AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (DIT ‘APLD’) AU SEIN DE STELIA AEROSPACE COMPOSITES

La société STELIA AEROSPACE COMPOSITES représentée par, Président,

D’une part,

et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société STELIA Aerospace COMPOSITES SAS,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

Titre 1 : Dispositions générales 5

Article 1. Périmètre de l’accord 5

Article 2. Objet de l’accord 5

Article 3. Date d’application et durée de l’accord 5

Article 4. Clause de revoyure 5

Article 5. Révision 6

Article 6. Communication de l’accord 6

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord 6

Article 8. Publication de l’accord 6

Titre 2 : Organisation du temps de travail 7

Article 1. La période du 1er Mai 2022 au 5 Juin 2022 pour les activités et les salariés auxquels ne s’applique pas le dispositif d’APLD 7

Article 2. Les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif du 6 juin 2022 au 6 Décembre 2022 : 7

Article 3. Le calendrier des jours APLD : 8

Article 4. Les activités et les salariés auxquels ne s’applique pas le dispositif d’APLD 8

ANNEXE 1 : Liste des équipes concernées par le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée relevant des catégories Non Spécifiques et Spécifiques Indirects.

PREAMBULE

Depuis 2020, la crise sanitaire consécutive à l’épidémie de COVID-19 et les politiques successives de confinement instaurées en réponse à cette crise sanitaire, ont engendré l’effondrement du secteur aéronautique. L‘industrie aéronautique a été confrontée à la crise la plus grave de son histoire tant sur le plan commercial qu’économique, financier et industriel.

Dans ce contexte, la société STELIA AEROSPACE COMPOSITES a rencontré des difficultés exceptionnellement graves. Pour limiter les impacts immédiats de la crise COVID-19, mais aussi afin d’anticiper les impacts économiques qui en découlaient sur sa pérennité économique à court/moyen terme, la société STELIA AEROSPACE COMPOSITES a pris des mesures d’adaptation urgentes.

Par le biais de la négociation collective, de nombreuses mesures ont été mises en place par divers accords d’entreprise, afin de faire face aux enjeux d’une crise sanitaire doublée d’une crise économique majeure.

C’est dans ce contexte, afin de protéger les emplois et les activités, que l’organisation du temps de travail a dû être adaptée, tout d’abord par la mise en place de l’activité partielle de droit commun à compter d’avril 2020.

Puis, après avoir engagé un plan de redimensionnement de ses effectifs, la société STELIA AEROSPACE COMPOSITES a engagé des négociations lors du premier trimestre 2021 afin de pouvoir recourir à un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Ces négociations ont abouti à la signature, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de STELIA AEROSPACE COMPOSITES, de l’accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée, en date du 1er Février 2021 avec prise d’effet le 1er mai 2021.

Selon l’article 3, Titre I, l’accord a été conclu pour une durée déterminée jusqu’à épuisement des droits sollicités et au plus tard au 30 avril 2024.

Conformément à l’article 17, Titre II, une première demande d’activité partielle spécifique a été initiée pour une durée de six mois, du 1^er Mai 2021 au 30 Octobre 2021. Cette demande a été validée par la DIRECCTE et a valu autorisation d’activité partielle spécifique pour une première durée de six mois.

Puis, une deuxième demande d’activité spécifique a été initiée pour une nouvelle durée de six mois, du 1^er Novembre 2021 au 30 Avril 2022. Cette demande a été validée par la DIRECCTE et a valu autorisation d’activité partielle spécifique pour une deuxième durée de six mois.

Toutefois, sans présager de la situation sanitaire de 2022 et malgré la situation de crise économique de l’année 2020 et début 2021, la Société a constaté qu’une reprise d’activité - sur certains programmes - s’amorçait à compter du mois de Novembre 2021 et du premier semestre 2022. C’est dans ces conditions que les parties ont convenu des dispositions de l’avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de STELIA AEROSPACE COMPOSITES.

Dans ces articles 9 et 10 du titre 2, l’avenant n°1 revoyait les activités et les salariés auxquels s’appliquaient le dispositif entre le 1er Novembre et le 31 Décembre 2021 ; et mettait en place du 1er Janvier au 30 avril 2022, le dispositif ‘0 APLD’.

