ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ADOPTION EXCEPTIONNELLE D’UNE PRIME DE NOEL POUR L’ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

, agissant en sa qualité de DIRECTEUR de :

L’Office d’Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est à BASTIA, avenue Paul Giacobbi.

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de l’Office en date 12 Février 2018.

D’UNE PART

Et,

Les Organisations Syndicales ci-après, représentées respectivement savoir :

La C.G.T. par en sa qualité de délégué syndical

Le S.T.C. par , en sa qualité de délégué syndical.

Force Ouvrière (F.O.), par , en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

• L’année 2020 a été fortement impactée par les effets de la pandémie de la COVID 19. La succession des deux confinements a infligé un choc sans précédent au pays tant au plan économique que social. Plus localement beaucoup de famille se trouvent impactées et quasiment tous les secteurs de l’économie ont été éprouvés.

• Dans ce contexte si difficile, les services de l’OEHC se sont cependant fortement mobilisés pour assurer la continuité des services.

• De leur côté, pour faire face en interne à la propagation du virus, les agents se sont largement impliqués tant individuellement que collectivement en respectant les dispositifs destinés à garantir la sécurité de leurs conditions de travail (organisation du travail, respect de la distanciation et des gestes barrière, port des équipements spécifiques définis notamment par le Plan de reprise des activités et ses différents réajustements)

• Par ailleurs et indépendamment de ce qui précède, il est rappelé que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, complétée par la loi de finances pour 2018 et par deux décrets du 30 décembre 2018 :

• A Supprimé les cotisations salariales d’assurance maladie (maladie, maternité, invalidité décès dont le taux était de 0,75%) à compter du 1^er janvier 2018 (sauf cas particuliers)

• A Supprimé les cotisations d’assurance chômage, en deux étapes, soit au 1^er janvier 2018 et au 1^er octobre 2018 (Taux à 2,40%, puis à 0,95% au 1^er janvier 2018, puis supprimé totalement au 1^er octobre 2018)

• A Augmenté le taux de la CSG sur les salaires (pour le taux de la CSG déductible) à compter du 1^er janvier 2018 de 8% à 9,70%.

Ces mesures ont généré une hausse du salaire des salariés du privé estimée globalement par le gouvernement à 1,45% du salaire brut.

L’OEHC étant le propre assureur de ses personnels à l’exclusion de ses salariés recrutés sous Contrat à durée Déterminée et assimilés, les incidences de ces mesures n’ont pas produit les effets escomptés.

En effet, malgré la suppression de la cotisation exceptionnelle de solidarité de 1% à laquelle ils étaient assujettis au titre de l’effort collectif de solidarité à l’égard des chômeurs, (comme les agents du secteur public) une grande partie des agents de l’OEHC s’est trouvée impactée par une baisse de salaire estimée globalement à environ 0,22% par agent.

Aux termes de discussions entretenues depuis la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, la direction avait envisagé de reverser le montant global de cette perte de salaire sous forme de prime différentielle dont les modalités restaient à définir

.

Afin de prendre en compte l’ensemble des motifs sus exposés et dans la perspective de clôturer les discussions entamées dans le cadre de la NAO 2019, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Accédant à la demande des organisations syndicales, et après de longues discussions, la direction a décidé d’attribuer exceptionnellement pour l’année 2020 une prime de Noël, indépendante des autres primes et indemnités en vigueur.

Son montant est de CENT DIX EUROS (110 €) BRUT

Elle est applicable exclusivement à l’année 2020.

ARTICLE 2 :

Cette prime sera applicable à tous les agents qui pourront se prévaloir d’une ancienneté de 6 mois successifs dans l’entreprise au cours de l’année 2020.

Elle sera payée à l’occasion de la paie du mois de Décembre 2020

ARTICLE 3

Etant également entendu:

• Que cet accord d’entreprise sera soumis à l’approbation du Conseil d’Administration, au terme d’une délibération à intervenir.

• Que cette délibération, comme tous les actes du Conseil d’Administration, sera elle-même soumise aux contrôles de la tutelle en application du dispositif du contrôle des actes issus de la délibération n° 02/427 AC de l’Assemblée de Corse du 18 Décembre 2002.

ARTICLE 4

FORMALITES

Le présent accord sera déposé par la Direction :

- A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi sur support électronique à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/

- Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

- Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de BASTIA.

Fait à BASTIA, sur 3 pages

Au siège social de l’OEHC

En Cinq Originaux

Pour les syndicats le 9 Décembre 2020

Et pour le directeur le

Le