NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE, L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail et notamment à l’article L. 2242-5, ainsi qu’aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail il a été convenu ce qui suit, entre les soussignés :

La société GESTION TELEASSISTANCE ET SERVICES – GTS, SA au capital de 720.000 €, ayant son siège social 79/81, rue Pierre Sémard – 92320 CHATILLON, immatriculée sous le numéro 330.377.193 RCS NANTERRE,

La société TELESERVICES ET SECURITE – TEL2S, SA au capital de 72 510 €, ayant son siège social 79/81, rue Pierre Sémard – 92320 CHATILLON, immatriculée sous le numéro 325.785.285 RCS NANTERRE,

Toutes deux représentées par leur directeur général,

ensemble de première part,

Le syndicat CFDT, représenté par délégué syndical CGT sur GTS, et sa délégation,

de deuxième part,

PREAMBULE

Les parties à la négociation se sont rencontrées au titre du périmètre social défini par l’unité économique et sociale entre les sociétés GTS et TEL2S pour aborder les questions :

• des objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que des mesures permettant de les atteindre dont l’équilibre vie privée/vie professionnelle,

• des salaires effectifs,

• de la durée effective et de l'organisation du temps de travail,

• de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• de l’épargne salariale,

• du régime de prévoyance.

Il est rappelé que l’épargne salariale, les régimes de prévoyance et de frais de santé font l’objet d’accords spécifiques en vigueur dans l’entreprise. L’accord d’intéressement, arrivé à son terme au 31 décembre 2020, fera l’objet d’une négociation spécifique en 2021 dans le but d’aboutir à un nouvel accord triennal. Une négociation sera donc ouverte sur le 1^er trimestre 2021 avec l’objectif d’une refonte globale des dispositions encadrant le mécanisme de l’’intéressement dans l’entreprise.

Il est précisé que les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront spécifiquement abordés avec les instances représentatives du personnel dans le cadre de la présentation de l’index d’égalité professionnelle de l’entreprise, des indicateurs retenus pour aboutir à son résultat et de la définition éventuelle d’un plan de mesures correctives.

Le présent accord a été défini après trois séances de négociation menées les 2 février, 16 février, 22 février et 4 mars 2021.

Les parties ont considéré les présentes propositions de mesures salariales dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire et dans un environnement où l’entreprise fait face à une concurrence accrue, avec la volonté de sécuriser et de préserver avant tout les emplois des collaborateurs.

Conscients des efforts produits par tous en cette période exceptionnelle, il est souligné que le Groupe Allianz Partners a d’ores exprimé sa reconnaissance envers l’ensemble de ses salariés par deux mesures exceptionnelles financées par l’entreprise :

• l’attribution d’une action Allianz gratuite à tous les salariés, à l’occasion de l’opération d’Actionnariat ESPP 2020 qui s’est déroulée au cours du mois d’octobre 2020,

• l’octroi d’une journée d’absence à tous les salariés présents sur l’année 2021 (Allianz Day Off).

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés GTS et TEL2S présents à la date de signature du présent protocole. Pour chaque mesure il est précisé son champ d’application et sa date d’application dans l’article considéré. Il est relevé qu’à la date de signature du présent accord l’entreprise TEL2S ne compte pas de collaborateurs.

2. REVISION DES SALAIRES

   Il est décidé une mesure d’augmentation générale des salaires pour le personnel de statut non cadre présent à la date de signature de l’accord et comptant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise sur l’année 2020.

   Pour ces salariés il est appliqué, à effet du 1^er janvier 2021, une augmentation dont le taux varie selon le montant du salaire de base brut (exprimé pour un temps complet à hauteur de 151,67h/mois) :

• Salaire de base brut mensuel inférieur ou égal à 2 200 euros : +1%

• Salaire de base brut mensuel supérieur à 2 200 euros : +0.75%

  Cette augmentation sera appliquée par principe sur le montant du salaire de base brut mensuel constaté au 31 décembre 2020. Toutefois, il est précisé que pour les salaires concernés par une revalorisation au 1^er janvier 2021 issue de l’application des mesures réglementaires, cette mesure d’augmentation générale sera calculée sur ledit salaire révisé.

