Accords d’Entreprise 

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Entre :

L’Association pour l’Action Périscolaire dans les écoles publiques de Nantes – Nantes Action Périscolaire – dont le siège est situé au 19 Bd Gaston Doumergue à NANTES (44000) et immatriculée à l’URSSAF de Nantes sous le N° 527000000200221101,

Représentée par sa Présidente, et la directrice

D’une part

Et

Les Organisations syndicales :

• SDEPAT FO 44, représentée par la déléguée syndicale

• CGT/FERC, représentée par la déléguée syndicale,

D’autre part

Préambule :

Aux termes des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, 3 réunions se sont tenues en date du 17 mai, 31 mai et 14 juin 2018 ; il a été prévu la conclusion de 7 accords d’entreprise.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ACCORD N°2018-1: Valeur du chèque déjeuner

Le présent accord s’applique aux personnels à temps complet de Nantes Action périscolaire bénéficiaires du chèque déjeuner pour les journées complètes de travail.

Objet :

Le présent accord concerne l’augmentation de la valeur du chèque déjeuner ; le montant s’élèvera à 9,00 € le chèque bloqué sur deux ans. La part employeur s’élèvera à 5,40 €.

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa signature, il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2018. Il annule et remplace l’accord du 27 juin 2016. A l’issue des deux ans, sans nouvel accord, il deviendra définitif.

ACCORD N°2018-2 : Durée et Organisation du Temps de Travail des Animateurs

Le présent accord s’applique aux salariés Animateurs. Il s’appuie notamment sur le protocole de fin de conflit signé le 5 avril 2018.

Objet : Le présent accord a pour objet la durée et l’organisation du temps de travail des animateurs.

Pour un service habituel midi et soir, le temps de travail des Animateurs est porté à 23 H à la rentrée de septembre 2018 avec les modalités suivantes :

• Emploi du temps type : deux journées (lundi et vendredi) à horaire continu de 11H37 à 18H40, deux journées (mardi et jeudi) avec service du midi de 2H02, coupure l’après-midi et service du soir du 2H45 jusqu’à 18H40

• Hormis les « Graines de savoir », toutes les heures de préparation, de concertation, de réunion, ou de régulation sont positionnées dans cet emploi du temps, selon les horaires des écoles en début de service le midi et l’après-midi des deux jours à horaire continu.

• Une pause de 20 minutes, hors temps de travail, prise après le service du midi les deux journées à horaire continu

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature, il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2018.

ACCORD N°2018-3 : Durée et Organisation du Temps de Travail des Référents Périscolaires

Le présent accord s’applique aux salariés Référents Périscolaires. Il s’appuie notamment sur le protocole de fin de conflit signé le 5 avril 2018.

Objet : Le présent accord a pour objet la durée et l’organisation du temps de travail des Référents Périscolaires.

A la rentrée de septembre 2018, les modalités suivantes sont retenues :

• Le temps de travail des Référents Périscolaires est défini selon la taille du groupe scolaire : sur les 63 postes projetés, on distingue : 34 postes avec une base de 35H hebdomadaires, 29 postes avec une base de 29 H hebdomadaires.

• Emplois du temps type :

  • Référents Périscolaires sur poste à 35 H :

9H10 à 18H40 les Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi, avec une pause de 45 minutes, hors temps de travail, prise après le service du midi.

• Référents Périscolaires sur poste à 29 H :

9H10 à 18H40 le Lundi avec une pause de 45 minutes, hors temps de travail, prise après le service du midi,

11H35 à 18H40, Mardi, Jeudi, Vendredi, avec une pause de 20 minutes, hors temps de travail, prise après le service du midi,

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature, il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2018.

ACCORD N°2018-4 : Information syndicale

Le présent accord s’applique aux organisations syndicales représentatives des salariés de Nantes Action Périscolaire.

Objet : Le présent accord concerne l’information syndicale aux salariés.

L’information syndicale peut être transmise, au maximum une fois par mois, par :

• L’insertion d’un document papier imprimé lors de l’envoi du bulletin de salaire,

Ou bien

• L’envoi d’un document numérique, via la Direction, sur la messagerie professionnelle des Référents périscolaires pour affichage par leurs soins dans les écoles.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature, il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2018.

ACCORD N°2018-5 : Information du Comité d’Entreprise

Le présent accord s’applique aux membres élus au Comité d’Entreprise de Nantes Action Périscolaire.

Objet : Le présent accord concerne la communication du Comité d’Entreprise aux salariés.

La communication peut être transmise, au maximum une fois par période scolaire, entre chaque vacances scolaires par :

• L’insertion d’un document papier imprimé lors de l’envoi du bulletin de salaire,

Ou bien

• L’envoi d’un document numérique, via la Direction, sur la messagerie professionnelle des Référents périscolaires pour affichage par leurs soins dans les écoles.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature, il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2018.

ACCORD N°2018-6 : Frais de déplacement Elus DP et CHSCT

Le présent accord s’applique aux membres élus Délégués du Personnel ou élus au Comité d’Hygiène et de Sécurité au Travail de Nantes Action Périscolaire.

Objet :

L’accord porte sur les frais de déplacement et de stationnement liés à l’utilisation à titre professionnel d’un véhicule personnel pour les activités des Délégués du Personnel ou des Membres du CHSCT :

• Prise en charge des frais de déplacement selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur à NAP. Le remboursement ne sera effectué que sur présentation de justificatif. Tout déplacement inhérent à un temps de trajet domicile/travail ne donne pas lieu à remboursement.

• Prise en charge des frais de stationnement, sur présentation de justificatif.

Modalités de remboursement :

Chaque élu concerné par l’accord devra présenter la carte grise de son véhicule personnel au siège et remplir le document de frais déplacement à partir de la fiche barème kilométrique. Tous les justificatifs accompagneront cette demande de remboursement.

L’élu informera obligatoirement le siège de tout changement de situation (changement de véhicule, souscription au plan de mobilité…)

Le présent accord est conclu pour une durée limitée à la fin du mandat en cours, d’ici l’élection et la mise en place d’un Comité Sociale et Economique ; il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2018.

ACCORD N°2018-7 : Echéancier d’Election du Comité Social et Economique

Objet : L’accord porte sur l’échéancier de l’élection d’un Comité Social et Economique

La Direction et les organisations syndicales représentatives des salariés de Nantes Action Périscolaire conviennent de l’élection et de la mise en place d’un Comité Social et Economique en Janvier 2019.

dénonciation

Les présents accords pourront être dénoncés, à tout moment, pendant la période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve de notifier par courrier recommandé avec accusé réception cette dénonciation aux autres parties et de respecter un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation produira les effets prévus aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

La partie dénonçant l’un des accords devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie d’un des accords selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé réception les autres signataires de l’accord et joint un contre projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois.

DEPOT ET PUBLICITE DES ACCORDS :

Un exemplaire signé des présents accords sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association. Les présents accords seront déposés en deux exemplaires à la Direccte (direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi) de Loire Atlantique, un exemplaire sur support papier et un exemplaire scanné expédié par mail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'Hommes de NANTES.

Tout avenant aux présents accords et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Fait à NANTES, le 14 juin 2018

En six exemplaires,

Dont

• un pour chacune des parties,

• deux pour le dépôt à la Direccte de Loire Atlantique dont une version électronique

• un pour le dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'Hommes de NANTES.

Pour Nantes Action Périscolaire Pour Nantes Action Périscolaire

La Présidente La Directrice

Pour le SDEPAT FO 44 Pour la CGT/FERC

La déléguée syndicale La déléguée syndicale