Table des matières

PREAMBULE – DEFINITION DE LA PENIBILITE 3

ARTICLE 1 : OBLIGATION DE L’ENTREPRISE 3

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 3 – FACTEURS DE PENIBILITE 4

1. Au titre des contraintes physiques marquées : la manutention manuelle de charges (Article R4541-2) 5

2. Au titre de l'environnement physique agressif : les températures extrêmes 5

3. Au titre de certains rythmes de travail : Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. 5

ARTICLE 4 – MESURES MISES EN PLACE 6

1. Au titre des contraintes physiques marquées : la manutention manuelle de charges (Article R4541-2) 6

2. Au titre de l'environnement physique agressif : les températures extrêmes 6

3. Au titre de certains rythmes de travail : Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. 7

ARTICLE 5 – MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION 7

1. Aménagement et adaptation des postes de travail 8

2. Amélioration des conditions de travail 8

3. Développement des compétences et des qualifications 9

ARTICLE 6 – SUIVI DES MESURES ET VALIDITE DE L’ACCORD 9

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :

La SARL AUTOCARS GROUSSIN, dont le siège social est à SAINT PHILBERT DE GRAND-LIEU (44310), ZA de Grand-Lieu, 26, Rue de l’Industrie, Code N.A.F. : 602 D ; SIREN ; 330439522

Représentée par xxx agissant en qualité de Gérant,

D'UNE PART,

ET :

xxx, représentante syndicale CFDT,

Salariée de l’entreprise AUTOCARS GROUSSIN,

D'AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE – DEFINITION DE LA PENIBILITE

La pénibilité est entendue, au regard de la loi et du présent accord, comme l’exposition dans le cadre du travail accompli, à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, lorsque cette exposition est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Les situations de pénibilité doivent par conséquent faire l’objet de mesures particulières de prévention, de manière à préserver la santé et l’espérance de vie des travailleurs et à réduire le risque d’atteinte à l’organisme.

Il a été conclu le présent accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à toutes les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à ce jour.

ARTICLE 1 : OBLIGATION DE L’ENTREPRISE

L'objectif de l'accord (d'entreprise ou de groupe) ou du plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité est de réduire le nombre de salariés exposés à la pénibilité au travail, ou le taux de sinistralité, le cas échéant.

Il est obligatoire si :

• L’entreprise est privée et à un effectif supérieur à 50 salariés (effectifs appréciés au 31/12 de l’année précédente) ;

• 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus 

ou

• Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de 50 salariés minimum dont l'indice de sinistralité dépasse 0,25.

L’entreprise AUTOCARS GROUSSIN a un effectif de 60.24 équivalents temps plein au 31 décembre 2018 et répond donc à ce critère.

L’entreprise AUTOCARS GROUSSIN n’a aucun salarié qui est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

L’entreprise AUTOCARS GROUSSIN a un taux de sinistralité de 0.298, dépassant le seuil de 0.25 fixé par la loi. Elle répond donc également à ce critère.

L’entreprise AUTOCARS GROUSSIN a donc l’obligation de négocier un accord portant sur la prévention de la pénibilité et, en cas de non-accord avec les organisations syndicales présentes, d’établir un plan d’action unilatéral. Un accord a été trouvé entre Madame Laurence DEPREZ, déléguée syndicale CFDT, et Monsieur Patrick GROUSSIN, gérant AUTOCARS GROUSSIN.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés des établissements de la société Autocars GROUSSIN, relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, répertoriée sous le numéro d’identifiant des conventions collectives nationales IDCC : 0016.

Une politique de préservation de la santé au travail constitue un facteur de développement, tant du bien-être individuel et collectif que de la performance et de la compétitivité des entreprises.

Dans ce cadre, le présent accord affiche la volonté d’impulser une politique de l’entreprise mettant la santé au travail au cœur de son développement en adoptant une démarche collective d’identification et de prévention des facteurs physiques d’usure au travail.

Chaque salarié est également acteur de la prévention et doit veiller en permanence à utiliser les moyens de prévention tant collectifs qu’individuels mis à sa disposition et à respecter les consignes de travail correspondantes.

ARTICLE 3 – FACTEURS DE PENIBILITE

Les facteurs de pénibilités sont les suivants : manutentions de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare,  températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.

