Accord d'entreprise "Convention d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez OEHC - OFFICE EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE (Siège)

Service de l’Administration Générale et des Ressources Humaines

CONVENTION D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur  , agissant en sa qualité de Directeur de :

L’Office d’Equipement Hydraulique de Corse (O.E.H.C.), Etablissement Public Industriel et Commercial de la COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est à BASTIA, avenue Paul GIACOBBI.

Nommé à cette fonction et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’UNE PART

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’O.E.H.C., représentées respectivement savoir :

La C.G.T. par en sa qualité de déléguée syndicale

Le S.T.C. par en sa qualité de délégué syndical

F.O. par en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

Il a été conclu le NOUVEAU protocole d’accord en application de l’article L. 2241-1 du Code du travail qui dispose que les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

PREAMBULE

En application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises, la convention d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclue à l’OEHC entre les partenaires sociaux le 19 Décembre 2012 pour une période de 3 ans.

Arrivée à échéance le 19 Décembre 2015.et dans l’attente d’entamer des négociations pouvant aboutir à un nouvel accord avant 31 Décembre 2016, les parties signataires ont convenu de la proroger jusqu’au 31 décembre 2016.

Ce qui a été finalisé aux termes de l’accord d’entreprise dénommé « Avenant de révision n° 1 à la convention d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » du 5 Août 2016 (avec effet au 1^er janvier 2016).

Un nouvel accord a été signé entre la Direction et les partenaires sociaux le 5 septembre 2017 pour les années 2017, 2018 et 2019.

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD

Faisant suite à des négociations entamées dans le courant de l’année 2020, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, le présent accord a pour objet de concrétiser un nouvel accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.

Etant ici rappelé que l’article L. 2241-1 du Code du travail dispose que les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Soucieux de réaffirmer sa volonté de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse, le précédent accord étant arrivé à son terme, les partenaires sociaux ont décidé, sur invitation de la direction, d’entamer une nouvelle négociation en vue de conclure le présent accord.

Par celui-ci, ils entendent CONFIRMER leur volonté de préserver, voire de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes en agissant notamment pour :

• Garantir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de résultats et d’ancienneté.

• Promouvoir l’égalité en ce qui concerne la promotion professionnelle.

• Réaliser, dans la mesure du possible, la mixité des emplois et du recrutement.

• Favoriser l’équilibre entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

ARTICLE 2 : LA REMUNERATION : EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’O.E.H.C. continuera à appliquer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Il poursuivra son engagement de garantir l’égalité de rémunération dès lors que le travail est identique.

Il entend, par le biais du présent accord, réitérer sa résolution de garantir l’application effective de ce principe.

Il est ici rappelé que la rémunération est régie par une grille des salaires qui s’applique à tous.

Ainsi l’O.E.H.C. déclare que toutes les bases de calcul de la rémunération sont communes aux agents des deux sexes et assure qu’à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, diplômes et/ou expériences professionnelles égales, les femmes et les hommes sont embauchés, après ouverture de poste, au même salaire et échelle pour la même classification.

L’Office pose un principe de non-discrimination en matière de mesures salariales individuelles, de mobilité, d’évolution, de formation quel que soit la durée du travail (temps partiel).

ARTICLE 3 : PROMOUVOIR L’EGALITE DANS LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

L’O.E.H.C. entend poursuivre une véritable politique de mixité des emplois.

Il incitera les hommes et les femmes à avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.

2-1 Principe

Les femmes ne subiront aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d’adoption ou parentaux.

2-2 Avancements exceptionnels

Les avancements exceptionnels, qui ont lieu chaque année, seront attribués, en tenant compte de la volonté de promouvoir objectivement l’évolution de carrière des femmes, en fonction de leur compétence et leur implication, tout en respectant les propositions des chefs de service et les critères généraux applicables dans l’entreprise.

ARTICLE 4 : MIXITE DES EMPLOIS ET DU RECRUTEMENT

L’O.E.H.C. s’engage à renforcer l’attractivité des postes proposés afin de développer la mixité de ses recrutements et de faciliter l’accès aux salariés des deux sexes à des filières où leur représentativité serait minoritaire.

