Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SOCIETE CLINIQUE PASTEUR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Clinique PASTEUR, dont le siège social est situé 54-56 rue du Professeur Pozzi 24100

BERGERAC, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat CFDT-, représenté par Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CFTC-, représentée par Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CGT-, représenté par Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part

EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les parties ont négocié les termes du présent accord lors des NAO du 06/07/2021 avec une mise en application à la publication du décret concernant les mesures d’éligibilité.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de la signature de l’accord soit le 04/11/2021.

• Avoir perçu, pendant les 12 mois, soit du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021 une rémunération brute totale base équivalent temps complet inférieure à 55 965 € soit 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant au maximum de 50 € euros bruts.

Sous couvert des plafonds d’exonération (3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime), cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.

Le montant de la prime sera proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Le montant de la prime sera également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement de la prime soit du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021. Seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parental

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Si le bénéficiaire n’aura pas été présent durant toute cette période ou aura été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.

ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée au mois de novembre 2021, à l’échéance normale de paie.

ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 5. : DATE EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6. : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 04/11/2021 et cessera à l’issue du versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat soit le 30/11/2021 au soir.

ARTICLE 7. INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bergerac.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 04/11/2021 à Bergerac

Directeur Déléguée Syndicale CGT

Déléguée Syndicale CFTC Déléguée Syndicale CFDT