Accord d'entreprise "Accord d'entreprise valant reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale" chez GHANTY ROYAL - GHANTY GUADELOUPE (STOCK AFFAIRES- LA HALLE)

ACCORD D’ENTREPRISE VALANT RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUEE PAR LES SOCIETES

SAS GHANTY GUADELOUPE ET SA GHANTY MARTINIQUE

ET RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE

GHANTY GUADELOUPE, société par actions simplifiée au capital de 800.000 €, dont le siège social est situé ZI Place d’Armes 97232 LE LAMENTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT DE FRANCE sous le numéro 330 406 091,

Représentée par Monsieur …………….. agissant en qualité de Directeur Antilles, disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent accord,

GHANTY MARTINIQUE, société anonyme au capital de 50.000 €, dont le siège social est situé Centre Commercial la Galleria 97232 LAMENTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT DE FRANCE sous le numéro 342 584 224,

Représentée par Monsieur ……………. agissant en qualité de Directeur Antilles, disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent accord,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

UNION INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE CFDT DE LA GUADELOUPE, représentée par Monsieur …………………, en sa qualité de délégué syndical habilité à la négociation et à la signature du présent accord,

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2313-2 du Code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.

Périmètre du CSE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les organisations syndicales et la direction des sociétés SAS GHANTY GUADELOUPE et SA GHANTY MARTINIQUE ont donc convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’unité économique et sociale (UES) existant entre les deux sociétés.

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’UES couvrant l’ensemble des salariés de l’UES.

L’existence de l’UES résultait du protocole d’accord préélectoral en date du 28 septembre 2012 conclu en vue des élections d’une délégation unique du personnel. Or, par un revirement de jurisprudence en date du 14 novembre 2013, la Cour de cassation a considéré que « la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d’accord préélectoral mais de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES ». En conséquence, les parties ont décidé de confirmer la reconnaissance de l’UES aux termes du présent accord collectif d’entreprise.

1. Reconnaissance d’une UES

Les parties au présent accord constatant une interdépendance entre les activités des sociétés concernées et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés, ont décidé de procéder à une reconnaissance d'unité économique et sociale (UES) en vue de mettre en place une représentation du personnelle adaptée.

Le présent accord a pour objet de créer une UES entre les sociétés :

• GHANTY GUADELOUPE, société par actions simplifiée au capital de 800.000 €, dont le siège social est situé ZI Place d’Armes 97232 LE LAMENTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT DE FRANCE sous le numéro 330 406 091,

• GHANTY MARTINIQUE, société anonyme au capital de 50.000 €, dont le siège social est situé Centre Commercial la Galleria 97232 LAMENTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT DE FRANCE sous le numéro 342 584 224.

Dans l'hypothèse où une nouvelle société ou entité serait amenée à entrer dans le périmètre défini ci-dessus, les Directions des sociétés parties au présent accord engageront des négociations avec les organisations syndicales afin d'envisager une éventuelle intégration de cette société dans le périmètre de l'UES. L'éventuelle intégration supposera la conclusion d'un avenant.

La reconnaissance d'une UES entre les sociétés susvisées a pour conséquence que la mise en place du CSE s'organisera au niveau de cette UES.

2. Périmètre de mise en place du CSE

Le CSE représentera l'ensemble des salariés des sociétés de l'UES :

• la SAS GHANTY GUADELOUPE est composée d’un siège sis au ZI Place d’Armes 97232 LE LAMENTIN (Martinique) et de 5 établissements actifs situés en Martinique et en Guadeloupe déclarés auprès de l’INSEE, correspondant aux différents magasins. Ces établissements ne constituent pas des « établissements distincts » au sens de l’article L.2313-4 du Code du travail, dans la mesure où les responsables de magasins ne disposent d’aucune autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel. Ainsi, la société est organisée sous forme d’un établissement unique disposant d’une autonomie de gestion avec une direction générale unique.

La société exerce une activité unique, savoir le commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé.

• la SA GHANTY MARTINIQUE est composée d’un siège sis au Centre Commercial la Galleria 97232 LAMENTIN (Martinique) et de 6  établissements actifs situés en Martinique déclarés auprès de l’INSEE, correspondant aux différents magasins. Ces établissements ne constituent pas des « établissements distincts » au sens de l’article L.2313-4 du Code du travail, dans la mesure où les responsables de magasins ne disposent d’aucune autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel. Ainsi, la société est organisée sous forme d’un établissement unique disposant d’une autonomie de gestion avec une direction générale unique.

La société exerce une activité unique, savoir le commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé.

En conséquence, le CSE sera mis en place sur le même périmètre que les instances précédentes (délégation unique du personnel), en l’absence d’établissements distincts : il s’agira d’un CSE unique au niveau de l’UES couvrant l’ensemble des salariés de l’UES.

3. Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats est fixée à quatre ans.