3-1 Offre d’emploi

L’O.E.H.C. rappelle que les modalités de recrutement au sein de ses services sont strictement fondées sur des critères liés à la qualification et à la compétence des candidats, et en aucun cas sur le sexe.

L’O.E.H.C. continuera à assurer un égal accès des hommes et des femmes à l’emploi lors des recrutements externes ou à l’occasion de mouvements internes.

L’O.E.H.C. veille, d’ores et déjà à publier ses offres d’emplois aux hommes comme aux femmes et s’assure à ce que la terminologie de l’offre d’emploi ne soit pas discriminante. La mention « H/F » est apposée sur chaque offre d’emploi.

3-2 Egalité de traitement entre les candidatures

L’Office conservera à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que du lien entre le profil du candidat (compétence, diplômes obtenus, expérience professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

3-3 Equilibre hommes-femmes quelle que soit la catégorie

La situation pour les années 2009-2010-2011 et 2012 était la suivante :

	2009	2010	2011	2012
Cadres supérieurs	Hommes : 79 % Femmes : 21 %	Hommes : 78 % Femmes : 22 %	Hommes : 77 % Femmes : 23 %	Hommes : 76 % Femmes : 24 %
Cadres moyens	Hommes : 71 % Femmes : 29 %	Hommes : 72 % Femmes : 28 %	Hommes : 72 % Femmes : 28 %	Hommes : 70 % Femmes : 30 %
Personnel d’exécution	Hommes : 76 % Femmes : 24 %	Hommes : 73 % Femmes : 27 %	Hommes : 85 % Femmes : 15 %	Hommes : 78 % Femmes : 22 %

La situation pour les années 2013-2014- 2015 et 2016 était la suivante :

	2013	2014	2015	2016
Cadres supérieurs	Hommes : 78 % Femmes : 22 %	Hommes : 77 % Femmes : 23 %	Hommes : 74 % Femmes : 26 %	Homme : 72% Femmes : 28 %
Cadres moyens	Hommes : 71 % Femmes : 29 %	Hommes : 73 % Femmes : 27%	Hommes : 72 % Femmes : 28 %	Hommes : 72% Femmes : 28%
Personnel d’exécution	Hommes : 76 % Femmes : 24 %	Hommes : 79 % Femmes : 20 %	Hommes : 77 % Femmes : 23 %	Hommes : 48% Femmes : 52%
Apprentis		Hommes : 67% Femmes : 33%	Hommes : 50% Femmes : 50%	Hommes : 33% Femmes : 67%

La situation pour les années 2017- 2018- 2019- 2020 est la suivante :

	2017		2018	2019	2020
Cadres supérieurs	Hommes : 69 %  Femmes : 31 %		Hommes : 69 %  Femmes :31 %	Hommes : 71 %  Femmes : 29 %	Hommes : 71 %  Femmes : 29 %
Cadres moyens	Hommes : 73 %  Femmes : 27 %		Hommes : 70 %  Femmes : 30 %	Hommes : 67 %  Femmes : 33 %	Hommes : 66 %  Femmes : 34 %
Personnel d’exécution	Hommes : 54 %  Femmes : 46 %		Hommes : 61 %  Femmes : 39 %	Hommes : 67 %  Femmes : 33 %	Hommes : 66 %  Femmes : 34 %
Apprentis	Hommes : 37 %  Femmes : 63 %		Hommes : 58%  Femmes : 42%	Hommes : 73 %  Femmes : 27 %	Hommes : 66 %  Femmes : 33 %
Contrat de professionnalisation	Hommes néant  Femmes : néant		Hommes : 100 %  Femmes : 0 %	Hommes :100 %  Femmes : 0 %	Hommes : 100 %  Femmes : 0 %

De cette analyse présentée par catégories d’emplois, il apparaît que le pourcentage de femmes dans les catégories des cadres moyens augmente légèrement d’année en année.

