ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE SUR L’UES KERSIA

ENTRE :

Les sociétés :

• HYPRED SAS dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur Général,

• HYPRED DISTRIBUTION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Gérant,

• HY-NUTRITION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Président,

• KERSIA dont le siège social est sis 55, boulevard Jules VERGER 35800 DINARD immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,

Et représentées par Monsieur X en sa qualité de Responsable Ressources Humaines agissant sur mandat des Présidents des sociétés,

D’une part,

ET :

L’organisations syndicale représentative au sein de l’UES KERSIA représentée par :

• Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail la Direction a invité l’Organisation Syndicale représentative dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il a été décidé cette année de dissocier les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (articles L2242-5 et suivants du Code du travail), objet du présent accord ; et celles relatives aux articles L2242-8 et suivants du Code du travail, qui feront l’objet d’un rendez-vous distinct prévu au cours de l’année 2020.

Une délégation de représentants du personnel constituée de 1 membre complémentaire en la personne de :

• Madame X en tant que secrétaire du CSE, représentante du collège Cadres,

S’est jointe aux différentes réunions de négociation.

Des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 05 Mars 2020 : réunion de négociation d’ouverture ;

• Le 12 Mars 2020 : réunion de négociation ;

• Le 26 Mars 2020 : réunion de négociation de clôture.

Afin que les partenaires à la négociation disposent de tous les éléments pertinents, les données suivantes ont été présentées et commentées lors de la première réunion :

• Contexte économique national : niveau d’inflation ; évolution du SMIC et du point conventionnel.

• Contexte économique du Groupe.

• Historique des négociations sur le périmètre de l’UES KERSIA.

• Effectifs sur le périmètre de l’UES KERSIA : par catégorie ; par tranche d’âge ; par tranche d’ancienneté.

• Etat de la masse salariale : par année ; par catégorie.

• Etat des augmentations individuelles sur le périmètre de l’UES KERSIA.

• Indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes : effectif par âge et catégorie ; salaires moyens par âge et catégorie ; augmentations par âge et catégorie.

L’analyse de leurs impacts et répartitions par entreprise et par catégorie a été discuté afin de permettre d’apprécier le niveau global des revalorisations de salaire au sein du périmètre UES.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES KERSIA, détaillé dans l’accord « relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale au sein du périmètre dit UES KERSIA FRANCE » et au personnel qui y est rattaché.

Article 2 – Salaires effectifs

La politique salariale 2020 a été marquée à nouveau par un nombre important d’augmentations individuelles. En effet, 41 % des collaborateurs de l’UES ont reçu une AI en début d’année 2020.

Compte tenu du nombre de collaborateurs ayant perçu une augmentation individuelle, la politique d’augmentation générale n’a pas été retenue pour l’année 2020.

En revanche, la Direction et les partenaires sociaux, ont décidé de travailler sur des dispositifs redonnant du pouvoir d’achat à la majorité des collaborateurs de l’UES KERSIA.

Après réflexion et concertation entre les parties et différentes hypothèses évoquées, il a été décidé de travailler sur 2 thèmes :

- L’augmentation de la valeur des tickets restaurant et une nouvelle répartition du coût entre l’employeur et les collaborateurs

- L’instauration d’une Prime de Noël

2-1 : Tickets restaurants

Depuis 2017, les collaborateurs de l’UES KERSIA, sous réserve d’une condition d’ancienneté de 6 mois, ont accès au dispositif de tickets restaurant. La valeur faciale du titre est actuellement de 4.00€ dont le financement s’effectue de la manière suivante :

- Prise en charge employeur = 2.00€

- Prise en charge du CIE = 0.20€

- Prise en charge employé = 1.80€

Après échanges, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de porter la valeur faciale du titre à 5.50€ avec augmentation de la participation employeur au niveau de financement maximal autorisé (60%). Les conditions sont donc les suivantes :

- Prise en charge employeur = 3.30€

- Prise en charge employé = 2.20€

Par ailleurs les collaborateurs de l’UES KERSIA France rattachés au site de VAAS bénéficieront d’une augmentation de la contribution employeur pour la prise en charge des repas à hauteur de 3,30€/repas.

Enfin pour les collaborateurs de l’UES KERSIA France rattachés à la société HY-NUTRITION et éligibles à la prime panier, ils bénéficieront d’une augmentation de sa valeur pour atteindre 3.70€ / jour travaillé.

Ces dispositions seront effectives à compter du 1^er Avril 2020 (chargements tickets restaurants début Mai 2020 et prélèvement sur la paie de Mai 2020).

2-2 : Prime de Noël

A compter de l’exercice 2020 il a été décidé d’instaurer une « prime de noël » afin de pouvoir augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs durant la période des fêtes de fin d’année.

Le montant de cette prime est fixé à 160€ brut.

Cette prime sera versée avec le salaire de Décembre pour les salariés de l’UES KERSIA France remplissant les conditions suivantes :

• Avoir une ancienneté minimum d’un an au 31 décembre de l’année N, soit pour l’année 2020 une ancienneté minimum d’un an au 31/12/2020.

ET

• Être présent(e) dans les effectifs d’une entreprise de l’UES KERSIA France au 31 Décembre de l’année N, soit une présence dans les effectifs au 31/12/2020 pour pouvoir bénéficier de la prime de Noël en décembre 2020.

Le personnel intérimaire pourra également bénéficier de cette prime en cas de respect des conditions listées ci-dessus.

La catégorie des salariés Cadres Dirigeants est expressément exclue du bénéfice de cette prime de noël.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à de nombreuses reprises au cours de l’année 2017 afin de négocier un accord relatif au temps de travail au sein de l’UES KERSIA.

Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un accord à durée indéterminée signé le 13 Juin 2017. Il a été convenu de poursuivre sur les mêmes dispositions en 2020.

Article 4 - Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord d’intéressement était conclu au sein de l’UES KERSIA France avec une échéance au 31/12/2019.

L’Organisation Syndicale représentative et la Direction ont prévu de se rencontrer au cours du 1^er semestre 2020 pour évoquer la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement pour une durée minimale d’une année.

Un accord de participation est également en vigueur au sein de l’UES KERSIA France. Il a été décidé de poursuivre pour l’année 2020 sur les dispositions actuellement en vigueur.

Enfin, le Plan Epargne d’Entreprise a évolué début 2020 conformément aux discussions qui ont eu lieu durant l’année 2019 afin notamment d’intégrer la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL) dans le cadre d’un accord signé le 22 novembre 2019. Il a été décidé de poursuivre dans les mêmes conditions pour l’année 2020.

Article 5 – Dispositions diverses

L’intégralité des thèmes obligatoires aux NAO ont été abordés.

Un accord portant sur le renforcement de la mixité et de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été conclu avec les partenaires sociaux le 9 Mai 2019 pour une durée de 3 ans.

Article 6 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Malo (35).

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.

Fait à Dinard, le 31 Mars 2020,

En cinq exemplaires originaux,

La Direction : L’Organisation syndicale :

X UNSA Industrie

RRH France représentée par X