Accord d'entreprise "Accord prime partage de la valeur 2023" chez HYPRED (Siège)

Protocole d’Accord relatif

au versement d’une prime de partage de la valeur

UES KERSIA FRANCE

ENTRE :

Les sociétés :

HYPRED dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur Général,

HYPRED DISTRIBUTION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Gérant,

HY-NUTRITION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Président,

KERSIA INVESTMENT dont le siège social est sis 55 Boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Président,

KERSIA INTERNATIONAL dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par KERSIA INVESTMENT, président, elle-même représentée par son président Monsieur X,

KERSIA HOLDING, dont le siège social est sis 55 Boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Président,

LCB FOOD SAFETY dont le siège social est sis PAE Actiparc rue des Acacias, à Boz (01190), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse, et représentée par Monsieur X, en qualité de Président,

Et représentées par Monsieur X en sa qualité de Directeur RH France, Bénélux & Nordics agissant sur mandat des Présidents des sociétés,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES KERSIA FRANCE représentée par :

• Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,

D’autre part,

PREAMBULE

Après échanges, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Si cette loi permet exceptionnellement le versement d’une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu (dans les conditions définies), elle n’est en revanche pas obligatoire et à la discrétion de l’employeur. Malgré des résultats Groupe en deçà des attentes en 2022, la Direction a souhaité faire un geste significatif favorisant le pouvoir d’achat immédiat.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

article 1 : versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur

Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :

• Date de versement : Paie d’Avril 2023

• Bénéficiaires : les salariés de l’UES KERSIA FRANCE présents à la date de dépôt de l’accord auprès de la DREETS d’Ille et Vilaine, titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, Alternants) ou les personnes titulaires d’un contrat d’intérim.

• Montant de la prime : le montant individuel de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise de la façon suivante :

- Ancienneté supérieure à 12 mois : 700€

-Ancienneté comprise entre 6 et 12 mois : 350€

-Ancienneté inférieure à 6 mois : 175€

• Le versement de cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun autre élément de rémunération prévu contractuellement, par accord d’entreprise ou convention collective.

Article 2 – Régime social et fiscal de la prime

Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, il est prévu pour cette prime versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 un régime d’exonération de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la CSG et CRDS pour les salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC.

Pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC, la prime bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement.

Article 3 – Versement de la prime

La Prime sera versée aux salariés avec la paie du mois d’Avril 2023, et fera l’objet d’une inscription distincte sur le bulletin de paie d’Avril 2023.

Cette prime est exceptionnelle et vaut uniquement pour l’année 2023.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2023. Il cessera donc de produire effet à la date du 31 décembre 2023.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, dans les conditions prévues par la loi.

Article 2 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS d’Ille et Vilaine par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Malo (35).

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.

Fait à Dinard, le 21 mars 2023,

La Direction :

X

DRH France, Benelux & Nordics.

L’Organisation syndicale :

• UNSA Industrie représentée par X ;