Protocole d’Accord relatif à la mise en place d’une Prime de Qualité Conduite

ENTRE

L’Etablissement LE CALVEZ SURGELES de Noyal sur Vilaine, sis6 Impasse du Ruisseau,

CS 80002, 35538 Noyal sur Vilaine et représenté a des présentes par M , D R H,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T)

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T

LA FEDERATION NATIONALE DES CONDUCTEURS ROUTERS (F.N.C.R)

D’autre part,

Préambule :

Au cours de la réunion de Négociation Annuelle Obligatoire en date 26 juin 2017, les partenaires sociaux ont rappelé les modalités de mise en place de la prime dite de « Non-Accident ». Celle-ci a fait l’objet d’un accord atypique signé au cours d’une réunion plénière en date du 24 juin 1978 et a fait l’objet de modifications au cours d’une réunion en date du 14 mai 1984, réunion au terme de laquelle étaient présents : les représentants du personnel au Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, les membres du C.H.S.C.T et la Direction de l’entreprise. Ces modifications avaient recueilli un avis favorable à l’unanimité.

A ce titre et dans un souci de conformité avec les jurisprudences en vigueur et les principes posés par le Code du Travail, les parties présentes à la réunion de Négociation Annuelle Obligatoire ont convenu de la dénonciation de cette prime dite « Non-Accident» dans le respect des formalités légales en suivant les règles de dénonciation d’usage.

Pour faire suite à la dénonciation d’usage qui a eu lieu le 17 octobre 2017 au sein de la réunion du Comité d’Entreprise et dans ce contexte, l’entreprise sera contrainte de dénoncer à titre individuel l’usage de cette prime de « Non-Accident » aux personnes concernées.

Les parties conviennent également de la mise en place d’une nouvelle prime dite Qualité Conduite. Celle-ci se substituera à l’ancienne prime dite de « Non-Accident ».

Il est donc conclu le présent protocole d’accord d’Etablissement:

Objet et Champ d’application :

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers roulants de …………… (sauf autres mentions expresses).

Modalités d’application

1. Montant de la prime et bénéficiaires de la prime

En application de la dénonciation d’usage, il est convenu de la suppression :

• pour l’ensemble des conducteurs bénéficiant de l’ancienne Prime de Non-Accident (PNA), de cet avantage à compter de la période d’acquisition du 01/06/2017 au 31/05/2018 ;

• à compter de cette même date de l’ensemble des avantages afférents et liés à cette prime, des modalités issues de l’accord atypique susmentionné (à titre indicatif, suppression de la bonification exceptionnelle par l’attribution d’un voyage, de la commission de suivi… ).

Il est convenu de la mise en place de la Prime Qualité Conduite. Celle-ci se substituera à l’ancienne prime dite de Non-Accident.

La Prime Qualité Conduite sera versée à l’ensemble des conducteurs sans exception pour un montant de 400 €uros acquise pour la période du 01/06/2017 au 31/05/2018. Cette prime sera portée à 500 €uros pour les périodes annuelles suivantes.

Cette prime sera attribuée mensuellement (à titre indicatif pour la période du 01/06/2017 au 31/05/2018, à 33.33 €/mois) par douzième du montant annuel et sera payée une fois par an sur le bulletin du mois de juin.

2. Les conditions d’octroi de la prime

Le calcul individuel de la prime se fera :

• au prorata du temps de présence au poste de travail dans l’année considérée ;

• au prorata à effectuer en cas d’absence non rémunérée (Maladie, Accident du travail, Mise à Pied, Absence…).

La prime serait maintenue dans les cas d’accident du travail faisant l’objet d’un maintien de rémunération par l’employeur.

Prime proratisée = prime de base * nombre de jours ouvrés de présence/ nombre de jours ouvrés du mois.

La prime mensuelle ne sera pas versée dans l’hypothèse d’un dommage sur le véhicule constaté.

En revanche, ladite prime sera maintenue si le dommage a lieu alors qu’un tiers est impliqué.

Il convient d’entendre par la notion de tiers impliqué: soit un conducteur, une personne, un piéton, un animal ou X suivi d’une plainte; Ces éléments pourront faire l’objet le cas échéant de discussions dans le cadre des réunions des délégués du personnel.

III. Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à signature du présent accord.

IX. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2017 de manière rétroactive.

X. Publicité et dépôt

Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.L2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent protocole.

Fait à Noyal sur Vilaine,

Le 28 novembre 2017,

En 7 exemplaires originaux,

Pour l’établissement : Pour les Organisations Syndicales :