Mais le contexte de sortie de crise est resté incertain et, après deux ans d’épidémie (2020 et 2021), a fortement pesé sur la croissance économique mondiale avec un effet important pour STELIA AEROSPACE COMPOSITES.

De façon prioritaire, nous devons rester vigilants sur une éventuelle réminiscence de l’épidémie COVID 19 au niveau national et international même si nous avons accueilli favorablement l’allègement des mesures sanitaires.

Sur le plan du contexte économique et financier, la situation de STELIA AEROSPACE COMPOSITES reste fragile avec des résultats toujours en fort retrait par rapport à l’année de référence 2019 (pré-covid) que ce soit sur les paramètres industriels, économiques, commerciaux ou financiers. A cela s'ajoute la situation très incertaine due à une concurrence accrue et à la guerre sur les prix de nos principaux concurrents.

Enfin, sur le plan international, l’entreprise STELIA AEROSPACE COMPOSITES et ses salariés sont confrontés à une nouvelle incertitude au regard du conflit en Ukraine qui rend le contexte géopolitique et économique mondial ou national particulièrement préoccupant, avec des conséquences pour notre industrie, tant sur les carnets de commandes, les livraisons ou les futurs résultats économiques des prochaines années.

La situation globale reste donc suffisamment complexe et incertaine tant au niveau national qu’international, pour que la Société initie une troisième demande d’activité partielle spécifique, pour une nouvelle durée de six mois, du 6 Juin 2022 au 6 Décembre 2022.

Suite aux discussions, les parties ont ainsi convenu des termes du présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Titre 1 : Dispositions générales

1. Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société STELIA Aerospace COMPOSITES en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, et en alternance. Il vient ajouter des dispositions complémentaires à l’accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (dit ‘APLD’) au sein de STELIA AEROSPACE COMPOSITES du 1^er février 2021.

2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir de nouvelles dispositions relatives à l’organisation du temps de travail applicable dans l’entreprise.

Il vaut avenant de modification de l’article 14 du titre II de l’Accord relatif à la durée et le temps de travail de la Société STELIA AEROSPACE COMPOSITES du 23 juin 2017.

1. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et au plus tard le 6 Juin 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 6 Décembre 2022 et expirera à cette date sans autre formalité. Il ne pourra faire l’objet d’un tacite renouvellement.

3. Clause de revoyure

Il est convenu entre les parties signataires de se revoir avant la fin du mois d’Octobre 2022, afin de procéder à l’éventuelle extension du dispositif pour l’année 2022/2023, comme échangé lors des réunions de négociation.

Au préalable, un bilan global sera réalisé et sera l’occasion de faire un retour d’expérience sur la période écoulée. Ce bilan permettra, le cas échant, d’ajuster le dispositif proposé pour 2022/2023 en intégrant :

• Les facteurs de prévision d’activité,

• Le besoin industriel,

• L’organisation du temps de travail.

4. Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Une information par courrier devra en être faite à la Direction, si celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

2. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.

3. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

4. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 : Organisation du temps de travail

1. Le dispositif d’APLD ne s’applique pas à l’ensemble des salariés au cours de la période du 1er Mai 2022 au 5 Juin 2022 :

   Depuis le 1^er mai 2022, et jusqu’à l’application de cet avenant, l’ensemble du personnel de STELIA AEROSPACE COMPOSITES n’a pas été concerné par le dispositif d’activité partielle de longue durée. A ce titre, l’organisation du travail est mise en place conformément à l’accord STELIA COMPOSITES relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 23 juin 2017.

2. Les activités et les salariés auxquels s’applique le dispositif du 6 juin 2022 au 6 Décembre 2022 :

A compter du 6 Juin 2022, les personnels concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée relèvent des catégories Non Spécifiques et Spécifiques Indirects.