  Le personnel de statut cadre n’est pas visé par cette augmentation.

3. PRIME DE VACANCES

Le montant de la prime de vacances, défini de façon forfaitaire pour une année complète de présence et pour un horaire mensuel de 151.67 heures, est revalorisé à hauteur de 300 euros bruts.

La prime de vacances est attribuée par exercice civil, soit du 1^er janvier au 31 décembre, et fait l’objet d’un versement au 31 Mai de chaque année. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime de vacances sera calculé au prorata de l’horaire mensuel défini au contrat de travail.

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps de présence et pourra selon le cas faire l’objet d’un versement ou d’une régularisation au moment de la cessation d’activité professionnelle du salarié concerné.

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1^er mai 2021.

4. PRIME DE SERVICE ULTRAURGENCE

   Afin de mieux reconnaitre la spécificité et la complexité du travail réalisé par les collaborateurs, il a été décidé d’introduire une majoration de salaire applicable aux heures de travail réalisées le samedi, à hauteur de 10% de la base conventionnelle de référence du salarié concerné.

   Cette mesure prend effet au 1^er avril 2021 et sera concrétisée au titre des cycles de travail réalisés à compter de cette même date.

5. RECONNAISSANCE DE LA PERFORMANCE INDIVIDUELLE

Afin de permettre une meilleure reconnaissance de la performance individuelle des salariés, il sera poursuivi sur l’année 2021 un travail visant à définir, finaliser ou améliorer les grilles d’objectifs individuels et ce pour le plus grand nombre de services possibles. L’objectif étant d’étendre l’utilisation de cet outil d’évaluation de la performance individuelle pour y associer la mise en place de prime (de service ou individuelle) et améliorer ainsi la reconnaissance de la performance des salariés.

D’ici au 30 juin 2021, l’engagement est pris :

• d’aboutir à la définition d’une prime de performance applicable :

  • aux ateliers techniques de téléassistance

  • au Service Relation Client Front (ex Accueil Relation Client)

• de finaliser la définition d’une prime de performance applicable à la Hotline Technique

• de réviser et d’adapter la grille de performance applicable aux collaborateurs du service d’urgence

6. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La situation d’emploi des travailleurs reconnus comme handicapés dans l’entreprise est jugée satisfaisante au regard de l’obligation en termes d’emploi de cette catégorie de salariés.

Aussi, il ne sera pas retenu de mesure ou de disposition sur ce thème dans le cadre de la présente négociation. Pour autant, l’entreprise s’engage à maintenir sa démarche visant à promouvoir et garantir le maintien dans l’emploi de cette catégorie de salariés.

7. EXPRESSION DES SALARIES

L’accord sur la mise en œuvre du droit d’expression directe et collective dont bénéficient les salariés dans l’entreprise a pris fin au 31 décembre 2021. Une négociation spécifique sera donc ouverte sur le second semestre 2021 pour aboutir à la conclusion d’un nouvel accord.

Il est rappelé également les autres axes selon lesquels le droit d’expression des salariés s’exerce au sein de l’entreprise : la tenue régulière de réunions d’équipe ou de service, des réunions sur la communication interne avec les encadrants et les collaborateurs, la réalisation d’une enquête annuelle sur l’ensemble des sociétés du groupe, des groupes de travail sur l’amélioration de notre qualité de service ; ces voies permettent et concrétisent l’expression des salariés notamment sur les conditions d’exercice de leur activité, de contenu et d’organisation du travail.

8. DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier 2021 au
31 décembre 2021.

9. PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que les institutions représentatives du personnel existantes.

Fait à Châtillon, le 22 mars 2021, en cinq exemplaires originaux, dont un remis à chacun des signataires.

Pour GTS et TEL2S Pour la CGT

Directeur Général Délégué Syndical

Signature Signature