Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise PRIME AU FROID" chez INAPA FRANCE (Siège)

ENTRE :

La société INAPA France SAS

Représentée par son Directeur Général.

Ci-après dénommée « Société INAPA France »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

FILPAC CGT

CFE-CGC FIBOPA

D’autre part,

Préambule

En raison d’un contexte géopolitique tendu qui menace ses approvisionnements énergétiques et à l’appui de sa stratégie de dé carbonisation de son économie à horizon 2050, la France s’engage dans
la voie de la sobriété énergétique que les citoyens et les entreprises sont appelés à emprunter.

L’objectif de cette stratégie est de réduire de 10% en deux ans les consommations énergétiques des entreprises et des ménages.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies pour envisager des mesures pour réduire les consommations au sein de l’entreprise INAPA, notamment en envisageant les opportunités et les faisabilités dans
la gestion de la consommation d’énergie.

Lors de l’ouverture des négociations avec les partenaires sociaux, l’arrêt du chauffage au sein de l’entrepôt logistique à Corbeil Essonnes a été discuté et les parties se sont accordées sur la pertinence de cette mesure.

Dans ce cadre, elles se sont rapprochées pour déterminer, dans le cadre d’une démarche expérimentale, les mesures qui pourraient être proposées aux salariés en raison de la sujétion qui consiste à travailler de forme intermittente dans des températures ambiantes parfois froides.

Le présent accord est conclu à l'issue des réunions de négociation qui se sont déroulées
le 2 et le 9 novembre 2022.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Compte tenu de l’arrêt du chauffage de l’entrepôt logistique de Corbeil-Essonnes, il a décidé d’instaurer, selon les modalités et les conditions ci-après après définies :

• Une prime de froid ;

• Une dotation d’équipements spécifiques pour les salariés amenés à évoluer dans ce contexte.

Article 2 : La prime de froid

Article 2.1 : Champ d’application

Sont éligibles au versement d’une prime de froid les salariés qui assurent leur activité un minimum de
70 heures par mois au sein de l’entrepôt logistique de Corbeil-Essonnes.

Article 2.2 : Conditions d’octroi

La prime de froid sera versée sur les mois de novembre, décembre, janvier, février et mars, à l’exclusion de tous les autres mois.

Article 2.3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 30 euros brut pour un mois complet de travail.

Elle est versée aux salariés entrant dans le champ de l’article 2.1, pour chaque mois visé par l’article 2.2, aux échéances normales de la paie.

Article 2.4 : Absences

Par nature, la prime de froid rémunère la sujétion particulière ayant trait à l’exposition à des températures basses au sein de l’entrepôt de Corbeil Essonnes.

Il a ainsi été décidé que le montant de la prime sera réduit, chaque mois, au prorata des jours travaillés, en cas d’absences non assimilées par la Loi à un temps de travail effectif.

En revanche, les absences assimilées par la Loi à un temps de travail effectif ne donneront lieues à aucune réduction.

Article 3 : Dotation vestimentaire

Pour préserver le bien-être et la sécurité des salariés, une dotation d’équipements spécifiques (blouson, bonnet, pantalon) sera remise à chaque collaborateur concerné par l’exposition au froid et visé par l’article 2.1 du présent accord. Ces vêtements seront conservés par les collaborateurs avec
une périodicité de renouvellement de 3 ans, si reconduction des dispositions de l’accord.

Article 4 : Dispositions finales

Article 4.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s’appliquera à compter du 1^er novembre 2022 et cessera de produire ses effets à la date du 1^er avril 2023.

Article 4.2 : Suivi, Révision, Publicité, dépôt

Un suivi régulier de la mise en œuvre du présent accord sera assuré à l’occasion des réunions avec
le Comité Social et Economique du premier trimestre 2023.

Une réunion avec les partenaires sociaux sera prévue après la fin de cet accord, soit au mois d’avril 2023 pour faire un bilan.

Le présent accord sera communiqué, auprès des salariés par voie d’affichage et sera disponible au service des Ressources Humaines.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

A Corbeil-Essonnes, le 9 novembre 2022

Pour la Société INAPA France

Directeur général

Pour la CFE-CGC FIBOPA

Pour FILPAC CGT