ENTRE :

Les sociétés :

• HYPRED SAS dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur Général,

• HYPRED DISTRIBUTION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Gérant,

• HY-NUTRITION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Président,

• KERSIA dont le siège social est sis 55, boulevard Jules VERGER 35800 DINARD immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,

Et représentées par Monsieur X en sa qualité de Directeur Ressources Humaines agissant sur mandat des Présidents des sociétés,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentative au sein de l’UES HYPRED représentées par :

• Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

• Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il a été décidé cette année de dissocier les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (articles L2242-5 et suivants du Code du travail), objet du présent accord ; et celles relatives aux articles L2242-8 et suivants du Code du travail, qui feront l’objet d’un rendez-vous distinct prévu au cours de l’année 2019.

Une délégation de représentants du personnels constituée de 1 membre complémentaire en la personne de :

• Madame X, représentant du collège Techniciens-Agents de Maitrise,

S’est jointe aux différentes réunions de négociation.

Des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 28 janvier 2019 : réunion de négociation d’ouverture ;

• Le 30 janvier 2019 : réunion de négociation ;

• Le 7 février 2019 : réunion de négociation de clôture.

Afin que les partenaires à la négociation disposent de tous les éléments pertinents, les données suivantes ont été présentées et commentées lors de la première réunion :

• Contexte économique national : niveau d’inflation ; évolution du SMIC et du point conventionnel.

• Contexte économique du Groupe.

• Benchmark des augmentations de salaire pratiquées ou prévues sur le marché en France.

• Historique des négociations sur le périmètre de l’UES HYPRED.

• Effectifs sur le périmètre de l’UES HYPRED : par catégorie ; par tranche d’âge ; par tranche d’ancienneté.

• Etat de la masse salariale : par année ; par catégorie.

• Etat des augmentations individuelles sur le périmètre de l’UES HYPRED.

• Indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes : effectif par âge et catégorie ; salaires moyens par âge et catégorie ; augmentations par âge et catégorie.

A la demande des Organisations Syndicales d’autres éléments ont été présentés au fil des réunions.

Lors des réunions de négociation, les Organisations Syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications respectives relatives notamment au contexte inflationniste.

Les Organisations Syndicales, conscientes des augmentations individuelles importantes sur le périmètre, ont également affirmé leur volonté de maintenir un ratio cohérent entre ces augmentations individuelles et les augmentations générales.

La Direction est venue préciser sa volonté d’attribuer une augmentation générale tout en rappelant la nécessité de tenir compte des impératifs budgétaires mais aussi des réalités économiques.

La Direction a souhaité que, les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ne bénéficient pas des augmentations générales. Les Organisations Syndicales ont compris cette mesure. Les parties ont ajusté successivement leurs propositions et leurs demandes pour parvenir à un accord dont les termes sont exposés ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES HYPRED, détaillé dans l’accord « relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale au sein du périmètre dit UES HYPRED » et au personnel qui y est rattaché.

Article 2 – Salaires effectifs

La politique salariale 2019 a été marquée par un nombre important d’augmentations individuelles. En effet, 40 % des collaborateurs de l’UES ont reçu une AI en début d’année 2019.

Malgré ce nombre important d’augmentations individuelles, il a été décidé d’appliquer une augmentation générale aux collaborateurs non concernés par une augmentation individuelle, redonnant ainsi du pouvoir d’achat à la majorité des collaborateurs de l’UES Hypred.

2-1 : Augmentation générale

Les salaires de base des salariés de l’UES HYPRED sont revalorisés à hauteur de 1.5% à compter du 1^er mars 2019.

2-2 : Bénéficiaires de l’augmentation générale

Sont concernés par cette revalorisation salariale l’ensemble des salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois. La condition d’ancienneté sera appréciée au 1^er mars 2019.

La catégorie des salariés Cadres Dirigeants est expressément exclue du bénéfice de cette augmentation générale.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à de nombreuses reprises au cours de l’année 2017 afin de négocier un accord relatif au temps de travail au sein de l’UES HYPRED.

Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un accord à durée indéterminée signé le 13 juin 2017. Il a été convenu de poursuivre sur les mêmes dispositions en 2019.

Article 4 - Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord d’intéressement est conclu au sein de l’UES HYPRED. Les Organisations Syndicales et la Direction devront se rencontrer au cours du 1^er semestre 2019 pour analyser la pertinence des critères relatifs à cet accord d’intéressement.

Un accord de participation est également en vigueur au sein de l’UES HYPRED. Enfin, des discussions à propos du Plan Epargne d’Entreprise débuteront lors du second semestre 2019 pour anticiper les évolutions de notre dispositif d’épargne salariale.

Article 5 – Dispositions diverses

L’intégralité des thèmes obligatoires aux NAO ont été abordés. De plus, il a été convenu que les négociations ayant eu lieu en 2018 à propos de l’égalité Hommes Femmes se poursuivront et se concluront au cours de l’année 2019.

Article 6 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35) en 1 exemplaire. Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.

Fait à Dinard, le 7 février 2019,

En cinq exemplaires originaux,

La Direction :

Monsieur X

DRH Groupe.

Les Organisation syndicales :

• CFDT représentée par Monsieur X ;

• UNSA Industrie représentée par Monsieur X ;