Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez INST RECH ACTION COMMERC IDRAC 3180G - ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA FORMATION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE :

L'Association Internationale Pour la Formation « AIPF », sise 47 Rue du Sergent Michel Berthet - 69009 Lyon, représentée par dûment mandaté pour conclure les présentes,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC représentée par agissant en sa qualité de déléguée syndicale désignée au sein de l’AIPF,

d'autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Aux termes des réunions du 24 octobre 2019, 28 novembre 2019, du 12 décembre 2019 et du 5 février 2020 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’AIPF.

ARTICLE 2 -  AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE :

Il est octroyé une enveloppe pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale au titre des augmentations individuelles applicables au 1^er janvier 2020. Elle sera répartie par les directeurs de campus ou de service dans une logique d’équité interne, de réduction d’éventuelles disparités et de performance. Ces augmentations feront l’objet d’une validation par la Direction de l’AIPF et le département des Ressources Humaines.

Une enveloppe supplémentaire pouvant aller jusqu’à 0,5 % de la masse salariale sera attribuée en faveur de l’égalité professionnelle.

Par ailleurs, la Direction confirme son engagement relatif à la réalisation d’enquêtes de rémunération.

ARTICLE 3 : PRIMES

Les parties s'engagent à poursuivre leurs négociations, hors NAO, au cours du premier semestre 2020, avec comme objectif, la dénonciation des usages et la fixation de règles transparentes en matière de primes, avec des critères objectifs.

ARTICLE 4 - DROITS SANTE - PREVOYANCE

Les parties s’engagent à mener une réflexion sur le premier semestre 2020 sur l’harmonisation des régimes de prévoyance et sur l’harmonisation des pratiques en matière d’indemnisation des absences santé.

ARTICLE 5 - TEMPS DE TRAVAIL

Suite aux groupes de travail qui se sont tenus sur 2019, un accord sera négocié, en cohérence avec les propositions remontées par ce groupe de travail. Cet accord se substituera à :

• L’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail

• L’accord relatif aux modalités spécifiques aux conventions de forfait

• L’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail pour certains collaborateurs

• L’accord collectif sur le Compte Epargne Temps

ARTICLE 6 – POLITIQUE D’EMPLOI EN MATIERE DE HANDICAP

Les parties sont convenues d’établir un diagnostic afin de définir les contours de notre politique d’emploi en matière de handicap et formaliser cette politique dans un accord.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou des difficultés d’application de l’accord, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner les incidences sur le contenu de celui-ci.

ARTICLE 8 – REVISION

Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 9 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. 

La publicité de cet accord est effectuée, après les formalités de dépôt, par voie d’affichage.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du code du travail, soit :

• Une copie intégrale de l’accord signé par les parties ainsi qu’une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• Un exemplaire original au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 5 février 2020 en 4 exemplaires.

Pour l’AIPF Pour le syndicat SYNEP CFE-CGC