Accord d'entreprise "Accord collectif de retraite à cotisations définies" chez AVEM (AVEM)

accord collectif de retraite à cotisations definies

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AVEM, SAS au capital de 5.350.020,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 330.447.236 dont le siège social est situé rue du Pré long, ZAC du Val d’Orson, à Vern Sur Seiche (35772),

La société CIRRA, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°333 022 234, dont le siège social est 8 Avenue Tony Garnier – CS 20602 – 69366 LYON cedex 07,

Constituant l’UES AVEM CIRRA et représentées par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur général, ci-après désignée « La direction »

D'une part,

ET,

Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’UES :

LA CFDT

Représentée par

FO

Représentée

L’UNSA,

Représentée par D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les parties ».

PREAMBULE

Une fusion absorption a été opérée entre la société AVEM, société absorbante et les sociétés MONECAM, ATEM et TELESECUR en date du 31 décembre 2016.

Dans le cadre de cette opération, les salariés des sociétés MONECAM, ATEM et TELESECUR ont été transférés au sein de la société AVEM.

En matière de retraite non obligatoire :

• les salariés des sociétés CIRRA et ex MONECAM bénéficiaient du régime supplémentaire à cotisations définies dit « article 83¹ », en d’autres termes, un dispositif de retraite qui avait pour objectif d’apporter un revenu complémentaire aux salariés cadres au moment de la liquidation des pensions de vieillesse obligatoires.

• Les salariés cadres des autres sociétés du groupe AVEM ne bénéficiaient d’aucun régime spécifique de ce type.

• Les agents de maîtrise de la société ex ATEM bénéficient du régime dit « article 36 » permettant à cette population de cotiser au régime complémentaire des cadres.

Dans le cadre de l’harmonisation sociale, la direction a souhaité définir un régime unique en la matière.

Elle a dans ce cadre :

• Dénoncé les décisions unilatérales ayant mis en place l’article 83 pour les cadres des sociétés CIRRA et ex MONECAM et indiqué que ce dispositif serait maintenu jusqu’au 30 juin 2018

• Annoncé qu’elle souhaitait remettre en cause la poursuite du régime « article 36 » pour les agents de maîtrise de la société ex ATEM.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies à différentes reprises au cours de l’année 2017 et début 2018 pour définir les modalités de mise en place d’un régime collectif de retraite supplémentaire à caractère obligatoire aux fins d’harmonisation sociale.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise conformément à l’article R.2323-1-13 du code du travail.

Il est convenu que le régime de retraite à cotisation définie mis en place dans le cadre du présent accord se substitue à toutes dispositions résultant d’accord et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur.

Si des fusions venaient intervenir dans le périmètre de l’UES, les dispositions du présent accord demeureraient applicables.

Dans ce contexte et au terme de différents échanges, il a été décidé ce qui suit.

SOMMAIRE

PREAMBULE

CHAPITRE 1 : Retraite supplémentaire applicable aux cadres (« article 83 »)

ARTICLE 1 Objet

ARTICLE 2 Bénéficiaires

ARTICLE 3 Prestations

ARTICLE 4 Cotisations

ARTICLE 5 Garanties

ARTICLE 6 Réversion

ARTICLE 7 Changement d’organisme assureur

ARTICLE 8 Choix de l’organisme assureur

CHAPITRE 2 : RETRAITE COMPLEMENTAIRE APPLICABLES AUX AGENTS DE MAITRISE (« ARTICLE 36 »)

CHAPITRE 3 : DATE DE MISE EN ŒUVRE

CHAPITRE 4 : INTERPRETATION ADHESION - MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

ARTICLE 1 Interprétation

ARTICLE 2 Adhésion – modalités de révision et de dénonciation de l’accord

CHAPITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

CHAPITRE 1 : Retraite supplémentaire a cotisations definies applicable aux cadres (« article 83 »)

1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture de retraite supplémentaire à cotisations définies dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Le régime de retraite sera géré par un organisme assureur habilité à l’article L242-1 alinea 6 du code de la sécurité sociale avec lequel l’entreprise conclura toute convention nécessaire à la mise en œuvre du présent accord.

Cette couverture permet la constitution par capitalisation d’une retraite complétant celles du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires dont ils bénéficient à titre obligatoire ;

2. Bénéficiaires

Est et sera affilié obligatoirement au régime les salariés présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée au chapitre 3 du présent accord, bénéficiant du statut cadre au sens de la convention collective nationale de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée par avenants subséquents.

Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

3. Prestations

Les prestations versées aux salariés sont celles résultant du contrat collectif de retraite par capitalisation souscrit en application du présent accord.

Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour les sociétés parties au présent accord, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Les prestations seront versées, par l’organisme assureur, dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat d’assurance. Elles sont, notamment, fonction du montant des cotisations versées pour le compte de chaque salarié et de la durée de cotisation.

Dans tous les cas, les droits des salariés concernés résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’une des sociétés parties au présent accord.

4. Cotisations

Taux, assiette, répartition des cotisations

Le taux de cotisation est un pourcentage du salaire annuel brut fixé de la façon suivante :

2.8 % de la tranche A (de 0 à 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale - PASS)

1 % de la tranche B (de 1 à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale - PASS)

Par rémunération brute annuelle, il convient d’entendre les sommes versées au salarié par l’entreprise et qui entrent dans l’assiette des cotisations sociales.

Les cotisations obligatoires sont recouvrées mensuellement par l’employeur.

L’assiette des cotisations est répartie comme suit :

• Employeur : participation à hauteur de 70 %,

• Salarié : participation à hauteur de 30 %.

A titre informatif, le montant mensuel du PASS, qui est réévalué chaque année, est fixé, pour l’année 2018, à 39 732 €.

5. Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie et transmise à titre informative en annexe.

Il s’agit de garanties permettant la constitution d’une retraite par capitalisation.

6. Réversion

Lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix entre plusieurs options de liquidation de la rente acquise. Si le bénéficiaire fait le choix d’une rente réversible, alors les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce bénéficieront obligatoirement d’une fraction de la pension de réversion. En cas d’attribution d’une pension de réversion au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparés(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d’entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, selon les modalités fixées par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance.

Il est précisé qu’en cas de remariage postérieur à la liquidation du complément de retraite, le montant de la rente sera recalculé et ajusté en fonction des arrérages déjà versés.

7. Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :

• le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée.

• La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

• les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

8. Choix de l’organisme assureur

• Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie GAN (organisme assureur) est retenue pour la gestion du régime.

• Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

CHAPITRE 2 : Retraite complémentaire applicables aux agents de maîtrise (« article 36 »)

Les salariés non cadres ayant le statut d’agents de maîtrise et appartenant au personnel de la société ex ATEM cotisaient jusqu’alors au régime complémentaire des cadres.

Aux fins d’aligner les règles applicables à l’ensemble d’une catégorie professionnelle, il est convenu entre les parties qu’un tel dispositif est remis en cause par la signature du présent accord.

Les droits des salariés concernés résultant des cotisations versées leur sont définitivement acquis.

Cependant, une attention particulière sera portée par la Direction sur le positionnement et l’évolution professionnelle de ces salariés ayant le statut d’agents de maîtrise au regard de leurs métiers, de leurs expertises et de leurs potentiels d’évolution.

CHAPITRE 3 : DATE DE MISE EN ŒUVRE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du 1^er juillet 2018.

CHAPITRE 4 : INTERPRETATION ADHESION - MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

1. INTERPRETATION

Dans le cas où l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve et d'autant de membres désignés par la direction. Cette commission se réunira et rendra un avis interprétatif sous forme d'une note explicative.

2. ADHESION - modalites de revision et de denonciation de l’ACCORD

• L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans l’entreprise ne pourra porter que sur l’accord dans sa globalité.

• Le présent accord est révisable selon les conditions fixées par la loi. La révision pourra prendre la forme, le cas échéant, d’un avenant de révision.

• La partie signataire qui désirerait le dénoncer devra en informer son cocontractant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un préavis de trois mois. L’accord continue à produire ses effets conformément à la règlementation en vigueur.

CHAPITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

La direction de la société notifiera, sans délai le présent accord par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE de LYON et au greffe du conseil de prud’hommes de LYON.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un avis portant mention de l’existence de cet accord sera également affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Par ailleurs, il pourra être consulté par les salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Lyon, le 11 avril 2018 , en 6 exemplaires.

L’UES AVEM ET CIRRA

pour FO pour UNSA

---

1. En référence à l’article 83 du code général des impôts définissant sa fiscalité↩