AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DU PERIMETRE DIT « GROUPE HYPRED »

ENTRE :

Les Sociétés :

• HYPRED SAS dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général,

• HYPRED DISTRIBUTION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur , en qualité de Gérant,

• HY-NUTRITION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur , en qualité de Président,

• KERSIA dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur , en qualité de Président,

Et représentées par Monsieur en sa qualité de Directeur Ressources Humaines agissant sur mandat des Présidents des sociétés,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES HYPRED représentées par :

• Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

• Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,

D’autre part,

PREAMBULE

Une Unité Economique et Sociale au sein du périmètre dit « Groupe Hypred » a été reconnue par l’accord du 10 juin 2016 entre les sociétés HYPRED SAS, HYPRED DISTRIBUTION et HY-NUTRITION.

Par la suite, il a été convenu de venir intégrer la société CELTIC INTERNATIONAL, aujourd’hui devenue KERSIA, à l’Unité Economique et Sociale au sein du périmètre du « Groupe Hypred ». Un avenant a donc été signé en date du 10 janvier 2017 avec l’ensemble des société mentionnées ci-dessus.

Aujourd’hui et suite aux dernières évolutions du Groupe KERSIA regroupant les sociétés HYPRED SAS, HYPRED DISTRIBUTION, HY-NUTRITION et KERSIA, les parties signataires ont étudié la possibilité de faire évoluer le nom de l’UES du périmètre dit « Groupe HYPRED » afin de trouver une dénomination permettant de refléter au mieux la nouvelle dimension du Groupe KERSIA et de regrouper l’ensemble des collaborateurs sous une bannière commune.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de venir acter un changement de dénomination de l’UES.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Dénomination de l’unité économique et sociale

Le présent avenant a pour vocation de formaliser le changement de dénomination de l’Unité Economique et Sociale au sein du périmètre dit « Groupe Hypred ».

Les parties signataires du présent avenant reconnaissent ainsi le changement de nom de l’UES pour devenir dorénavant l’Unité Economique et Sociale KERSIA France.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’UES pourront adhérer au présent avenant. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’accord éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 4 – Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent avenant prendra effet au lendemain des formalités de dépôt.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-MALO.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’UES.

A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Dinard, le 25 septembre 2019

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :

Monsieur

Directeur RH Délégué Syndical CFDT

Monsieur

Délégué Syndical UNSA