284 salariés.

Article 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Compte tenu de l’effectif actuel, en application des dispositions du Code du Travail, le nombre de sièges à pourvoir serait de 11 pour les titulaires et de 11 pour les suppléants. Néanmoins, les parties conviennent de déroger à cette configuration, et retiennent que le nombre de sièges à pourvoir est de 6 pour les titulaires et 6 pour les suppléants.

Les parties conviennent de répartir l'effectif en deux collèges électoraux :

• 1er collège : Employés

• 2ème collège : TAM / Cadres

Les électeurs par collège sont les suivants :

• Collège Employés, composé de 16 salariés électeurs,

• Collège TAM/Cadres, composé de 273 salariés électeurs.

Les électeurs comprennent l’effectif visé à l’article 1 du présent chapitre soit 284 salariés, auquel il convient d’ajouter en sus les salariés embauchés en contrat à durée déterminée pour remplacement, portant le nombre d’électeurs à 289 salariés au total.

Article 3 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral

La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :

- Collège Employés : 10 femmes dans le collège concerné soit 62,5 % de femmes, et 6 hommes dans le collège concerné soit 37,5 % d’hommes.

- Collège TAM / Cadres : 164 femmes dans le collège concerné soit 60,07 % de femmes, et 109 hommes dans le collège concerné soit 39,93 % hommes.

Article 4 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les parties sont convenues de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :

- Collège Employés : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant

- Collège TAM / Cadres : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.

Article 6 - Etablissement et affichage des listes électorales – Personnel électeur et éligible

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.

La Direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le 18 décembre 2018. Elles précisent les noms et prénoms des électeurs, la date d’entrée dans l’entreprise et leur date de naissance. Elles mentionnent également le nom des salariés remplissant les conditions d’éligibilité.

Article 7 - Date des élections

Les élections sont fixées aux dates suivantes :

- 1er tour : le 8 janvier 2019

- 2ème tour le 22 janvier 2019

Un second tour avec des candidatures libres se tiendra dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, ou dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour.

Le résultat des élections sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage le 23 janvier 2019.

Article 8 - Listes des candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le 23 novembre 2018. Cet affichage concerne l’organisation des élections. Les organisations syndicales mentionnées à l'article L 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 20 décembre 2018 à 18h00.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants. Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la Direction (bureau du service des ressources humaines).

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de la Direction au plus tard le 09 janvier 2019 à 15h00.

La Direction affichera les listes déposées, après 15h00 le même jour, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Article 9 - Modalités de vote électronique

Les parties au présent accord ont accepté de recourir au vote électronique pour l’élection du Conseil Economique et Social. Le prestataire choisi pour mettre en place ce vote électronique est le suivant : Election Europe. La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales figurera en annexe du protocole d’accord préélectoral.

Article 10 - Modalités d’appel à candidatures libres

Les parties ont choisi de fixer les modalités d’appel à candidatures libres.

A compter du 12 décembre 2018, le Comité d’Entreprise de la société DIPA aura la possibilité de communiquer via sa propre messagerie et son site internet CE auprès de l’ensemble des salariés sur les élections professionnelles à venir.

Tout salarié désireux de se porter candidat aux élections professionnelles doit déposer sa candidature auprès du service des Ressources Humaines dès la proclamation des résultats du premier tour, soit le 8 janvier 2019.

CHAPITRE 3 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 1 – Durée des mandats

Le mandat des membres du Comité Social d’Entreprise est fixé à quatre ans.

Le mandat des membres du CSE débute le lendemain de la réunion au cours de laquelle les élections au sein du Comité Social Économique se sont déroulées. Il prend fin le jour d’expiration du mandat au Comité Social Économique.

Article 2 - Composition du CSE

2.1. Le président du CSE

Le Comité Social et Économique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. A la date de signature du présent accord, la présidence est assurée par le Directeur des Relations Humaines et de la Communication Corporate du Groupe CEMOI.

2.2. Le bureau du CSE

Lors de la première réunion qui suit son élection, le CSE procède, à la majorité des votes exprimés tous collèges confondus, parmi ses membres titulaires, à la désignation des représentants du bureau.

