Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et la durée du travail" chez INRR - INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARTIO

accord d’entreprise relatif a la negociation annuelle obligatoire (nao 2018) sur les salaires et la duree du travail

Entre les soussignés :

LA SAS INDUSTRIE NOUVELLE DE RECUPERATION ET DE REPARATION (INRR), Numéro SIRET : 330 320 045 00124, dont le siège est situé 7 rue de l’Ourmède à EUROCENTRE 31621, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Monsieur XX, délégué syndical, désigné par le syndicat CGT, organisation de salariés représentative dans l’entreprise,

D’autre part,

ARTICLE PRENIUM :

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail une négociation sur les salaires s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale de la CGT, représentée par Monsieur XX, délégué syndical. Cette négociation concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société INRR, qui compte actuellement quatre établissements : Chatenois (67), Reims (51), Strasbourg (67) et Distroff (57).

Dans ce cadre, la Direction et le syndicat CGT représentatif dans l’entreprise, se sont rencontrés une première fois le 20 février 2018, pour fixer le lieu et le calendrier des réunions et transmettre au syndicat CGT les informations nécessaires pour lui permettre une analyse de la situation actuelle des salaires dans la société.

Les parties se sont ensuite revues le 08 mars et 21 mars 2018.

Le syndicat CGT a fait, en dernier lieu, les propositions suivantes : 

• Augmentation des salaires de 5 % ;

• Augmentation de la prime de salissure ;

• Augmentation de la prime d'ancienneté ;

• Mise en place d’une prime de 13^ème mois.

A l’issu de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a donc été convenu ce qui suit.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société INRR, qui compte actuellement quatre établissements : Chatenois (88), Reims (51), Strasbourg (67) et Distroff (57).

ARTICLE 3 – Objet de l’accord

Salaires effectifs :

L’augmentation des salaires sera de 1.5% des salaires effectifs bruts. Cette augmentation des salaires sera appliquée au 1^er mars 2018. L’augmentation de la prime de salissure ne sera pas modifiée. L’augmentation de la prime d’ancienneté n’aura pas lieu car cette prime reste conventionnelle. Et la prime de 13^ème mois ne sera pas mise en place.

ARTICLE 3 – Durée et Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.

A l’issu de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord, sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétaire-greffier du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Strasbourg, le 22 mars 2018, en 4 exemplaires.

Pour la Société Pour la délégation syndicale,

XX, Directeur Général XX, CGT