Accord d'entreprise "UN ACCORD SALARIAL 2018" chez AVEM

ACCORD SALARIAL 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AVEM, SAS au capital de 5.350.020,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 330.447.236 dont le siège social est situé rue du Pré long, ZAC du Val d’Orson, à Vern Sur Seiche (35772),

La société CIRRA, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°333 022 234, dont le siège social est 8 Avenue Tony Garnier – CS 20602 – 69366 LYON cedex 07,

Constituant l’UES AVEM CIRRA et représentées par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur général, ci-après désignée « La direction »

D'une part,

ET,

Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’UES :

LA CFDT

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX

FO

Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX

L’UNSA,

Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les parties ».

D’une part,

Préambule

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Des réunions de négociations ont eu lieu dans ce cadre les 14 et 21  décembre 2017, les 11 et 26 janvier 2018, et le 8 février 2018.

Durant ces temps d’échanges, la direction a présenté les indicateurs sociaux économiques et a recueilli les demandes des organisations syndicales.

Elle a ensuite présenté l’enveloppe budgétaire et la répartition qu’elle envisageait pour la distribuer.

Les parties ayant pu aboutir à un consensus, elles ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes.

SOMMAIRE

1. OBJET DE L’ACCORD

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

3. REVALORISATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION

1. Population éligible

2. Revalorisation des salaires

3. Primes exceptionnelles dans le cadre des comités RH

4. Primes exceptionnelles à verser au cours de l’année 2018

4. AUTRES MESURES

1. Modification des règles de calcul des primes variables

2. Indemnités Kilométriques vélo

5. ENGAGEMENT DE LA DIRECTION

6. SUIVI DE L’ACCORD

7. DUREE ET PRISE D’EFFET

1. Prise d’effet

2. Durée de l’accord

ARTICLE 8 DEPOT ET PUBLICITE

1. OBJET DE L’ACCORD

Cet accord définit les mesures qui seront mises en œuvre au titre de l’année 2018, les catégories de personnel concernées par ces mesures, la date d’effet et le suivi de ces mesures.

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs des sociétés AVEM et CIRRA remplissant les conditions visées à l’article 3 point 1 du présent accord.

3. REVALORISATION INDIVIDUELLE DES ELEMENTS DE REMUNERATION

1. Population éligible

Sont éligibles les seuls salariés en contrat à durée indéterminée remplissant les conditions suivantes:

• Ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 01/05/2018 (entrée avant le 01/11/17)

• Toujours présents au 31 mai 2018 et non démissionnaires ou en cours de préavis de départ pour quelque motif que ce soit.

2. Revalorisation des salaires

• Montant de l’enveloppe : une enveloppe de 450 000 € applicable à compter du 1^er mai 2018 et pour la durée de l’accord, est déterminée pour permettre aux directions de filière d’attribuer, dans le cadre des comités RH 2018, les revalorisations mensuelles individuelles des salariés (à répartir sur 12 mois).

• Objectifs : Les augmentations sont individuelles et doivent répondre avant tout aux objectifs suivants :

- valoriser la montée en compétence durable des collaborateurs,

- valoriser le développement de la polyvalence effective,

- valoriser l’implication, l’investissement, et la disponibilité dans le fonctionnement et l’amélioration du service de façon constante

- accompagner le développement des potentialités, et permettre de conserver les compétences recherchées par l’entreprise.

Les augmentations individuelles doivent aussi conduire à la réduction des écarts atypiques au sein d’un même métier, ou d’un même service. A ce titre, une attention particulière sera portée aux salariés ayant les rémunérations les plus basses, sous réserve de leur éligibilité aux principes généraux ci-dessus.

Conformément aux échanges intervenus entre direction et syndicats, les revalorisations salariales auront également pour objet de renforcer l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

3. Primes exceptionnelles dans le cadre des comités RH

En complément, il est convenu d’allouer une seconde enveloppe pour permettre la distribution de primes exceptionnelles :

• Montant de l’enveloppe : 60 000 €

• Objectifs : Ces primes récompensent un investissement exceptionnel de certains collaborateurs sur l’année 2017 indépendamment de l’acquisition de compétence, polyvalence durable. Elles seront attribuées dans le cadre des comités RH 2018.

4. Primes exceptionnelles à verser au cours de l’année 2018

En complément, il est convenu d’allouer une troisième enveloppe pour permettre la distribution de primes exceptionnelles tout au long de l’année 2018

• Montant de l’enveloppe : 40 000 €

• Objectifs : Ces primes exceptionnelles récompenseront un investissement exceptionnel de certains collaborateurs et seront attribuées au cours de l’année 2018 selon un processus qui sera communiqué par la Direction des Ressources Humaines et applicable à compter de juin 2018.

4. AUTRES MESURES

1. Modification des règles de calcul des primes variables

A ce jour, la prime variable est proratisée dès le premier jour d’absence du salarié.

Les absences impactant le calcul sont les suivantes : absences non rémunérées - congés sans solde - maladie - maternité/paternité - mi-temps thérapeutique - CIF - jours enfants malade.

Pour l’année 2018, il est convenu de proratiser cette prime variable qu’à partir du 4^ième jour d’absence (cumulée sur l’année).  

Compte tenu du caractère trimestriel ou semestriel (selon les populations éligibles) de cette prime variable, une régularisation (le cas échéant) sera faite lors du versement du solde de cette prime (en janvier de l’année N+1)

2. Indemnités Kilométriques vélo

• Définition :

Dans le cadre de de la loi sur la transition énergétique, l’entreprise s’engage à participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Cette indemnité peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

• Bénéficiaires

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité : salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, et stagiaires.

• Plafond :

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 euros net par an et par salarié.

• Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront faire une demande auprès du pôle en charge de la paie.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies par note interne.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera effectuée lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

5. ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

Conformément aux échanges intervenus pendant les réunions de négociation, la direction s’engage à ce que le montant d’attribution individuelle soit au moins de :

• 35 € mensuels pour les revalorisations de salaires

• 200 € pour les primes.

Elle s’engage également à intégrer la question du « droit à la déconnexion » dans le cadre du diagnostic QVT qui démarre prochainement et à prendre en compte cette thématique dans l’élaboration du plan d’actions qui suivra ce diagnostic.

6. SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan sera effectué un bilan à l’issue des comités RH et au plus tard le 15/07/18 entre les parties signataires au cours d’une réunion organisée à l’initiative de la direction.

L’objectif sera de faire un état de l’application de l’enveloppe budgétaire et notamment de présenter :

• Le pourcentage de la population concernée

• Au sein de cette population, une répartition des augmentations et primes par ancienneté et par âge

• Les montants moyens (minimum/maximum/médiane) attribués par type de mesure (revalorisation ou prime)

• Le pourcentage par Direction de collaborateurs ne bénéficiant pas d’une mesure (RI ou primes) et au sein de cette population.

• Pour les années suivantes, l’entreprise analysera le nombre de collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune mesure* sur 3 ans consécutifs, et veillera à ce que cela soit justifié par des éléments objectifs.

*Est considérée comme une mesure : une mesure NAO (salaire ou prime), un changement de poste avec promotion, l’augmentation du salaire par revalorisation du minima.

7. DUREE ET PRISE D’EFFET

1. Prise d’effet

L’ensemble des trois mesures seront appliquées sur la paie du mois de mai 2018.

2. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est prévu au plus tôt à la date de clôture des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, et au plus tard le 30 avril 2019.

8. DEPOT ET PUBLICITE

La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent avenant.

Le présent règlement sera ensuite déposé par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un avis portant mention de l’existence de cet accord sera également affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Par ailleurs, il pourra être consulté par les salariés via l’INTRANET de l’entreprise.

Fait à Lyon le 23/02/2018 en six exemplaires

Pour l’UES AVEM CIRRA

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AVEM CIRRA

Pour la CFDT,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX Signature :

Pour FO,

Madame XXXXXXXXXXXXXX Signature :

Pour l’UNSA,

Madame XXXXXXXXXXXXXX Signature