Il a été décidé, à la demande de Madame Laurence DEPREZ, déléguée syndicale CFDT et avec validation de Monsieur Patrick GROUSSIN, gérant de l’entreprise AUTOCARS GROUSSIN, que les facteurs de pénibilité traités seraient la manutention manuelle de charges, les postures pénibles et les températures extrêmes (la chaleur), les autres facteurs n’étant pas présent dans l’entreprise.

Au titre des contraintes physiques marquées : la manutention manuelle de charges (Article R4541-2)

La manutention manuelle de charges correspond à toute activité nécessitant de recourir à la force humaine pour soulever, abaisser, transporter, déplacer ou retenir un objet ou une personne de quelque façon que ce soit.

Réglementairement, on entend par manutention manuelle « toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs. » (art. R. 4541-2 du code du travail).

Les niveaux d’emplois concernés au sein de l’entreprise sont les mécaniciens, ainsi que les conducteurs amenés à effectuer des transports de tourisme comprenant des bagages à charger et décharger dans les soutes du véhicule.

Au titre de l'environnement physique agressif : les températures extrêmes

Les températures extrêmes sont des ambiances thermiques qui excèdent la mesure ordinaire de chaleur ou de froid et qui sont susceptibles d’exposer le corps humain au-delà d’une certaine durée, à des modifications physiologiques dangereuses pour sa santé. Il est à noter que les conditions d’humidité et de vitesse de l’air, qui ne visent pas directement la notion de température, peuvent apporter un inconfort supplémentaire.

Aucun salarié de l’entreprise n’est exposé à des températures extrêmes au sens légal et conventionnel. Cependant, il est convenu que la chaleur peut être un inconfort pour les conducteurs et les mécaniciens dans certaines situations, et qu’il est important de mettre en place certaines mesures pour limiter cela et améliorer le bien-être au travail.

Au titre de certains rythmes de travail : Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Les « postures pénibles définies comme position forcée des articulations » sont principalement celles qui comportent des angles extrêmes des articulations (ex : le bras au-dessus de la ligne des épaules est une posture extrême pour l’épaule).

Cependant, le maintien de position(s) articulaire(s) durant de longues périodes génère des contraintes physiques locales (posture des bras sans appui, maintien prolongé d’une posture accroupie, etc…) et globales (station statique prolongée).

Les emplois concernés dans l’entreprise sont les conducteurs lors de leur conduite (position assise prolongée, mouvement répétitif lié au volant / à la boite de vitesse) et lors des activités de ménage du véhicule (torsion, posture inconfortable…).

ARTICLE 4 – MESURES MISES EN PLACE

Au titre des contraintes physiques marquées : la manutention manuelle de charges (Article R4541-2)

Il est rappelé que des mesures sont déjà mises en place dans l’entreprise et doivent être conservées. Ces mesures figurent dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Pour exemple et de façon non exhaustive :

• Achat d’une machine à pneus pour éviter le port de charges par les mécaniciens,

• Utilisation de vérins pour les pièces les plus lourdes pour les mécaniciens,

• Brosse de lavage semi-automatisée,

• Plusieurs aspirateurs de taille et poids différents permettant de limiter les manipulations, aspirateur intégré pour certains véhicules…

Au titre de l'environnement physique agressif : les températures extrêmes

Il est rappelé que des mesures sont déjà mises en place dans l’entreprise et doivent être conservées. Ces mesures figurent dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Pour exemple et de façon non exhaustive :

• Les climatisations sont favorisées en cas d’achat de véhicules neufs et d’occasion,

• La maintenance des climatisations se fait de façon régulière et rapide en cas de panne,

• Point d’eau potable et salle de pause ombragée sur les deux sites,

• Aération naturelle des garages et de l’atelier, dôme d’aération dans l’atelier…

Au titre de certains rythmes de travail : Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Il est rappelé que des mesures sont déjà mises en place dans l’entreprise et doivent être conservées. Ces mesures figurent dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Pour exemple et de façon non exhaustive :

• Les boites de vitesses automatiques sont favorisées en cas d’achat de véhicules neufs et d’occasion,

• Achat d’une jauge électronique pour les cuves de carburant, évitant la posture de jaugeage pour les mécaniciens,

• Fosse et appareils de levage des véhicules pour favoriser les postures des mécaniciens, …

ARTICLE 5 – MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION

L’article D. 4162-3 du code du travail impose à l’accord de traiter :

D’une part, au moins l’un des thèmes suivants :

• La réduction des polyexpositions aux facteurs de risques définis à l’article D. 4161-1 du code du travail ;

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail

D’autre part, au moins deux des thèmes suivants :

– l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

– le développement des compétences et des qualifications ; CC 2017/37 77

– l’aménagement des fins de carrière ;

– le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

En ce qui concerne cette seconde séquence, les salariés titulaires d’un Compte Personnel de Prévention pourront affecter les points qui y sont inscrits à la prise en charge d’une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels visés au I de l’article L 4163-1 du code du travail.

