Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS" chez JACOB DELAFON / NEOMEDIAM / SANIJURA - KOHLER FRANCE

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

KOHLER France – établissement de Belvoye

Entre la direction de la Société KOHLER FRANCE, établissement de Belvoye, représentée par , directeur de l’établissement d’une part et l’organisation syndicale CGT représentée par , délégué syndical d’établissement d’autre part :

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Afin de permettre aux salariés Ouvriers et ETAM de l’établissement de gérer le temps du travail sur l’ensemble de la carrière, il est convenu de mettre en place un Compte Epargne Temps selon les modalités décrites par le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord d’établissement est conclu en conformité avec la Convention Collective des Industries Céramiques applicable dans l’établissement de Belvoye.

Article 2 – Bénéficiaires

Chaque collaborateur salarié Ouvrier ou ETAM de l’établissement de Belvoye, peut bénéficier de l’ouverture d’un compte, dès lors qu’il justifie d’un an d’ancienneté. Le fonctionnement de ce compte est basé sur le volontariat.

Article 3 – Ouverture du compte

Le Compte Epargne Temps est ouvert par la première alimentation. Les salariés devront transmettre à l’Administration du Personnel en janvier ou en juin :

• Leur demande d’ouverture,

• Le nombre de jours échus de repos, à imputer au crédit du compte.

Cette demande ne peut que concerner des jours dont la période de prise est close. Il n’est donc pas possible d’anticiper l’alimentation des jours dans le compte avant la fin de la période de prise.

Article 4 – Alimentation du Compte

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par tous types de droits à repos légaux et conventionnels dans le respect du Code du Travail à l’exception des congés payés légaux, des jours d’autorisations d’absence légales et conventionnelles liées à un événement familial et des jours d’assiduité.

Seules des journées entières pourront être transférées dans le CET.

Plafonds :

Les soldes des comptes des salariés de moins de 50 ans ne peuvent pas dépasser 65 jours.

Les soldes des comptes des salariés de 50 ans et plus ne sont pas limités ; ceci afin de pouvoir éventuellement avancer leur départ en fin de carrière.

La demande d’alimentation du compte s’effectuera sur le document type joint.

Article 5 – Gestion du compte

Article 5-1 Teneur du compte

L’entreprise est le teneur du Compte Epargne Temps. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions de l’article L.3253-6 et suivants du Code du Travail. En outre, l’employeur s’assurera contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l’Assurance de Garantie des Salaires.

L’employeur communiquera à la demande de chaque salarié, l’état de son compte.

Article 5-2 Compte épargne temps valorisé en temps

Les éléments affectés au compte seront convertis en temps.

La valeur des éléments affectés au Compte Epargne Temps suit l’évolution du salaire du titulaire du compte. Lors de la prise d’un congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment du congé.

Article 6 – Utilisations du Compte

Article 6-1 Cas d’utilisation

Le Compte Epargne Temps pourra être utilisé :

• Pour avancer l’âge de départ des salariés éligibles à la retraite

• Pour permettre un projet personnel lié à une formation, notamment qualifiante, à un évènement familial (financement d’un temps partiel notamment), ou tout autre projet personnel avec un minimum de 15 jours de congés.

L’utilisation du compte n’est possible que dans la stricte mesure où les 5 semaines de congés payés acquises au titre de la période de référence précédente sont épuisées ou programmées.

Article 6-2 délai de prévenance et de réponse

La demande d’utilisation du Compte Epargne Temps devra être envoyée ou déposée au service RH, avec copie au manager, 3 mois avant la date prévue du départ en congé. La Direction s’engage à répondre sous un délai d’un mois à compter de la réception au service RH. A l’issue de ce mois, l’absence de réponse vaut autorisation.

La Direction se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour projet personnel dans la limite de 9 mois si l’absence du salarié a des conséquences préjudiciables pour l’entreprise et notamment si le taux d’absentéisme prévu est supérieur à 3,5%.

En cas d’évènement nécessitant l’absence soudaine du salarié, la durée du délai de prévenance sera appréciée par la Direction.

Article 6-3 Utilisation du compte sous forme de monétisation

La Direction et les Organisations Syndicales insistent sur le fait que les congés doivent conserver une valeur de repos et ne doivent pas devenir un complément de rémunération différée systématique.

Ainsi, le Compte Épargne Temps pourra donner lieu à un versement monétaire uniquement après 3 ans de blocage des jours ou de façon anticipée pour les motifs rappelés ci-dessous et dans les limites suivantes :

• Le salarié peut demander le versement une seule fois par année civile,

• Le salarié devra remettre sa demande un mois minimum avant réception des sommes versées aux échéances de paie

• La valeur de la journée ainsi rémunérée est basée sur la valeur d’une journée de travail du salarié au moment de la demande.

Les partenaires sociaux insistent sur le fait que, conformément au Code du Travail, le salarié est obligé de prendre ses congés payés chaque année.

Cette monétisation peut participer au rachat de trimestres de cotisations de retraite, dans le cadre de l’Article L.3153-1 du Code du Travail.

Dans tous les cas de de rupture du contrat de travail, le Compte Epargne Temps est monétisé et soldé avec le solde de tout compte.

Liste des motifs de déblocage anticipé :

• Mariage ou conclusion d’un PACS,

• Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption

• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS,

• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un PACS,

• Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS,

• Cessation du contrat de travail (solde de l’intégralité du compte Epargne Temps),

• Création ou reprise d’entreprise,

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, 

• Surendettement

Article 6-4 Délai dans lequel doit être utilisé le compte

Le Compte Epargne Temps n’a pas de limite de durée.

Article 7 – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel

Le salarié bénéficie pendant le congé ou le passage à temps partiel d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel dans la limite des droits acquis sur le compte.

L’indemnité compensatrice sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. Les charges sociales, issues de ce déblocage correspondront au pourcentage de charges sociales en vigueur au jour de la liquidation.

Article 8 – Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de la durée de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 9 – Régime social et fiscal des sommes monétisées

Les charges sociales, issues de ce déblocage correspondront au pourcentage de charges sociales en vigueur au jour de la liquidation.

Article 11 – Durée – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er décembre 2017.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Au cours du préavis les dispositions restent en vigueur et une négociation est obligatoirement engagée pour tenter de déterminer de nouvelles dispositions.

Article 12 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront adressés auprès de la DIRECCTE

• Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dole.

Les deux dépôts seront exécutés par la Direction.

Fait à Belvoye, le 3 novembre 2017

Pour la CGT Pour la Direction

Le Délégué Syndical d’Etablissement