Il est convenu entre les parties que le bureau soit composé comme suit :

• un secrétaire et un secrétaire adjoint

• un trésorier et un trésorier adjoint

  La désignation des secrétaires et trésoriers se fera lors de la première réunion du CSE. A cette occasion sera également défini un règlement intérieur de fonctionnement de l’instance approuvé par ses membres.

• Le secrétaire et le secrétaire adjoint

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique.

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour et la rédaction du Procès-Verbal. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Économique (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence au cours d’une réunion du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

• Le trésorier et le trésorier adjoint

Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Économique. Il est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Économique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Économique et est responsable des fonds ainsi perçus.

Le trésorier est secondé par un trésorier adjoint qui l’assiste dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes. Il peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Économique (titulaires ou suppléants).

Article 3 - Les réunions du Comité Social et Économique

3.1. Nombre de réunions CSE

Conformément aux dispositions légales, le nombre minimal de réunions du Comité Social et Économique ne peut être inférieur à une réunion tous les deux mois.

Il est convenu que le Comité Social et Économique peut déclencher une réunion exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de son Président.

3.2. Déroulement des réunions

La Direction de la société DIPA SAS s’engage à fournir à l’ensemble des membres du CSE un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires, ce au plus tard fin janvier de chaque année.

En outre, il est entendu que l’ensemble des sujets portés à l’ordre du jour seront abordés lors de la réunion prévue et qu’un soin tout particulier sera apporté aux sujets nécessitant davantage de temps.

Les parties sont par ailleurs convenues, de manière dérogatoire aux dispositions légales, de la possibilité de faire participer aux réunions tous les membres du CSE, indifféremment, qu’ils soient titulaires ou suppléants.

Article 4 - Les consultations et informations récurrentes

4.1. Les consultations obligatoires

Le CSE est obligatoirement consulté sur :

- les orientations stratégiques de l’entreprise,

- la situation économique et financière de l’entreprise,

- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties conviennent que les consultations portant sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, se fassent tous les 2 ans. Un point de situation est néanmoins prévu à l’ordre du jour d’une réunion CSE l’année où le CSE n’est pas consulté sur ces thèmes ou à tout moment si la Direction le juge opportun.

La consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise aura lieu chaque année.

4.2. Le calendrier des consultations

Année N :

- information avec point à l’ordre du jour sur les orientations stratégiques de l’entreprise;

- consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise;

- information avec point à l’ordre du jour sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Année N+1 :

- consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

- consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,

- consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

4.3. Les délais de consultation et remise d’avis

Le Comité Social et Économique doit rendre ses avis dans les délais précis suivants :

- un mois à compter de la communication de l’information ou de la mise à disposition de la BDUES,

- de deux mois en cas d’intervention d’un expert.

Le délai commence à courir à la date de la communication par l’employeur d’informations précises et écrites en vue de la consultation du CSE. Ces informations sont envoyées avec la convocation et l’ordre du jour de la première réunion du CSE portant sur le sujet de cette consultation. A défaut, elles sont disponibles sur la BDUES.

Au-delà de ces délais, s’il n’a pas exprimé d’avis favorable ou défavorable, le CSE pourra être considéré comme ayant rendu un avis défavorable.

Les parties conviennent que les membres du CSE rendront leur avis au plus tôt et au plus tard dans les délais définis par la loi. S’ils parviennent à un avis en séance, celui-ci sera recueilli en fin de séance et notifié au procès-verbal de la réunion.

En cas d’avis remis après la réunion de consultation, ce dernier sera intégré au procès-verbal de la réunion suivante.

Article 5 - Les élus du Comité Social et Économique

5.1. Le nombre d’élus CSE

Les parties ont fixé ensemble après échanges, le nombre de membres du Comité Social et Économique. Ainsi, le CSE de la société DIPA SAS pourrait être composé de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants, répartis proportionnellement par collège électoral.

5.2. Heures de délégation

Les parties conviennent que les membres du CSE bénéficient du quota d’heures légalement prévu par la loi, soit un volume d’heures total fixé à 242 heures mensuel, réparti entre ses membres titulaires.

Il est en outre précisé qu’une partie de ces heures peut être rétrocédée aux membres CSE suppléants dans les conditions définies dans l’article L.2315-9 du Code du Travail.