Aménagement et adaptation des postes de travail

Afin de limiter le port de charges + gestes et postures difficiles des mécaniciens, il est convenu que toute nouvelle demande d’équipements de leur part sera traitée et étudiée dans les plus brefs délais (l’achat étant bien entendu soumis à validation de la part de la direction).

Il sera privilégié des achats de cars neufs et d’occasions à boite automatique et disposant de la climatisation, autant que faire se peut, pendant toute la durée du présent accord afin de limiter les soucis rencontrés du fait des postures pénibles et/ou de la chaleur.

Objectifs chiffrés :

Sur 84 véhicules au 1^er septembre 2019, 61 sont équipés de la climatisation soit 72.62 %. Il est entrepris qu’à la fin de cet accord la part des véhicules disposant de climatisation soit d’au moins 80%.

Sur 84 véhicules au 1^er septembre 2019, 37 sont équipés d’une boite de vitesse automatique, et 9 d’une boite de vitesse robotisée, soit 46 véhicules au total, soit 54.76%. Il est entrepris qu’à la fin de cet accord la part des véhicules disposant de boite de vitesse automatique ou robotisée soit d’au moins 65%.

Amélioration des conditions de travail

Afin d’éviter le port de charges des conducteurs effectuant des prestations de tourisme, il est convenu qu’une étude va être réalisée sur l’éventualité de limiter le poids des bagages en soute.

Pour contrer des éventuelles difficultés liées à la chaleur, il sera mis à disposition des bouteilles d’eau fraiches en cas de canicule pour l’ensemble des conducteurs et des mécaniciens.

Objectifs chiffrés :

Il est convenu qu’à la fin de cet accord les études sur le poids des bagages seront terminées et que de réels dispositifs auront été mis en place afin de limiter de façon significative le poids des bagages lors d’activités de tourisme.

Il est également convenu que tout au long de cet accord, qu’un point d’eau fraiche et potable, en quantité suffisante, lors de toute alerte « canicule » sera à disposition des conducteurs.

Développement des compétences et des qualifications

Afin de permettre aux conducteurs et mécaniciens d’acquérir de nouvelles compétences et de limiter à la fois les conséquences du port de charges et à la fois celles liées aux mauvaises postures, il est convenu que des formations « gestes et postures » auront lieues au sein de l’entreprise AUTOCARS GROUSSIN.

Afin de permettre aux conducteurs et mécaniciens d’acquérir de nouvelles compétences et de savoir réagir notamment face à des malaises liés à la chaleur, des formations « Sauveteurs Secouristes du Travail » auront lieues au sein de l’entreprise AUTOCARS GROUSSIN.

Objectifs chiffrés :

Il est convenu qu’au moins 20% des salariés de l’entreprise seront formés soit aux « gestes et postures » soit à la formation « sauveteurs secouristes du travail » lors de ces trois années d’accord, soit au deux.

ARTICLE 6 – SUIVI DES MESURES ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1 septembre 2019 et aura pour terme définitif le 31 août 2022, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Une nouvelle discussion sur les sujets traités par cet accord devra intervenir au cours des six derniers mois de la période triennale. Il en ira de même en cas de modification législative modifiant les équilibres du présent accord.

Elle sera l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre et la portée utile des mesures prévues par cet accord, ce bilan pouvant aboutir le cas échéant à une révision de ce dernier afin de l’adapter.

Fait à SAINT PHILBERT DE GRAND-LIEU,

Le 11/10/2019

en quatre exemplaires originaux, dont un remis à Madame DEPREZ qui reconnaît l’avoir reçu.

xxx xxx

Déléguée syndicale CFDT Gérant AUTOCARS GROUSSIN

Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour accord ».