Les fonctions/activités de ces personnels concernent :

• Pour les fonctions relevant de la catégorie Non Spécifique :

  • Management : Gérer et Diriger (CODIR)

  • Management : Secrétariat/Assistant

  • Management : Business Improvement

  • Finance : contrôle de Gestion (hors comptabilité fournisseur)

  • Ressources Humaines : HRBP, Représentants du Personnel, Spécialiste Santé (hors Spécialiste Sécurité)

  • Qualité, Business Management System& Expertise

  • Qualité, Quality Conformance Management

  • Marketing, Ventes & Contrats Commerciaux, Commercial Support & Operations

  • Management de l’information : IT operation specialist et support fonctionnel

  • Fabrication/Assemblage/Intégration/Test : Mfg.Eng. Industrial Maintenance ; Maintenance Machines ; Fabrication et maintenance outillage

  • Gouvernance d’Entreprise : Gestion de la maintenance et exploitation

  • Fabrication/Assemblage/Intégration/Test : Master Production Scheduler, Production Activity Controller

  • Supply Management : Logistics Service Manager ; Buyers ; logistic et logistique physique

• Pour les fonctions relevant de la catégorie Spécifique Indirect :

  • Fabrication/Assemblage/Intégration/Test : Manufacturing Engineering Support; ME Development Process Engineer ; Mfg.Eng. NC Programmer ; Mfg.Eng. Tools Development Engineer ; Mfg.Eng. Métrologue ; Production Activity Controller

  • Ingénierie : Structure Design Engineering ; Composite Structure Detailed Analysis ;

  • Management : Production Group, RUP (hors REAP)

  • Mgmt de programmes/projets/configuration : Gestion Projet

  • Qualité, Quality Conformance Management (QCM) ; Contrôleur Qualité Équipem. Laboratoire ; Matériaux et Procédés ; Inspecteur Qualité STELIA Aerospace

L’ensemble des salariés relevant des activités visées ci-dessus sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée du présent avenant à l’exception des secteurs suivants :

• Ressources Humaines : Spécialistes Sécurité (HSE),

• Finance : Comptabilité fournisseur

• Management, Production Group, Line Management : REAP.

Une liste des équipes concernées par le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée relevant des catégories Non Spécifiques et Spécifiques Indirects figure en annexe 1.

3. Le calendrier des jours APLD :

A compter du 6 juin 2022, des jours d’APLD seront à positionner, en fonction des secteurs et des activités, en privilégiant les dates suivantes :

En Juin 2022 : Le 10 Juin, le 24 juin,

En Juillet 2022 : Le 1^er Juillet, le 8 Juillet, le 22 Juillet,

En Août 2022 : Le 26 Août,

En Septembre 2022 : Le 2 Septembre, le 9 Septembre, le 23 Septembre,

En Octobre 2022 : Le 7 octobre, le 21 octobre, le 31 octobre,

En Novembre : Le 18 novembre, le 25 novembre.

4. Les activités et les salariés auxquels ne s’applique pas le dispositif d’APLD

Depuis le 1^er mai 2022, l’ensemble des personnels non concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée relève de la catégorie Spécifique Directe et se verra appliquer les dispositions suivantes :

Pour le personnel non-cadre non-forfaité :

• 36 heures de travail effectif par semaine,

• Avec 1h00 de travail effectif par semaine au-delà de 35 heures correspondant à 0,5 ACT acquis par mois. En cas de prise d’ACT, le solde d’ACT sera arrondi à l’entier supérieur ; en cas de paiement du solde d’ACT dans le solde de tout compte, il ne sera pas procédé au calcul de l’arrondi à l’entier supérieur,

• Avec possibilité d’effectuer des heures supplémentaires à compter de la 36^ème heure sur demande expresse et écrite de la hiérarchie. Ces heures supplémentaires seront payées ou récupérées au choix du salarié,

• Sans acquisition de crédit horaire,

• Sans possibilité de positionner les jours d’ACT dans les différents compteurs CET, sauf cas exceptionnels où les salariés ne pourraient pas, à la demande de la hiérarchie, être posés dans l’année.

De plus, et si besoin des horaires dits ‘spéciaux d’équipe’ seront mis en place conformément à l’accord STELIA COMPOSITES relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 23 juin 20217. L’organisation du travail dans le cadre de la mise en place de ces horaires dits ‘spéciaux d’équipe’ pourra être impactée par la bonne application des règles sanitaires liées à la crise sanitaire

Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de STELIA AEROSPACE COMPOSITES signé le 1^er Février 2021 restent inchangées.

Fait à Salaunes, le 24 Mai 2022.

Pour la Société STELIA Aerospace Pour les Organisations Syndicales

COMPOSITES

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

ANNEXE 1 : Liste des équipes concernées par le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée relevant des catégories Non Spécifiques et Spécifiques Indirects.