Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez MAIF VIE (Siège)

MAIF VIE

21R042

Accord relatif à

la Négociation Annuelle Obligatoire

2021

Entre,

MAIF VIE, société anonyme, entreprise régie par le Code des Assurances, représentée par …, Responsable Pôle Richesses Humaines et Soutien au Changement,

d'une part,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par …, Délégué Syndical,

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, le syndicat CFE-CGC, seule organisation syndicale représentative au sein de MAIF VIE, a été invité par la Direction à participer aux négociations obligatoires pour 2021.

Les parties ont décidé de se réunir à plusieurs reprises, les 20 janvier, 4 et 24 février, 3 et 10 mars 2021. Au cours de ces réunions, le syndicat CFE-CGC a remis ses propositions à la Direction.

La Direction, après avoir étudié les propositions du syndicat CFE-CGC, a procédé à la présentation des propositions retenues.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.

La Direction a communiqué au syndicat CFE-CGC les informations nécessaires pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Le présent accord vient conclure cette négociation.

Il a ainsi été décidé les mesures suivantes.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de MAIF VIE, qui occupent un emploi relevant des classes 1 à 7 au sens de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992.

Les dispositions de l’article 2 ne sont pas applicables aux salariés alternants, compte-tenu de la spécificité du système de leur rémunération.

Les articles 5, 6, 7, et 8 (pour partie) feront l’objet d’accords spécifiques et chaque champ d’application sera spécifié dans ces accords distincts.

2. Augmentation générale DES SALAIRES – EVOLUTION DES SALAIRES EFFECTIFS

Les parties signataires conviennent d’une mesure d’augmentation générale de la valeur du point à effet du 1^er avril 2021.

La valeur du point de coefficient est augmentée de 0,6 %.

La nouvelle valeur du point s’établira ainsi à 6,2913 €.

3. EVOLUTION DE LA PRIME DE VACANCES

Les parties signataires conviennent de modifier l’article 9 de l’accord du 7 avril 1997 (déjà modifié par différents accords dont le dernier est l’accord du 18 avril 2012) relatif à l’attribution d’une prime de vacances afin d’augmenter de 10 points le nombre de points consacrés à son calcul.

Le nouvel article 9 est rédigé de la manière suivante :

ARTICLE 9 - PRIME DE VACANCES

Cet article s'applique à tous les emplois de l'entreprise, y compris aux emplois hors classes.

Le montant de la prime de vacances est égal à 320 points multipliés par la valeur du point au 1er mai.

Cette prime est versée avec le salaire de mai.

Elle est calculée prorata temporis si le salarié est entré et/ou s'il est ou a été employé à temps partiel au cours de la période de référence qui va du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année de versement.

Les salariés quittant l'entreprise en cours de période ont droit, lors de l'établissement du solde de tout compte, à une prime calculée prorata temporis en fonction de la valeur du point au moment de leur départ.

Les autres dispositions de l’accord précité ne sont pas modifiées.

Cette mesure sera effective avec le versement de la prime de vacances au 1er mai 2021.

4. VERSEMENT d’UNE Prime EXCEPTIONNELLE

Le projet de rénovation des systèmes d’Information de MAIF VIE a sollicité l’implication de l'ensemble des acteurs de l’entreprise sur trois années consécutives.

Dans le cadencement du projet, cette période a été à son maximum en termes de migrations successives et de travaux de décommissionnement des anciens systèmes d’information. Les objectifs ont été pleinement atteints pour la mise à disposition aux utilisateurs. Cette performance a été d’autant plus remarquable qu’elle a eu lieu dans un contexte de crise sanitaire, imposant une adaptation de chacun à de nouveaux modes de travail et d’échanges à distance, inédits jusqu’alors.

Afin de saluer l’implication directe ou indirecte dans la conduite, la réalisation et la réussite de ce projet stratégique pour MAIF VIE, il est décidé de verser une prime exceptionnelle.

La prime concernera les salariés présents à l’effectif au moment de son versement, et dont l’ancienneté permet de constater une présence dans les effectifs d’au moins un an au 1^er janvier 2021.

Le montant sera calculé en fonction de l’ancienneté de chaque salarié, au 1^er janvier 2021 :

• ancienneté comprise entre 1 an et moins de 2 ans, la prime est de 500 € bruts

• ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 3 ans, la prime est de 750 € bruts

• ancienneté supérieure ou égale à 3 ans, la prime est de 1 000  € bruts

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois avec le salaire du mois d’avril 2021 et sera soumise aux charges sociales, à la CSG et la CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

5. PRIME POUR GARDE D’ENFANTS

Les partenaires à la négociation se sont entendus pour améliorer les conditions d’attribution de cette prime.

