Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ASS ARDENNAISE SAUVEGARDE ENFANCE ADOLES (Siège)

Accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique De la Sauvegarde des Ardennes

L’association Sauvegarde des Ardennes, dont le siège social est situé au 5 rue de Vassoigne 08140 Bazeilles, et représentée par XXX, XXX, ayant reçu délégation du Président,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives XXX, XXX, XXX, XXX, XXX et XXX, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,

D’autre part,

PREAMBULE

Les présents mandats des élus du CSE arrivent à échéance au 27 novembre 2023. En vue des prochaines élections professionnelles, les parties se sont rencontrées le 14/06/2023 et le 07/09/2023 afin de définir le périmètre de mise en place du comité social et économique de l’association et son fonctionnement.

Pour une meilleure lisibilité et afin d’éviter les répétitions, les dispositions suivantes renvoient aux accords en vigueur au sein de l’association :

• les modalités d’information et de consultation du CSE : accord du 11 février 2020 relatif au dialogue social au sein de l’association la Sauvegarde des Ardennes

• la mise en place de bons de délégation : accord du 11 février 2020 relatif au dialogue social au sein de l’association la Sauvegarde des Ardennes – des précisions ont été apportées lors de la négociation du présent accord

• la mise en place, le contenu, l’organisation ainsi que la consultation de la BDESE : accord sur la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales de l’association Sauvegarde des Ardennes en date du 24 janvier 2023

• la composition, le fonctionnement et la mise en place, à titre plus favorable, d’une commission santé, sécurité et conditions de travail : accord du 11 février 2020 relatif au dialogue social au sein de l’association la Sauvegarde des Ardennes – des précisions ont été apportées lors de la négociation du présent accord

TABLE DES MATIERES

PARTIE I - PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. L’instance CSE

PARTIE II - FONCTIONNEMENT DU CSE

1. Composition des réunions plénières

2. Nombre de réunions plénières

3. Ordre du jour des réunions

4. Procès-verbaux (PV) des réunions

5. Recours à la visioconférence

6. Temps passé en réunion

7. Formation des membres

PARTIE III – LA CSSCT

Cf accord du 11 février 2020 relatif au dialogue social au sein de l’association la Sauvegarde des Ardennes + précisions dans le présent accord

PARTIE IV - INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE

Cf accord du 11 février 2020 relatif au dialogue social au sein de l’association la Sauvegarde des Ardennes

PARTIE V - L’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

Cf accord du 11 février 2020 relatif au dialogue social au sein de l’association la Sauvegarde des Ardennes + précisions dans le présent accord

PARTIE VI - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Cf accord sur la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales de l’association Sauvegarde des Ardennes en date du 24 janvier 2023

PARTIE VII - DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE ET FIN DE L’ACCORD

2. REVISION

3. ADHESION

4. INTERPRETATION

5. PUBLICITE DE L’ACCORD

6. DEPOT ET DATE D’EFFET

7. DÉNONCIATION

PARTIE I - PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. L’instance CSE

Au regard de l’organisation de l’association, composée de nombreux établissements, avec un maillage géographique distinct et avec des autorités de financement territorialisées, mais une absence d’autonomie de gestion des Directeurs d’établissements et de Pole et une centralisation des décisions ou à tout le moins validations au niveau de la Direction générale, les partenaires sociaux s’accordent sur le maintien d’un seul CSE.

Pour rappel, conformément aux dispositions légales, le nombre de membres au sein du CSE et les heures de délégation qui sont attribuées aux membres titulaires sont fixées en fonction de l’effectif des établissements :

Nb salariés	Nb titulaires	Heures de délégation /mois	Total heures de délégation/mois
175 – 199	9	21	189
200 – 249	10	22	220
250 - 299	11	22	242

Il est rappelé par ailleurs, en application des dispositions légales :

• qu’il y a autant de titulaires que de suppléants mais que ces derniers ne bénéficient pas de crédit d’heures individuel.

• que les heures de délégation des titulaires peuvent être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

• que ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant amener un élu à disposer, dans un mois, de plus d'une fois et demi son crédit d'heures.

Plus de précisions, notamment un exemple, sont apportées en Partie III relative aux bons de délégation du présent accord.

Les mandats des élus ne seront pas limités au nombre de trois comme le prévoit la loi. La durée des mandats est de 4 ans.

Les parties constatent que seules deux catégories de personnel existent au sein de l’association en application des dispositions conventionnelle (convention collective nationale des Etablissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) :

• les cadres (c’est-à-dire les salariés relevant de l’annexe 6 de la convention collective)

• les non-cadres correspondant à la catégorie « ouvriers » et « employés » sur le PV d’élection (c’est-à-dire les salariés relevant des autres annexes, y compris les assistants familiaux).

