Accord d'entreprise "Mise en place des représentants de proximité au sein du Comité social et économique" chez OEHC - OFFICE EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la mise en place des représentants de proximité au sein du Comité social et économique.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur , agissant en sa qualité de DIRECTEUR de :

L’Office d’Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est à BASTIA, avenue Paul Giacobbi.

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de l’Office en date 12 Février 2018.

D’UNE PART

Et,

Les Organisations Syndicales de l’OEHC, représentées respectivement savoir :

La C.G.T. par en sa qualité de délégué syndical

Le S.T.C. par , en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat F.O, par , en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

Il est procédé à la conclusion du présent accord portant sur la mise en place des représentants de proximité au sein du Comité social et économique.

CHAMP D’APPLICATION

Faisant suite :

Aux élections professionnelles du 19 Février 2019

A la mise en place du Conseil social et économique le 28 Février 2019,

A leur inscription dans l’article 26 du règlement intérieur approuvé le 27 Mars 2019,

Les instances représentatives du personnel et plus particulièrement les organisations syndicales représentatives soussignées ont demandé à la Direction d’accorder plus d’importance à la représentation des personnels du siège social et des secteurs dans leurs réclamations individuelles ou collectives en permettant la mise en place les représentants de proximité.

La Direction ayant accédé à leur demande, au terme de la réunion du 18 Juillet 2018 regroupant les partenaires sociaux de l’OEHC, les parties soussignées ont convenu qu’il soit procédé à la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail dont le périmètre couvrira l’ensemble des ouvrages, installations, aménagements et missions de l’OEHC.

Ce qui a lieu de la manière suivante.

MODALITES D’APPLICATION

Article 1 – Périmètre de mise en place et durée des mandats

Les représentants de proximité sont mis en place à l’occasion du renouvellement du CSE.

Leur périmètre d’intervention couvrira l’ensemble des ouvrages, installations, aménagements et missions de l’OEHC.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils peuvent être soit des membres du CSE soit des salariés de l’OEHC extérieurs au CSE désignés par lui.

Article 2 – Nombre, modalités de désignation et mandat

2.1. Nombre de représentants de proximité

Suite aux discussions précédemment entretenues entre les partenaires sociaux, il a été majoritairement acté que le nombre des représentants de proximité s’élèvera à cinq (5).

Il n’y aura pas de suppléants.

2.2. Attributions et missions des représentants de proximité

Les attributions des représentants de proximité sont définies par le présent accord d’entreprise et conformément au code du travail.

L’article L.2313-7 du Code du travail précise notamment que leurs missions peuvent relever également de la santé, de la sécurité et des conditions de travail en appui de la CSSCT.

Les représentants de proximité constitueront les relais et représentants avérés du CSE auprès des salariés tant au sein du siège social et que des secteurs ;

Ils seront les rapporteurs des réclamations individuelles ou collectives qui devront être communiquées à la Direction au plus tard trois (3) jours avant la tenue du CSE.

Ils auront pour missions :

• de prévenir les situations de harcèlement;

• d’identifier les charges de travail excessives;

• de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail;

• D’améliorer la communication interne ;

• De promouvoir la reconnaissance au travail ;

• de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel

Ces représentants pourront intervenir concomitamment avec les membres du CSSCT lorsque cette proximité permettra une meilleure efficacité dans les missions d’analyse des risques professionnels, de prévention des risques psycho-sociaux, de présentation des réclamations individuelles ou collectives, d’enquêtes, d’alertes, d’inspections sur site...

2.3. Les modalités de leur désignation

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés de l’établissement par le CSE dans les conditions suivantes :

• L’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages exprimés lors des élections professionnelles pour la délégation du personnel au CSE bénéficiera de facto de trois (3) représentants de proximité qu’il lui appartiendra de désigner directement.

• Les 2 autres représentants seront élus parmi les candidats présentés par les autres organisations syndicales représentatives, par leurs membres élus titulaires du CSE (ou en leur absence leurs suppléants).

Cette élection s’opèrera par un scrutin de liste suivant la règle de la plus forte moyenne.

Chaque organisation syndicale communiquera en séance du CSE la liste nominative du ou des candidats aux mandats de représentants de proximité qu’elle propose.

La désignation des 3 représentants de proximité issus de l’organisation majoritaire sera également communiquée en séance.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à une démission, une rupture du contrat de travail, à une mobilité en dehors de l’établissement, à des congés sans solde ou autre, l’organisation syndicale concernée pourra le remplacer par un agent de l’établissement dans les modalités susmentionnées.

2.4. Présence au CSE

Les représentants de proximité seront invités, dès leur désignation, aux réunions du CSE sans voix délibérative lorsque celles-ci porteront sur des questions relevant de la délégation du personnel.

A cette occasion ils seront destinataires au même titre que les élus du CSE des convocations et ordre du jour.

Les représentants de proximité désigneront spécifiquement en leur sein deux représentants qui assisteront à toutes les réunions du CSE, sans vois délibérative.

Ceux-ci seront également destinataires des convocations et ordre du jour des réunions du CSE

Lors de l’absence d’un des représentants de proximité -hormis celles spécifiée supra (démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, congés sans solde ou autre…..)- aucun remplacement ne sera autorisé.

2.5. Heures de délégation

Le représentant de proximité disposera d’un crédit mensuel de sept heures (7) de délégation pour exercer son mandat.

Il est précisé que ces heures ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre.

Article 3. Invitation lors des réunions CSE.

Dans le cadre de leurs prérogatives, les représentants de proximités pourront s’exprimer et faire part de leurs questions ou doléances lors de la partie relative à la délégation du personnel.

Les questions transmises à la direction au moins trois (3) jours avant la tenue de la réunion.

Elles seront discutées en séance.

Les réponses seront apportées par le président dans un délai raisonnable six jours à compter de la réunion et seront retranscrites sur la partie du procès-verbal de réunion attachée à la délégation du personnel.

Article 4. Comptes rendus de réunion

Les comptes rendus des interventions seront uniquement retranscrits sur la partie du procès-verbal de réunion rattachée à la délégation du personnel (article du Règlement Intérieur).

Ils seront consultables sur demande à la Direction par les conditions prévues par l’article du Règlement Intérieur et uniquement par les élus du CSE, les représentants de proximités, les membres de la CSSCT et les agents uniquement pour la partie qui les concerne.

Aucun autre compte rendu ne sera toléré.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord pourra être révisé lors du renouvellement du CSE par dispositions légales en vigueur.

Article 6 : Effets :

Cet accord d’entreprise entrera immédiatement en vigueur

Article 7 : Formalités

Le présent accord conclu sera déposé par la Direction :

• A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante : corse-ut2b.accord-entreprise@direccte.gouv à laquelle seront joints :

-Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles

-Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de BASTIA.

Fait à BASTIA, sur 5 pages

Au siège social de l’OEHC

En Cinq Originaux

Le

Les Syndicats,

C.G.T,	FO	S.T.C,	Le Directeur,