Accord d'entreprise "MAINTIEN DES COTISATIONS RETRAITE AU REGIME COMPLEMENTAIRE" chez JACOB DELAFON / NEOMEDIAM / SANIJURA - KOHLER FRANCE

ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

PENDANT LA PERIODE DE CONGE DE RECLASSEMENT EXCEDANT LA DUREE DU PREAVIS

Entre :

La Société KOHLER France, prise en son établissement de Belvoye, représentée par monsieur Jorge LACERDA PEREIRA, en sa qualité de Directeur d’établissement

Ci-après « la Société »

D’une part,

Et :

Madame Isabelle BAUDIN, Déléguée Syndicale CGT

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Les instances représentatives du personnel de l’établissement de Belvoye ont été informées et consultées les 10, 23 janvier 2020 et le 10 février 2020 au sujet du projet de suppression de 5 postes dans les départements Industrialisation et NPD. En cas de refus des propositions de reclassement, les salariés feront l’objet d’un licenciement pour motif économique et se verront à ce titre proposer le bénéfice du congé de reclassement.

L’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC ARCCO de retraite complémentaire prévoit que « les bénéficiaires d’un congé de reclassement, visé à l’article L.1233-71 du code du travail, (…) qui, lorsqu’ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime (…), peuvent obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé de reclassement qui excède celle du préavis » (article 81).

Cet Accord précise que cette faculté doit être prévue par voie d’accord et « s’impose alors à tous les salariés concernés » par le congé de reclassement.

Les Parties, soucieuses de ne pas impacter les droits à retraite complémentaire des salariés qui pourraient s’inscrire dans le dispositif du congé de reclassement, sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent Accord s’applique de manière obligatoire à tout salarié remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

• Etre salarié impacté par la réorganisation précitée ;

• Etre licencié pour motif économique dans de cadre de la réorganisation précitée ;

• Avoir adhéré au congé de reclassement dans les conditions prévues dans le document d’information-consultation du Comité Socio-économique de Belvoye ;

• Participer au régime de retraite complémentaire au jour de l’adhésion au congé de reclassement.

Le présent Accord s’applique pour la durée du congé de reclassement excédant celle du préavis.

Article 2 – Modalités de maintien des cotisations de retraite complémentaire pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis

Pour la durée du congé de reclassement visée à l’article 1^er, le salarié acquiert des points de retraite complémentaire, en contrepartie du versement de cotisations.

Les cotisations sont calculées et réparties entre la Société et le salarié, dans les mêmes conditions que si le salarié avait poursuivi son activité dans des conditions normales.

La cotisation salariale est prélevée sur le montant de l’allocation de reclassement et figure sur le bulletin de salaire.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée à l’occasion de la réorganisation de l’activité nouveaux produits du site Kohler France de Damparis.

Cet Accord entre en vigueur au jour de son dépôt. Le présent accord cessera de produire ses effets lorsqu’il n’y aura plus de salarié inscrit dans le dispositif du congé de reclassement indemnisé. A cette date, il prendra fin automatiquement sans qu’il ne puisse être considéré comme tacitement reconduit.

Article 4 – Révision et suivi de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Les Parties conviennent d’effectuer un bilan de l’application du présent Accord lors de la première commission de suivi des salariés en congé en reclassement.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent Accord fera l’objet des formalités de notification, de publicité et de dépôt dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire est remis à chacune des Parties.

A Damparis, le 20 février 2020

Pour l’établissement de Belvoye de KOHLER France,

M. Jorge LACERDA PEREIRA,

Directeur d’établissement

Les organisations syndicales représentatives :

Mme Isabelle BAUDIN,

Syndicat CGT