Avenant n°2 DE RENOUVELLEMENT DE l’ACCORD aPLD SIGNÉ le 19 octobre 2020

Entre la Direction de la Société FORGES DE COURCELLES, représentée par … ,

D’une part,

et les organisations syndicales,

CGT, représentée par…

CFE - CGC, représentée par …

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PrÉambule

• Un accord collectif portant sur la mise en place du dispositif APLD a été négocié et signé par les parties au présent avenant le 19 octobre 2020 ;

● En contrepartie d’engagements, notamment de maintien dans l’emploi, cet accord permet à la Société Forges de Courcelles de recourir à l’APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs, soit s’agissant de l’accord précité du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2024 ;

• L’article 2 de l’accord initial prévoyait une durée de mise en œuvre du dispositif de 12 mois, du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021 ;

• Par avenant de neutralisation en date du 26 octobre 2021, la période s’étendant du 1^er novembre 2020 au 31 juin 2021 a été neutralisée ;

• En application de cet avenant, la durée de l’accord a été prolongée jusqu’au 30 juin 2022 ;

• Au terme de cette période, les parties se sont réunies pour fixer les modalités de renouvellement de l’accord initial du 19 octobre 2020 ;

• Ce premier avenant de renouvellement a été signé le 4 juillet 2022, pour une nouvelle période de 12 mois s’étendant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

• Dans le respect des engagements pris par la Société Forges de Courcelles, le dispositif APLD peut être activé jusqu’au 31 octobre 2024 dans la limite de 36 demandes de recours. A échéance du 30 juin 2023, cette limite n’ayant pas été atteinte, les parties se sont à nouveau réunies pour fixer les modalités d’un 2^nd avenant de renouvellement de l’accord initial du 19 octobre 2020.

Diagnostic

Le marché automobile européen a recommencé à croître durablement depuis août 2022, alors que la crise de la Covid-19, conjuguée à une pénurie de pièces dont les cruciaux composants électroniques, lui avait porté un coup très dur.

Si les ventes de voitures neuves ont rebondi en Europe au premier semestre 2023, avec une hausse de 17,9 %, il n’en demeure pas moins qu’avec 5,4 millions de voitures vendues, le marché reste inférieur de 21 % par rapport au premier semestre 2019.

Sur ce même marché européen, les ventes de véhicules électriques ne cessent de gagner du terrain.

Sur les ventes du mois de juin 2023, en un an, la part de marché des véhicules électriques est passée de 10,7 % à 15,1 % si bien que la part des électriques dépasse désormais celle des diesel.

La Société Forges de Courcelles, en tant que fournisseur des constructeurs européens, notamment en pièces de moteurs thermiques, est directement impactée.

Si tous les mois du 1^er premier semestre 2023 ont été en croissance sur le marché européen en termes de ventes de véhicules, notre dépendance aux moteurs thermiques a durement affecté nos programmes :

- Janvier, perte de 26 % du programme, 1700 tonnes soit 5 jours de capacitaire ;

- Février, perte de 17.5 % du programme, 1160 tonnes soit près de 3 jours de capacitaire ;

- Mars, perte de 12 % du programmes, 870 tonnes soit près de 2 jours de capacitaire ;

- Avril, perte de 9 % du programme, 500 tonnes soit 1 jour de capacitaire ;

- Mai, perte de 7 % du programme, 470 tonnes soit 1 jour de capacitaire ;

- Juin, perte de 13 % du programme, 785 tonnes soit 2 jours de capacitaire.

Ces pertes de programmes ont conduit à une réduction d’activité en partie compensée par le recours à des journées d’activité partielle _ dispositif qui a permis de maintenir un certain niveau de salaire, et de préserver l’emploi et les compétences des salariés.

A la date du présent accord, les programmes de juillet et août ont déjà perdu 689 tonnes et sur le dernier trimestre 2023 et le premier trimestre 2024, nous devrons adapter l’ouverture de nos lignes à l’évolution impactante de la tarification de l’électricité.

Nous souhaitons dès lors renouveler le dispositif APLD pour une nouvelle période de 12 mois, soit du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Article 1 _ Champ d’application : activitÉs et salariÉs concernÉs

Tous les salariés de la société Forges de Courcelles ont vocation à bénéficier du dispositif APLD quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en APLD.

Le dispositif APLD se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 2 _ PÉriode de mise en œuvre du dispositif

Le renouvellement du dispositif APLD est sollicité pour la période s’étendant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Article 3 _ RÉduction de l’HORAIRE DE TRAVAIL

Sauf cas exceptionnel et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail au titre du présent dispositif APLD ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée totale de l’accord, renouvellements inclus.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 4 _ Indemnisation des salariÉs

Les salariés placés en APLD percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 9,12 €/heure s’appliquera.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif APLD :

- l’acquisition des droits à congés payés ;

- l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée ;

- les garanties de prévoyance (santé et prévoyance) complémentaire ;

- La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement.

Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 5 _ Engagements en termes d’emploi et de formations professionnelles

Les engagements pris au terme de l’accord initial du 19 octobre 2020 demeurent inchangés.

Article 6 _ Mobilisations des congÉs payÉs et des jours de repos

Les engagements pris au terme de l’accord initial du 19 octobre 2020 demeurent inchangés.

Article 7 _ Efforts des dirigeants

Les engagements pris au terme de l’accord initial du 19 octobre 2020 demeurent inchangés.

Article 8 _ Demande d’homologation

Le présent avenant de renouvellement d’accord collectif est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation de recourir au dispositif APLD pour une durée de 6 mois maximum. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné ci-dessous.

L’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD, un bilan portant sur le respect de ses engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif APLD.

Article 9 _ mODALITÉS D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Les engagements pris au terme de l’accord initial du 19 octobre 2020 demeurent inchangés.

Article 10 _ RÉvision

Les engagements pris au terme de l’accord initial du 19 octobre 2020 demeurent inchangés.

Article 11 _ Notification et dÉpÔt

Le présent avenant notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Nogent le 24 juillet 2023

Pour la CGT Pour la Sté Forges de Courcelles

… …

Pour la CFE CGC

…