Le présent accord modifie l’article 3 de l’accord du 25 juin 2002 (lequel avait déjà fait l’objet de modifications par l’article 3 de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire de 2009 et l’article 7 de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire de 2020 déjà modifié par différents accords dont le dernier est l’accord du 2 avril 2020), relatif à l’attribution d’une prime pour garde d’enfant.

Le nouvel article 3 de l’accord du 25 juin 2002 est rédigé de la manière suivante :

ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES

La prime pour garde d’enfant est attribuée, sans condition d'ancienneté au père ou à la mère, salarié(e) de MAIF VIE, assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants de moins de 11 ans.

6. AccorD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les partenaires à la négociation entendent conclure un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, selon des termes semblables à ceux du plan d’action de 2018 venu à échéance au 31 décembre 2020.

La volonté de promotion de l’égalité professionnelle femmes/hommes a été réaffirmée dans les échanges entre les deux parties et elle fera l’objet d’un accord spécifique.

7. Renouvellement DES ACTIONS DEVELOPPEES EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Les partenaires à la négociation entendent conclure un accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, selon des termes semblables à ceux du plan d’action de 2018 venu à échéance au 31 décembre 2020.

Les mesures prises en faveur de l’intégration, la reconversion, l’embauche et la sensibilisation à la situation de handicap, dans le cadre professionnel, font partie des préoccupations des parties négociatrices. Elles ont donc décidé de réaffirmer le contenu du plan d’action venu à échéance.

Ainsi un accord spécifique sera rédigé.

8. avenant a l’ACCORD relatif A la PATERNITE et l’adoption d’un enfant

Dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021, l’allongement du congé paternité et d’adoption d’un enfant entrera en vigueur au 1^er juillet 2021. Cette évolution législative a conduit les deux parties à réexaminer l’accord précédemment conclu en 2016.

Les dispositions retenues font l’objet d’un avenant spécifique à l’accord.

9. REDUCTION EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE : TRAJET DOMICILE-TRAVAIL

MAIF VIE s’inscrit dans un schéma de co-construction d’un modèle durable de mobilités avec ses salariés. Elle agit dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 en favorisant le développement de solutions de mobilité adaptées aux besoins, en permettant de diminuer l'empreinte carbone. L’entreprise octroie une participation financière sur les frais supportés par les salariés, qui adoptent des moyens de transports « vertueux », pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.

Par ailleurs, MAIF VIE est soucieuse d’aligner ses actions pour le personnel et plus largement pour la société avec sa raison d’être de devenir entreprise à mission.

Le dispositif en place depuis 2016, formalisé dans la cadre de l’article 9 de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire de 2020, consistant en une aide dans l'acquisition d'un véhicule « propre » destiné à la réalisation des déplacements des salariés entre le lieu de travail et le domicile, est renouvelé pour l’année 2021.

Toutefois, cette aide est désormais plafonnée à 250 euros bruts et ne peut être supérieure au montant de l’achat réalisé par le salarié. Elle est versée une seule fois sur la base de la remise d’un justificatif et d’une attestation sur l’honneur pour l’utilisation de ce moyen de transport, pour effectuer le trajet domicile-travail.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et sont donc soumises à cotisations sociales et sont imposables.

Par ailleurs, les partenaires à la négociation conviennent d’introduire la mise en place d’un forfait mobilités durables pour inciter les salariés à réaliser du covoiturage ou utiliser leur vélo.

Ce forfait fait l’objet d’un accord spécifique.

10. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La volonté de promouvoir une organisation du travail souple et flexible pour répondre avec plus d’efficacité aux besoins des adhérents, tout en proposant aux salariés des conditions de travail plus adaptées à leurs attentes a conduit à un nouvel accord sur l’organisation du temps de travail.

Il s’inscrit également dans l’ambition de MAIF VIE de devenir entreprise à mission.

La co-construction de cet accord entre salariés, organisation syndicale et Direction de MAIF VIE a aboutit à la révision et l’adaptation de l’organisation du temps de travail, autour de 4 principes :

• Autopositionnement des horaires de travail

• Extension des plages de travail

• Extension du travail à domicile

• Encadrement des astreintes.

L’ensemble des principes et des dispositions sur ce thème fait l’objet d’un accord spécifique.

11. Durée et entrée en vigueur de l’accord – DEPÔT et publicite

Le présent accord fait l’objet d’une mise à disposition sur l’intranet de la société.

Cet accord entre en vigueur le jour de sa signature, est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour ses articles 4 (versement d’une prime exceptionnelle) et 9 (aide à l’achat d’un véhicule propre) valables jusqu’au 31 décembre 2021.

Cet accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Fait à NIORT, le .. 2021 en 3 exemplaires originaux.