Le CSE est en tout état de cause, responsable de la gestion et de la répartition du quota d’heures entre ses membres, sans qu’aucune intervention de la Direction ne soit prévue.

Article 6 - Fonctionnement du CSE

6 .1. Convocation aux réunions, ordre du jour et procès-verbal

La convocation aux réunions est faite par l’employeur et envoyée à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants ainsi qu’aux invités éventuels, au plus tard dix jours avant la séance.

Les parties conviennent que les convocations et les ordres du jour soient transmis via Google Agenda, à partir des adresses e-mail professionnelles de chacun. En cas d’absence d’un des membres, lesdits éléments lui seraient transmis par voie postale au moins trois jours avant la séance.

L’ordre du jour de la séance est annexé à la convocation à la réunion. Il est arrêté par l’employeur et le secrétaire du CSE dans la mesure du possible, au moins quinze jours et au plus tard dix jours avant la date de la réunion.

Il est convenu entre les parties de construire un agenda annuel théorique des réunions programmant les consultations obligatoires et informations récurrentes. En outre, il est prévu que chaque ordre du jour soit architecturé et respecte un planning précis.

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire du CSE et transmis à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai de trois semaines suivant la réunion ; il est approuvé lors de la réunion CSE suivante.

6.2. Budget

• Subvention de fonctionnement

Conformément à l’article L 2315- 61 du Code du Travail, la Direction de la société DIPA SAS verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20% de la masse des salaires bruts versés annuellement.

• Financement des activités sociales et culturelles

  La Direction de la société DIPA SAS verse au CSE une contribution patronale aux activités sociales et culturelles égale à 0,75% de la masse des salaires bruts versés annuellement.

Conformément aux dispositions légales, le CSE aura la possibilité, par délibération, de transférer partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

6.3. Matériel et local à la disposition du CSE

Les parties conviennent de la mise à disposition par la société DIPA SAS d’une salle adaptée dédiée à l’exercice de leurs missions aux membres du CSE. En outre, un nouvel ordinateur portable est mis à leur disposition pour l’exercice de leur mandat.

6.4. Frais de déplacement

Les frais de déplacement des membres du CSE ou de la CSSCT, pour assister aux réunions organisées à l’initiative du comité, sont pris en charge, sur les budgets de fonctionnement ou activités sociales et culturelles du CSE.

La Direction prend en charge les frais de déplacement des élus sur la base du barème de remboursement des frais professionnels, pour se rendre aux commissions (mutuelle et intéressement/participation). Ces dépenses, remboursées sur notes de frais sont prises en charge par le centre d’imputation de la structure du collaborateur.

Article 7 - La Base de Données Economiques et sociales (BDES ou BDU)

La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées et comporte différentes rubriques en vue de permettre la mise à disposition des informations nécessaires aux trois thèmes obligatoires de consultations du CSE (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale). Le contenu de notre BDU répond à nos obligations et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées, tout au long de l’année.

Les parties conviennent de l’arborescence suivante :

Y:\Dipa\PUBLIC\BDU

Arborescence : Siège

Accès en fonction des mandats (Groupe/ Entreprise)

Gestion : RRH et Responsable des Affaires Sociales

Les parties conviennent qu’une formation soit dispensée aux nouveaux membres du CSE pour accéder au contenu figurant sur le BDES.

Article 8 – Formation des membres du Comité Social et Économique

8.1. Formation économique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficient d’un stage de formation économique.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

8.2. Formation santé et sécurité

Dès leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre, notamment de :

• développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.

Article 9 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

9.1. Mise en place

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail, de manière dérogatoire.

9.2. Missions

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail, le CSE confie, par délégation, à la CSSCT, toutes ses attributions relatives à la sécurité, la santé et les conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour son propre compte ni pour celui du comité. De plus, en aucun cas, elle ne peut se substituer au Comité Social et Économique pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni pour le recours à un expert.

9.3. Composition

La CSSCT est composée :

• d’un Président, représentant de l’employeur,

• de membres élus du CSE ou désignés par le CSE : 4 membres du CSE, ou 3 membres du CSE et un collaborateur désigné de la Société DIPA.

