Accord d'entreprise "Le Protocole d'Accord relation à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 UES HYPRED" chez HYPRED (Siège)

Protocole d’Accord relatif à la

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

UES HYPRED

Entre

Les sociétés :

• HYPRED SAS dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par , en qualité de Directeur Général,

• HYPRED DISTRIBUTION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par , en qualité de Gérant,

• HY-NUTRITION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par , en qualité de Président,

• CELTIC INTERNATIONAL dont le siège social est sis 20 place Vendôme 75001 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris, disposant d’un établissement sis au 55, boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803) et représentée par , en sa qualité de Président,

Et représentées par en sa qualité de Directeur Ressources Humaines agissant sur mandat des Présidents des sociétés,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentative au sein de l’UES HYPRED représentées par :

• en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

• en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’UES Hypred ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.

Une délégation de représentants du personnels constituée de 1 membre complémentaire en la personne de :

• , représentant du collège Techniciens-Agents de Maitrise,

S’est jointe aux différentes réunions de négociation.

Des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 5 mars 2018 : réunion de négociation d’ouverture ;

• Le15 mars 2018 : réunion de négociation ;

• Le 20 mars 2018 : réunion de négociation de clôture.

Afin que les partenaires à la négociation disposent de tous les éléments nécessaires, il leur a été communiqué tous les documents nécessaires à la bonne conduite des négociations et notamment :

• Une analyse des effectifs

• Une analyse de la population et des rémunérations moyennes de l’UES par catégorie et sexe,

• La répartition et la valeur de la masse salariale par catégorie

• Un historique des enveloppes globales d’augmentation des salaires UES Dinard (générales, individuelles, conventionnelles)

• Les éléments conjoncturels dont l’inflation moyenne et glissante, la valeur du point UIC, la valeur du smic

L’analyse de leurs impacts et répartitions par entreprise et par catégorie a été discuté afin de permettre d’apprécier le niveau global des revalorisations de salaire au sein du périmètre UES.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

DISPOSITION PRINCIPALE

ARTICLE 1 : SUR LES SALAIRES EFFECTIFS (ART. L. 2242-5)

1.1 Augmentation des rémunérations

La politique salariale 2018 a été marquée par un nombre important d’augmentations individuelles. En effet, 66% des collaborateurs de l’UES ont reçu une AI en début d’année 2018. Compte tenu du nombre de collaborateurs ayant perçu une augmentation individuelle, la politique d’augmentation générale n’a pas été retenue pour l’année 2018.

En revanche, la direction et les partenaires sociaux, ont décidé de travailler sur des dispositifs redonnant du pouvoir d’achat à la majorité des collaborateurs de l’UES Hypred.

Après réflexion et concertation entre les parties, il a été décidé de travailler sur 2 thèmes :

• La participation employeur au dispositif de frais de santé

• L’augmentation de la valeur des tickets restaurant

1 - La participation employeur au dispositif de frais de santé

La participation actuelle de l’employeur au dispositif de frais de santé est actuellement de 22.52€ par mois. Il a été décidé de porter la participation employeur au dispositif à 36.10€ par mois. Ainsi, le régime de base pour une personne isolée devient entièrement pris en charge par l’employeur en 2018. Cette disposition s’applique à compter du 1^er avril 2018.

2 - Ticket restaurant

Depuis 2017, les collaborateurs de l’UES Hypred ont accès au dispositif de tickets restaurant. La valeur faciale du titre est actuellement de 3.50€ dont le financement s’effectue de la manière suivante :

• Prise en charge employeur = 1.75€

• Prise en charge du CIE = 0.20€

• Prise en charge employé = 1.55€

Après échanges la direction et les partenaires sociaux ont décidé de porter la valeur faciale du titre à 4€ dont le financement s’articule de la manière suivante :

• Prise en charge employeur = 2.00€

• Prise en charge du CIE = 0.20€

• Prise en charge employé = 1.80€

L’ensemble des conditions d’attribution et d’utilisation sera défini par avenant à l’accord d’entreprise existant.

1.2 Date d’effet

La mise de ces dispositions sera effective à compter du 1^er avril 2018.

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DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

L’intégralité des thèmes obligatoires aux NAO a été abordé. De plus le thème du temps de travail ayant fait l’objet d’un accord collectif en 2017, il a été acté de conserver les dispositions actuelles. Enfin il a été convenu que les négociations débutées en 2017 à propos de l’égalité Hommes Femmes se poursuivront au cours de l’année 2018.

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DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 2 : MODALITE DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une autre sur support électronique, auprès de la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bretagne en son unité territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Malo (35).

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.

Fait à Dinard, le 22 mars 2018

En 3 exemplaires originaux

Pour les Sociétés de l’UES HYPRED :

Monsieur

Directeur Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical CFDT