Service de l’Administration générale et des Ressources Humaines

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE AUX AGENTS AFFECTES A L’EQUIPE DES INTERVENTIONS HYDRAULIQUES EN RAISON DE LA SPECIFICITE DE LEUR TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur , agissant en sa qualité de DIRECTEUR de :

L’Office d’Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est à BASTIA, avenue Paul Giacobbi.

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de l’Office en date 12 Février 2018.

D’UNE PART

Et,

Les Organisations Syndicales de l’OEHC, représentées respectivement savoir :

La C.G.T. par en sa qualité de déléguée syndicale

Le S.T.C. par , en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat F.O., par , en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

Il est procédé à la conclusion du présent protocole portant sur L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE SPECIFIQUE réservée aux agents affectés à l’Equipe des Interventions Hydrauliques.

1. CHAMP D’APPLICATION :

Les agents affectés à l’Equipe des Interventions hydrauliques sont amenés, dans le cadre de leurs missions, à effectuer de plus en plus des travaux spécifiques qui nécessitent une implication technique et physique marquée tant par le caractère des interventions que l’accélération de leur fréquence.

1.  Spécificité des interventions en raison de leur nature :

Travaux hydromécaniques, terrassements à la main et à l’engin mécanique, soudure sur métaux, conduite d’engins (minipelle, conduite de poids lourds de moyen tonnage, maniement du matériel et des accessoires hydromécaniques dans le domaine de l’eau sous pression).

2. Spécificité des interventions en raison de l’accélération de leur fréquence, en conséquence :

Des effets induits des variations climatiques

De la vétusté des ouvrages et canalisations,

De l’accroissement des projets qui les concernent.

2. MODALITES D’APPLICATION

En référence, pour son montant, à l’indemnité pour « travaux insalubres, pénibles et salissants » attribués aux agents du Laboratoire et du SATESE, cette indemnité est fixée à un montant mensuel BRUT de CENT CINQUANTE TROIS EUROS et SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES (153,79 € ).

Elle sera calculée mensuellement à posteriori en fonction de la présence effective de l’agent sur son lieu de travail ou sur ses zones d’intervention, hors congés payés, de formation, maladie ou autre absence.

Elle suivra la révision du point d’indice.

Elle sera applicable à tous les agents affectés à l’Equipe des Interventions Hydrauliques.

III EFFETS

Le présent accord d’entreprise a été subordonné à l’accord préalable du Conseil d’Administration.

Il entrera en vigueur dès que la délibération afférente sera applicable.

4. FORMALITES

Le présent accord conclu dans le cadre de la NAO 2018 sera déposé par la Direction :

• A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante : corse-ut2b.accord-entreprise@direccte.gouv à laquelle seront joints :

-Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles

-Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de BASTIA.

Fait à BASTIA, sur 3 pages

Au siège social de l’OEHC

En Cinq Originaux

Le Juillet 2019