Service de l’Administration Générale et des Ressources Humaines

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE RATTRAPAGE SALARIAL

DE

L’INDEMNITE DENOMMEE « PRIME ENERGIE »

Pour la période comprise entre le 1^er Octobre 2019 et le 30 juin 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur , agissant en sa qualité de DIRECTEUR de :

L’Office d’Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est à BASTIA, avenue Paul Giacobbi.

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de l’Office en date 12 Février 2018.

D’UNE PART

Et,

Les Organisations Syndicales ci-après, représentées respectivement savoir :

La C.G.T. par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,

Le S.T.C. par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

Force Ouvrière (F.O.), par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent protocole d’accord s’inscrivant dans les discussions entamées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’OEHC dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

1. PREAMBULE

- Dans le cadre du processus d’harmonisation des données sociales confié à la commission de travail créée à cet effet le 3 Février 2004 en accord avec les Organisations représentatives à l’OEHC, la Présidente Madame Stéphanie GRIMALDI avait exprimé le souhait, à l’ouverture de la séance du Conseil d’administration du 27 Juin 2008, qu’il soit procédé à l’extension aux agents relevant des statuts des personnels de l’OEHC de « l’indemnité compensatrice avantage en nature » dont relevaient spécifiquement les agents affectés au Service d’Agglomération de Bastia et plus particulièrement en application du paragraphe IV.2 de la partie IV – éléments de rémunération des données sociales collectives du personnel affecté au contrat de la communauté agglomération bastiaise (cf extrait des données sociales ci-annexé).

- L’examen de cette indemnité avait fait l’objet de discussions entre la direction et les organisations syndicales représentatives à l’OEHC au cours de la négociation annuelle d’entreprise des 18 décembre 2008 et 13 janvier 2009.

- Suite à ces discussions, un accord d’entreprise a été conclu le 23 juin 2009. La copie de cet accord est demeurée ci-annexée.

- Au terme de cet accord d’entreprise, et en application de la délibération du Conseil d’Administration n° 09/64 du 30 Mars 2009 (ci-annexée):

L’indemnité (communément dénommée « prime énergie ») accordée mensuellement aux agents affectés au contrat d’agglomération de Bastia pour un montant de 85,42 euros (valeur 2008) a été étendue aux personnels de l’OEHC, dans les mêmes conditions d’application (indemnité réservée aux agents en Contrat à Durée Indéterminée).

Etant précisé que selon les données sociales collectives applicables aux agents affectés au Service de l’Agglomération de Bastia, cette prime était à revaloriser annuellement sur la base du prix de kilowatt/heure mentionné sur la facture EDF d’un particulier dépendant du centre Corse.

• A la suite du transfert des agents affectés au Service de l’Agglomération Bastiaise le 1er Janvier 2016 à la régie ACQUA PUBLICA, l’OEHC n’a plus procédé à la revalorisation de cette prime.

• Le principe de cette revalorisation a fait l’objet de nombreuses discussions entre la direction et les Organisations Syndicales de l’OEHC.

• Accédant à la demande des Organisations Syndicales, la direction a dans un premier temps procédé à la revalorisation de cette prime à compter du 1^er Juillet 2020 (décision du 23 juillet 2020 ci-annexée).

Ainsi la prime en vigueur d’un montant mensuel brut de 97,76 euros (montant de la prime résultant de la dernière revalorisation avant le transfert des agents du Service d’Agglomération de Bastia à la régie Acqua Publica) a-t-elle été portée au 1^er Juillet 2020 à un montant mensuel brut de 121,45 euros, soit une augmentation de 23,69 euros.

Dans le cadre des discussions entamées à l’occasion de Négociation Annuelle Obligatoire 2020, les organisations syndicales ont unanimement demandé à la direction à ce qu’il soit procédé, en conséquence de la revalorisation susmentionnée au 1^er Juillet 2020, à un rattrapage salarial à concurrence du différentiel mensuel de 23, 69 euros à compter du mois d’octobre 2019.

La Direction ayant accédé à cette demande et dans cette perspective, un montant d’environ SOIXANTE MILLE EUROS a été spécifiquement affecté au Budget Primitif 2021 de l’OEHC.

Le Budget Primitif de l’OEHC ayant été validé par le Conseil d’Administration dans sa séance du 7 Avril 2021 et en vertu de la délibération 2021-129-01 (dont en extrait est demeuré ci-annexé) il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

L’indemnité compensatrice d’avantage en nature communément dénommée « Prime énergie » mentionnée au paragraphe IV.2 de la partie IV – dans le recueil « éléments de rémunération des données sociales collectives du personnel affecté au contrat de la communauté agglomération bastiaise », étendue aux agents relevant du statut des personnels de l’OEHC à compter du 1^er Janvier 2009, a été revalorisée à compter du 1^er Juillet 2020, suite à l’augmentation du tarif EDF au 1^er Juillet 2019 du prix Kwh à un montant mensuel brut de 121,45 euros.

Soit une augmentation de 23,69 euros.

ARTICLE 2

En conséquence de ce différentiel de 23,69 euros, un rattrapage sera effectué pour tout agent relevant du statut des personnels de l’OEHC.

Etant entendu :

• Que ce rattrapage calculé sur une période partant du 1^er octobre 2019 au 1^er juillet 2020, soit sur 9 mois sera égal à un montant brut de DEUX CENT TREIZE EUROS et VINGT ET UN CENTIMES (213,21 €).

• Que tout agent qui relèverait du statut des personnels mais qui n’aurait pas été en poste au 1^er Juillet 2020 en sera exclu.

• De même, tout agent qui aurait été en poste au 1^er Juillet 2020, mais qui ne l’aurait été après le 1^er Octobre 2019 en sera bénéficiaire au prorata de son temps de présence durant la période considérée.

ARTICLE 3

Le rattrapage salarial résultant des présentes sera applicable dès la paie du mois d’Avril 2021.

3. ARTICLE 4

Le présent accord est conclu dans le cadre des discussions entretenues entre les partenaires sociaux de l’OEHC dans le cadre de la NAO 2020.

Il sera déposé par la Direction :

- A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi sur support électronique à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/.

- Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

- Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de BASTIA.

Fait à BASTIA, sur 4 pages

Au siège social de l’OEHC

En Cinq Originaux

Le 16 Avril 2021