Ce pourcentage a progressé dans la catégorie des cadres supérieurs jusqu’en 2018. Depuis cette date, ce pourcentage a légèrement décru et s’est stabilisé.

La progression significative dans la catégorie « Personnel d’Exécution » en 2016 s’expliquait quant à elle par la fin au 31 Décembre 2015 des deux contrats d’affermages d’exploitation de l’eau potable et de l’assainissement conclus par l’OEHC avec la Communauté d’Agglomération de Bastia. En effet le personnel dédié à ces deux activités s’est trouvé transféré au sein de la Régie des Eaux du Pays Bastiais « ACQUA PUBLICA ». Il était composé, pour une large part d’hommes notamment dans les services techniques où était concentrée une majorité d’agents.

On constate à partir de 2017 que le pourcentage s’est inversé et que la part d’hommes dans cette catégorie a augmenté puis s’est stabilisé. En effet, en corolaire avec les besoins et les objectifs définis tant par les services que par la direction, les dernières embauches au sein de l’OEHC se sont concentrées sur les services techniques où force est de constater que les candidatures à ces postes sont principalement déposées par des hommes.

Par ailleurs, il est à noter que le pourcentage était quasiment égalitaire dans la catégorie « Apprentis » pour l’année 2015, et s’était inversé totalement pour les années 2016 et 2017. En 2018 et 2019, la part des hommes est devenue majoritaire. Cependant, on constate pour 2020 que si la part des hommes est toujours majoritaire, le pourcentage de femmes en contrat d’apprentissage a augmenté.

Enfin, en ce qui concerne les contrats de professionnalisation, il n’y a qu’un seul salarié embauché et il s’agit d’un homme.

L’objectif pour l’O.E.H.C. qui était d’amplifier l’accès des femmes en général dans l’entreprise et plus spécifiquement dans la catégorie « encadrement » sera amené à se poursuivre et à s’améliorer dans les prochaines années.

ARTICLE 5 : FAVORISER L’EQUILIBRE ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET l’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

L’Office a pour ambition de favoriser l’équilibre entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Par le présent accord, l’O.E.H.C. s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, l’adoption ou le congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière.

4-1 Période de grossesse

Les salariées peuvent, pendant leur grossesse, aménager leur temps de travail et bénéficier d’une réduction de l’horaire hebdomadaire à 31 heures à partir du 91^ème jour de grossesse.

4-2 Temps de travail et scolarité

L’O.E.H.C. réaffirme le principe d’aménagement d’horaire lors de la journée de rentrée scolaire chaque année. La demi-journée fait l’objet d’un congé spécial pour les parents qui est considéré comme du travail effectif.

L’Office s’engage à faciliter l’organisation du temps de travail avec les obligations scolaires des enfants à charge qui pèse sur ses salariés notamment par des aménagements du temps de travail.

4-3 Enfant malade

L’O.E.H.C. réaffirme la possibilité d’une prise de congé spécial pour les femmes ainsi que pour les hommes en cas d’enfant malade, savoir :

- 5 jours

Ces prises de congé sont considérées comme du travail effectif et sont rémunérées comme tel.

ARTICLE 6 : REAFFIRMATION DU PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION

Les partenaires sociaux, pour lequel le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne revêt une importance soutenue, reconnaissent que ce principe doit devenir l’une des valeurs primordiales de l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse.

Cette valeur constitue déjà un fondement de sa culture d’entreprise.

Les parties signataires considèrent qu’il est néanmoins nécessaire de le réaffirmer expressément au sein de l’établissement.

ARTICLE 7 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1^er Janvier 2020.

Les parties conviennent de se rencontrer à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

ARTICLE 8 : REVISION

Le présent accord pourra, au cours de la période de quatre ans pour laquelle il est conclu, être révisé à la demande des parties.

L’avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé par la Direction :

- A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi sur support électronique à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/

- Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

- Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de BASTIA.

Fait à BASTIA, sur 8 pages, au siège social de l’O.E.H.C.,

En cinq originaux

Le

Le Directeur

La Déléguée Syndicale CGT

Le Délégué syndical FO

Le Délégué syndical STC