Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU JOUR DE SOLIDARITE 2018" chez JACOB DELAFON / NEOMEDIAM / SANIJURA - KOHLER FRANCE (Siège)

Entre :

Et,

Comme chaque année, la Direction de KOHLER a informé les Représentants du Personnel de l’ouverture prochaine d’une négociation sur les modalités d’application du jour de solidarité dans l’Etablissement pour l’année 2018. Le jour de Pentecôte sera en effet férié et non travaillé par les collaborateurs de l’Etablissement (lundi 21 mai 2018).

Cette négociation est réalisée dans le cadre de l’Etablissement, conformément aux négociations avec les Délégués Syndicaux Centraux et à la législation en vigueur.

Article 1 – Champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord vise le personnel non cadre, salarié, inscrit aux effectifs à la date de signature du présent accord, au sein du Siège social de la Société KOHLER France.

Le forfait jour annuel des cadres intégrant déjà la journée de solidarité (216 jours), aucun jour supplémentaire ne sera prélevé.

Le présent accord s’applique aux seuls salariés étant liés à KOHLER France par un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée (contrat d’alternance inclus) à date de signature de l’accord, aucune condition d’ancienneté n’étant requise.

Toutefois, les collaborateurs qui ont été embauchés en cours d’année et à la condition expresse qu’ils déclarent et justifient avoir déjà effectué une journée de travail au titre de la solidarité envers les personnes âgées et handicapées, ne sont pas concernés par cet accord.

Les salariés travaillant à temps partiel sont concernés dans la mesure de leur temps de travail.

Article 2 – Application du jour de solidarité aux salariés ETAM

La Direction et la CFE-CGC, seule Organisation Syndicale représentative, sont convenues que les salariés ETAM, qui badgent, effectueraient sur leurs compteurs 7 heures au titre de la journée de solidarité.

Ces 7 heures ne seront donc pas rémunérées, ni compensées de quelque façon que ce soit, en application des articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail.

Les salariés concernés disposent d’un délai pour effectuer ces 7 heures. 

En 2018, les 7 heures devront être effectuées avant le 14 octobre 2018 (fin du cycle 11).

Ces 7 heures seront prélevées du compteur crédit/débit entre le cycle 7 et le cycle 11 (soit entre le 28/05/2018 et le 14/10/2018), aussitôt qu’elles seront acquises en totalité afin de ne pas monopoliser ce compteur ayant un plafond de 10h. Le cas échéant, les heures acquises au sein du compteur « déplacements » pourront également être utilisées.

En cas d’heures encore non effectuées en fin de cycle 11, une déduction sera effectuée sur la paie du mois de décembre 2018, aucune dérogation ne sera possible.

Article 3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée qui commencera à courir à compter du jour de sa signature et pour l’année civile 2018.

Article 4 - Dépôts

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Ile-de-France – Unité territoriale de Seine-Saint-Denis (DIRECCTE), 1 avenue Youri Gagarine – 93 016 BOBIGNY cedex

• 1 exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, 1-13 rue Michel de L’Hospital – 93 005 BOBIGNY Cedex

Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la Société KOHLER France. 

Fait à La Plaine Saint-Denis, le 16 mai 2018