Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez AFRSC - ASS FAMILIALE RURALE SECTEUR DE CLERVAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association Familles Rurales de la Tour Alix, représentée par…, Président ( e),

En accord avec les salariés de l’association,

A décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après :

Article 1 : salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €

Article 2 : montant de la prime

• Le montant de la prime fixée à 100 € pour un salarié à temps plein.

• Le montant de la prime sera calculé au prorata par rapport à l’horaire contractuel du salarié et par rapport à la présence effective au cours de l’année 2018.

• Le montant de la prime ne pourra être inférieur à 30 euros

• La prime sera versée avec le salaire du mois de Mars

• Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Les salariés 

Présidente (cf verso)