Les membres de la CSSCT seront désignés, lors de la première réunion du CSE après sa constitution, par un vote par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. Les membres de la CSSCT peuvent être aussi bien des membres titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Le secrétaire du CSE sera de facto secrétaire de la CSSCT, et sera représenté par le secrétaire adjoint du CSE en cas d’absence.

L’ensemble des membres sont tenus à une obligation de confidentialité et à un devoir de réserve sur les sujets abordés dans le cadre de la Commission. Cette obligation s’applique également au membre désigné non élu ainsi qu’à toute personne tierce à la Commission qui serait présente lors d’une réunion CSSCT, qui serait présente lors d’une réunion de la CSSCT.

9.4. Réunions

La CSSCT est convoquée par son Président au moins 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Lors des réunions de la CSSCT, doivent être obligatoirement invités :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

9.5. Protection

L’ensemble des membres de la CSSCT sont protégés au même titre que les membres du CSE.

CHAPITRE 4 - EXERCICE DU MANDAT

Article 1 - Engagements réciproques - Rappel sur les règles d’exercice du mandat

La Direction rappelle les principes communs suivants :

• la garantie des mêmes règles d’attribution au niveau salarial que l’ensemble des salariés,

• l’équilibre d’une bonne adéquation entre le mandat et la charge de travail,

• le respect des principes évoqués pour l’organisation de l’exercice du mandat (participation aux réunions, délai de prévenance, modalités de déclaration des heures de délégation).

En début de mandat, les managers de la nouvelle équipe du CSE seront réunis par le service des Ressources Humaines afin d’être informés des règles d’exercice du mandat.

De plus, lorsque le calendrier annuel des réunions ordinaires du CSE sera fixé, il sera adressé par le service des Ressources Humaines à chaque représentant du personnel et à chaque manager ayant un représentant du personnel dans son équipe.

En contrepartie, les représentants du personnel s’engagent à respecter les principes définis pour les modalités de prise et de déclaration des heures de délégation.

Article 2 - Crédit d’heures de délégation

2.1. Crédit d’heures

Les représentants du personnel disposent, pour l’exercice de leurs mandats et conformément aux dispositions du Code du travail, d’un crédit d’heures de délégation attribué par mois.

Les heures de délégation prévues par la loi sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles sont payées à échéance normale.

2.2. Crédit d’heures des TAM et cadres au forfait jours

Les heures de délégation des TAM et cadres soumis à un forfait annuel en jours sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours devant être travaillés fixé dans la convention de forfait.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque la fraction du crédit d'heures restant est inférieure à 4 heures, cette fraction est arrondie à 4 heures soit l’équivalent d’une demi-journée de délégation.

Les salariés non cadres aux 35 heures déclarent sur Octime les heures de délégation par nombre d’heures.

2.3. Modalités de déclaration et de prise des heures de délégation

Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, il est demandé aux représentants du personnel :

• pour tout évènement planifié à l’avance (rendez-vous avec des prestataires, distribution de chocolats, permanences CE,...), de déclarer des heures de délégation via Octime au plus tard quinze jours avant la date prévue, sauf en cas de réunion exceptionnelle ;

• en cas d’absence du poste de travail pour exercer leur mandat, il leur est demandé de prévenir leur responsable hiérarchique direct en déclarant des heures de délégation via Octime dès que possible, et au plus tard le jour J.

2.4. Volume du crédit d’heures

Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures mensuel, qu’ils sont libres de pouvoir gérer, partager et reporter dans le respect des dispositions légales.

Article 3 - Liberté de circulation

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel élus peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise (rencontrer des prestataires, etc).

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés.

Article 4 - Entretiens de début et de fin de mandat

Au début de leur mandat, les membres élus du CSE ainsi que les membres non élus de la CSSCT bénéficient d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi avec le service RH.

En fin de mandat, il est également prévu un entretien.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Le présent accord d’entreprise, à caractère obligatoire, se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs.

Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des salariés de la Société et entrant dans son champ d’application.

Article 2 - Révision - Dénonciation

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) de Perpignan ;

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan ;

• et conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1^er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera transmis en version Word pour dépôt sur la base de données nationale.

Fait à Perpignan, le 06 décembre 2018 en 5 exemplaires.

Pour la Société DIPA d’une part,

Monsieur XXX

En leur qualité de membres titulaires du Comité d’Entreprise de la société DIPA d’autre part :

Madame XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX