Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez AVEM (Siège)

ACCORD NAO 2023

Entre les soussignées :

La société AVEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 7 680 270,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 330.447.236 dont le siège social est situé 14 rue Louis Blériot – CS10038 – 35172 BRUZ,

Représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Exécutif ;

Ci-après désignée « la Direction » ou « la Société »

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

La CFDT,

Représentée par Madame XXX et Monsieur XXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

L’UNSA,

Représentée par Mesdames XXX, XXX et Monsieur XXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

La CGT,

Représentée par Messieurs XXX et XXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

SOMMAIRE

1. OBJET DE L’ACCORD

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

3. REVALORISATION INDIVIDUELLE DES ELEMENTS DE REMUNERATION

4. MISE EN œuvre d’une AUGMENTATION « SUR-Inflation »

5. REVALORISATION DES TITRES-RESTAURANTS ET DES INDEMNITES REPAS

6. TRAJECTOIRE D’ADAPTATION DU STATUT SOCIAL

7. CADRAGE DE LA REVISION DU TEMPS DE TRAVAIL

8. SUIVI DE L’ACCORD

9. DUREE ET PRISE D’EFFET

10. REVISION - DENONCIATION

11. DEPÔT ET PUBLICITE

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre les Parties.

Des réunions de négociations ont eu lieu :

• Le 06 juillet 2023 ;

• Les 05, 14 et 28 septembre 2023.

Durant ces temps d’échanges, la Direction a notamment présenté :

• Les indicateurs sociaux économiques visant à assurer une bonne compréhension de la situation sociale et économique de l’entreprise ;

• Le calendrier prévisionnel des négociations ;

• Le cadrage des discussions.

Les revendications des Organisations Syndicales ont pu ensuite être recueillies.

A ce stade des échanges, les Parties ont pu constater que l’exercice de négociation obligatoire au titre de l’année 2023 était à la fois :

• Marqué par une forte attente des collaborateurs en termes de compensation d’une inflation encore vive ;

• Contraint par la situation économique de l’entreprise ;

• Percuté par la perspective de la mise en œuvre de la future convention nationale de la métallurgie au 1^er janvier 2024.

La conjonction de ces différents éléments a amené les parties à renouveler leur volonté de parvenir, dans les négociations en cours, à un consensus d’équilibre des performances sociales, opérationnelles et économiques.

Au regard de ce qui précède, il a été convenu de fixer dans le présent accord :

• Le contenu des mesures salariales et indemnitaires annuelles (article 3 à 5) ;

• Les engagements généraux concernant l’adaptation du Statut Social (article 6) et des dispositifs de temps de travail (article 7).

1. OBJET DE L’ACCORD

Cet accord définit :

• Les mesures qui seront mises en œuvre ;

• Les catégories de personnel concernées par ces mesures ;

• La date d’effet et le suivi de ces mesures.

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Sauf stipulation expresse, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société AVEM.

3. REVALORISATION INDIVIDUELLE DES ELEMENTS DE REMUNERATION

   1. Revalorisation des salaires au titre de la performance individuelle

• Population éligible : sont éligibles les salariés en contrat de travail à durée indéterminée remplissant les conditions suivantes :

• Ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1^er octobre 2023 (entrée avant le 1er avril 2023) ;

• Toujours présents au 1^er octobre 2023 ;

• Qui ne sont pas en cours de préavis ou de départ pour quelque motif que ce soit.

• Montant de l’enveloppe annuelle : une enveloppe de 650.000€, applicable à compter du 1^er octobre 2023 est déterminée pour permettre aux directions des filières d’attribuer, dans le cadre des Comités RH, les revalorisations mensuelles individuelles des salariés.

• Objectifs : les augmentations sont individuelles et doivent répondre avant tout aux objectifs suivants :

• Valoriser la montée en compétence durable des collaborateurs ;

• Valoriser le développement de la polyvalence effective ;

• Valoriser l’implication, l’investissement et la disponibilité dans le fonctionnement et l’amélioration du service de façon constante ;

• Permettre de conserver les compétences clés de l’entreprise.

Conformément aux échanges intervenus entre les parties, les revalorisations salariales auront également pour objet de renforcer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et d’accorder, à performance égale, une attention particulière à l’ancienneté du collaborateur.

2. Revalorisation des salaires en vue de corriger des écarts significatifs de rémunération

• Montant de l’enveloppe annuelle : 150.000€

• Objectifs : cette enveloppe, dont la gestion est confiée au service des Ressources Humaines, a pour but de corriger des écarts de rémunération significatifs qui viendraient à être constatés sur un poste, au cours de la période d’application du présent accord (soit du 1^er octobre 2023 au 30 septembre 2024).

  3. Primes exceptionnelles à verser sur 2023 / 2024

Il est convenu d’allouer une enveloppe pour permettre la distribution de primes exceptionnelles sur l’exercice couvert par le présent accord.

• Population éligible : sont éligibles les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée remplissant les conditions suivantes :

• Ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au à la date de versement de la prime ;

• Qui ne soient pas en cours de préavis ou de départ pour quelque motif que ce soit au moment du versement de la prime.

• Montant de l’enveloppe (octobre 2023 / septembre 2024) : 50.000€

• Objectifs : cette prime exceptionnelle, d’un montant compris entre 150 euros bruts minimum et 400 euros bruts maximum, pourra être versée afin de récompenser un investissement exceptionnel de certains collaborateurs.

• Période d’utilisation de l’enveloppe : d’octobre 2023 à septembre 2024

4. MISE EN ŒUVRE D’UNE AUGMENTATION « SUR-INFLATION »

Au regard d’un contexte socio-économique national encore marqué par une inflation vive, il est décidé de mettre en œuvre une augmentation exceptionnelle dite de « Sur-Inflation » selon les modalités suivantes.

1. Population éligible

Sont éligibles à l’augmentation « Sur-Inflation » (ci-après A.S.I) les salariés AVEM :

• Sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ;

• Disposant de 6 mois d’ancienneté à la date du 1^er octobre 2023 (entrés avant le 1^er avril 2023), à l’exception des contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

  2. Modalités de calcul de l’augmentation Sur-Inflation (« A.S.I ») et enveloppe associée.

A des fins d’équité, les parties ont souhaité adopter la mise en œuvre d’une augmentation dégressive, selon les modalités suivantes :

Montant de la Rémunération Mensuelle Brute de Référence (RMBR)*	Augmentation mensuelle brute
2.499€ et en-deçà	70 euros
Entre 2.500€ et 3.499€	Formule de dégressivité : [120-(salaire de base mensuel X 0,02)]**
3.500€ et au-delà	euros

*Afin d’intégrer les rémunérations variables, la RMBR = [salaire brut mensuel de base + (rémunération variable annuelle théorique/12)]

**Exemple : un collaborateur bénéficiant d’une rémunération mensuelle brute de référence de 2600 euros percevra une augmentation mensuelle brute de [120-(2600 X 0,02)] = 68 euros mensuels.

Au regard des modalités de calcul ainsi retenues, le montant de l’enveloppe consacrée à cette A.S.I est de 1.500.000€ bruts.

L’A.S.I sera mise en œuvre à effet du 1^er octobre 2023.

5. - REVALORISATION DES TITRES-RESTAURANTS ET INDEMNITES REPAS

A ce jour, conformément aux dispositions des articles L. 3262-1 et suivants du Code du travail, les salariés bénéficient de titres-restaurant d’une valeur unitaire de 9 euros, revalorisée en dernier lieu à l’occasion de la NAO 2019.

La Direction s’engage à augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 9,00€ à 10,00€.

Cette augmentation de 1€ sera prise en charge à 60% par la Direction et à 40% par le salarié selon la répartition suivante :

• 60 % à la charge par l’employeur, soit 6 euros (contre 5,40 euros) ;

• 40 % à la charge du salarié, soit 4 euros (contre 3,6 euros).

La Direction s’engage par ailleurs à porter à 17 euros le remboursement des frais de repas du midi lors des déplacements professionnels.

Ces deux mesures seront à date d’effet au 1^er novembre 2023.

6. - Trajectoire relative a l’accord statut social AVEM

Au regard des évolutions portées par la convention collective désormais nationale de la métallurgie au 1^er janvier 2024, les Parties ont convenu de la nécessité d’adapter l’accord relatif au Statut Social AVEM signé le 22 septembre 2017.

Afin de permettre à la fois :

• La tenue de négociations sereines ;

• De bénéficier d’une meilleure connaissance de l’ensemble des dispositifs conventionnels ;

• D’intégrer la contribution de la réflexion globale de l’entreprise sur la politique de rémunération actuellement en cours,

Les Parties ont convenu d’une trajectoire basée sur les décisions :

• De maintenir l’application de l’accord Statut Social du 22 septembre 2017 sur l’année 2024 concernant les avantages liés à l’ancienneté (primes et congés d’ancienneté) ;

• D’engager au 1^er semestre 2024 les négociations devant permettre d’adapter à ce nouvel environnement conventionnel et réviser l’accord Statut Social susvisé pour les années 2025 et suivantes.

Par ailleurs, concernant l’application des minima annuels 2023 de la population « Cadres », il est convenu que la régularisation annuelle qui interviendra en début d’année 2024 afin de garantir le respect des barèmes annuels fixés par l’accord de branche du 11 avril 2023 entraînera une revalorisation du salaire brut de base mensuel correspondant au douzième de la régularisation opérée au titre des barèmes conventionnels d’appointements minimaux 2023.

7. Cadrage de la revision des dispositifs relatif au temps de travail

Les Parties conviennent que les différentes mesures mises en œuvre dans le cadre du présent accord représente un investissement social inédit de l’entreprise. Afin de concilier de tels engagements garants de la performance sociale et ses enjeux opérationnels, la Direction a partagé avec les représentants des Organisations Syndicales sa volonté d’engager une négociation visant à assouplir les règles d’aménagement du temps de travail et notamment à permettre la mise en œuvre de dispositifs de modulation au sein des filières de production.

Afin de permettre la pleine réalisation de ce consensus d’équilibre des performances, les Parties ont convenu de tenter de fixer en concertation et en vue d’un déploiement à compter du 1^er janvier 2024, un cadre global d’organisation de pilotes relatifs à l’aménagement du temps de travail et à la modulation au sein des filières de production volontaires en considération de variation de leur activité et de leur maturité en termes de gestion de la planification (ex. : filières intégrées dans le projet WFM).

8. SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan des mesures prévues par le présent accord sera effectué à l’issue de ces derniers – et au plus tard avant la fin du mois de juin 2024 – entre les Parties signataires, au cours d’une réunion organisée à l’initiative de la Direction.

L’objectif sera de faire un état de l’application des différentes enveloppes.

9. DUREE ET PRISE D’EFFET

   1. Prise d’effet

La revalorisation des salaires au titre de l’augmentation « Sur-Inflation » sera tenue sur la paie du mois d’octobre 2023.

Les augmentations de performance individuelle seront appliquées dans la mesure du possible sur la paie du mois de décembre 2023 avec un effet rétroactif au 1^er octobre 2023.

La revalorisation des titres-restaurants et indemnités de repas sera effective à compter du 1^er novembre 2023.

Les autres mesures seront applicables le premier jour du mois qui suit la date de signature du présent accord.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures concernant les revalorisations individuelles dont le terme est prévu au plus tôt à la date de clôture des Comités RH 2023.

10. REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l’issue de cette période, un ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, même si elles ne sont pas signataires de l’accord ou n’y ont pas adhéré.

Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord.

L’avenant de révision obéit aux mêmes règles de signature et de validité que tout accord collectif.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales applicables.

Par « partie signataire » au sens du présent article, il convient d'entendre :

• D'une part la Société ;

• D'autre part, l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si la dénonciation est faite par une partie seulement des signataires, l’accord continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Société.

11. DEPOT ET PUBLICITE

Une copie du présent accord sera notifiée dès sa signature aux Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé :

• En ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail TéléAccords, en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée. Les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord ;

• En un exemplaire adressé en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Bruz.

Fait à Bruz, le 04 octobre 2023, en 2 exemplaires

Pour la Société,

Monsieur XXX

Directeur Exécutif

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société

Pour la CFDT

Signature :

Pour l’UNSA,

Signature :

Pour la CGT

Signature :