4. Attributions du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

5. Réunions du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.

Ils sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique

6. Représentant de proximité

Mise en place d’un représentant de proximité

Dans la mesure où l’UES dispose de sites sur deux territoires géographiquement éloignés (Martinique et Guadeloupe), les parties décident de mettre en place un représentant de proximité dans les conditions suivantes :

• Cas 1 : si la délégation du personnel du CSE est composée de membres titulaires et suppléants qui sont employés uniquement sur les sites de Martinique, un (1) représentant de proximité sera désigné parmi les salariés employés sur les sites de Guadeloupe,

• Cas 2 : si la délégation du personnel du CSE est composée de membres titulaires et suppléants qui sont employés uniquement sur les sites de Guadeloupe, un (1) représentant de proximité sera désigné parmi les salariés employés sur les sites de Martinique,

• Cas 3 : si la délégation du personnel du CSE est composée de membres titulaires et suppléants qui sont employés sur les sites de Martinique et de Guadeloupe, aucun représentant de proximité ne sera désigné.

Modalités de désignation

Peut être désigné représentant de proximité, tout salarié électeur et éligible au CSE et remplissant les conditions des articles L.2314-18 et L.2314-19 du Code du travail. Ces conditions devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle sera désigné le représentant de proximité.

Dans le périmètre concerné (Martinique, ou Guadeloupe, selon le cas), la direction affichera un appel à candidatures dans un délai maximal de 15 jours suivant l’élection du CSE.

Les candidatures devront être déposées dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées directement par les candidats au représentant de l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, ou par e-mail (actuellement, Monsieur ……………………….. en sa qualité de Directeur Antilles,

A l’issue de l’appel à candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du représentant de proximité pour le périmètre concerné (Martinique ou Guadeloupe) par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail, soit à la majorité des membres présents.

Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il ne soit porté atteinte au principe de non discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaires, l’un étant remis au président du CSE.

En l’absence de candidatures pour un ou plusieurs périmètres concernés, la carence totale ou partielle produira effet pendant toute la durée des mandats du CSE désignant.

En revanche, en cas de rupture du contrat de travail d’un représentant de proximité désigné avant le terme de son mandat ou en cas de mutation d’un représentant de proximité dans un autre périmètre entraînant alors automatiquement fin à son mandat de représentant de proximité pour lequel il a été désigné à l’origine, il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant de proximité dans les conditions exposées ci-dessus.

Durée du mandat

Le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE l’ayant désigné.

Si un représentant de proximité est affecté sur un autre périmètre que celui pour lequel il a été désigné représentant de proximité, quel qu’en soit le motif, son mandat de représentant de proximité cesse aussitôt.

Le représentant de proximité est alors remplacé dans les meilleurs délais, sauf si l’événement se produit moins de 6 mois avant le terme du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Attributions du représentant de proximité

Le représentant de proximité est un relais d’information des salariés de son périmètre auprès des élus du CSE.

Ses attributions sont les suivantes :

• transmission aux membres élus du CSE des suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail,

• présentation aux membres élus du CSE de préconisations pour l’amélioration de l’organisation du travail au quotidien et de la qualité de vie au travail,

• relais des informations vers les salariés pour améliorer la communication interne du CSE.

Une attention particulière est portée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés et il est donc encouragé un traitement de proximité de ces sujets.

Le représentant de proximité a donc pour mission de :

• contribuer en local à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés,

• contribuer en local à la promotion de la prévention des risques professionnel autour du document unique d’évaluation des risques professionnels,

• contribuer en local à l’amélioration des conditions de travail.

Modalités de fonctionnement

Une fois par mois, le représentant de proximité pourra faire remonter des éventuelles réclamations individuelles ou les problématiques relevées sur le terrain par écrit à la direction et au CSE.

Cette information prend la forme d’une note écrite remise à la Direction et à un membre du CSE.

Le représentant de proximité participe par visio-conférence aux réunions du CSE.

Moyens de fonctionnement

Le représentant de proximité bénéficie, pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois. Ces heures ne peuvent être reportées.

Les frais de transport et d’hébergement éventuels engagés par le représentant de proximité pour l’exercice de sa mission seront pris en charge par la Direction sur justificatifs et selon la politique interne de la Société en matière de remboursement de frais.

Le représentant de proximité sera doté d’un local (dont la jouissance pourra ne pas être exclusive) pourvu d’un ordinateur, d’un bureau, d’un téléphone.

Le représentant de proximité dispose d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par sa désignation, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts et le représentant de proximité s’emploiera à ce que ceux-ci n’occasionnent une gêne importante à l’activité des salariés.

7. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

8. Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

9. Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’une des sociétés composant l’UES.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de FORT DE FRANCE.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231‑5‑1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction, au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait en 6 exemplaires originaux,

Au Lamentin,

Le 05 octobre 2019

Pour la SAS GHANTY GUADELOUPE

Monsieur ……………………., en sa qualité de Directeur Antilles

Pour la SA GHANTY MARTINIQUE

Monsieur ……………………….., en sa qualité de Directeur Antilles

Pour les organisations syndicales :

Monsieur ………………….., en sa qualité de délégué syndical de l’UNION INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE CFDT DE LA GUADELOUPE