PARTIE II - FONCTIONNEMENT DU CSE

1. Composition des réunions plénières

Les réunions plénières sont présidées par une personne ayant la qualité pour représenter la direction de l’association ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que la direction peut être accompagnée de plein droit par trois collaborateurs. Il peut s’agir soit de collaborateurs en interne qui disposent d’une expertise sur un sujet en particulier, soit de l’intervention d’une personne externe (ex : prestataire externe assurant un déménagement...)

En dehors de ce cas, la présence en réunion d’une tierce personne, interne ou externe à l’entreprise, nécessite l’accord de la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE.

Les réunions plénières des CSE sont organisées en présence :

• des membres titulaires, étant précisé que les membres suppléants ne participent à ces réunions qu’en l’absence du titulaire ;

• des représentants syndicaux au CSE

Lorsque les réunions du CSE portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sont également convoqués :

• le médecin du travail, 

• le référent santé et sécurité au travail, 

• l’inspection du travail, 

• l’agent de la CARSAT

Il est précisé que l’inspection du travail et l’agent de la CARSAT doivent être convoqués aux réunions du CSE au moins 15 jours avant celles-ci.

Le CSE sera composé obligatoirement d’un secrétaire et d’un trésorier qui seront désignés, obligatoirement parmi les titulaires, à la majorité des voix par les membres titulaires, au cours de la première réunion, le Président ne prend pas part au vote.

Leurs missions respectives seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

2. Nombre de réunions plénières

Il est convenu que le CSE se réunira 6 fois par an en réunion plénière sur convocation du président, sans pour autant que la périodicité soit régulière.

Parmi ces réunions, au moins 4 d’entre elles portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires, sur la demande motivée de 2 membres pour toutes questions relevant de la santé et de la sécurité ou dans toute autre circonstance prévue par la loi et le règlement.

3. Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour des réunions CSE est élaboré conjointement par le secrétaire et le président du CSE, étant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire. L’ordre du jour est transmis par le président aux membres du CSE au moins 3 jours francs (c’est-à-dire que 72 heures au moins doivent séparer le moment où les membres du comité reçoivent cet ordre du jour et le moment où s'ouvre la séance, peu importe que dans ce délai se trouve un samedi ou un dimanche) avant la réunion CSE.

Dans un souci écologique et de gain de temps, l’ordre du jour des réunions CSE peut être transmis par tout moyen et notamment par mail. L’ordre du jour signé par le Président et le secrétaire du CSE sera alors scanné afin de permettre un envoi par mail.

Lorsque les réunions du CSE portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour est également communiqué aux personnes mentionnées ci-avant.

4. Procès-verbaux (PV) des réunions

Afin de limiter un délai trop important entre chaque réunion avant que les salariés puissent prendre connaissance du PV, les partenaires sociaux ont prévu les modalités suivantes d'approbation des PV.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion, et communiqué dès rédaction à l'ensemble des membres du comité.

• Si aucun retour n'est fait, dans les 7 jours calendaires suivant l'envoi du projet de PV par le secrétaire, alors le PV sera réputé validé par les membres. Le secrétaire confirmera aux membres du CSE que la version est inchangée et définitive, et pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins.

• Si un ou des retours sont faits, et que le secrétaire les prend en compte sans difficultés [y compris le cas échéant en lien avec l'auteur des modifications], alors le PV finalisé est renvoyé dans les 7 jours calendaires aux membres du CSE. En l'absence d'objection dans les 7 jours calendaires suivants, le PV sera réputé avoir été validé par les membres, et le secrétaire pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins.

• Si les demandes de modification, d'ajout ou de retrait, proposés ne sont pas acceptés par le secrétaire [le cas échéant après échange avec le(les) auteur(s) des modifications], le PV fera l'objet d'un échange et d'une approbation dans le cadre du prochain CSE. Dans cette attente, le secrétaire du comité finalise le procès-verbal et l'adresse sans délais aux membres du CSE et le diffuse après signature par ses soins, en précisant les points qui feront l'objet d'un nouvel échange au prochain CSE en vue de l'établissement du PV final approuvé. Ce dernier sera diffusé immédiatement après la réunion du CSE portant sur l'approbation du PV.

Il est rappelé que la rédaction du procès-verbal relève du rôle du secrétaire.

Il est rappelé que l’Inspecteur du travail, l’agent de la CARSAT et le médecin du travail doivent être destinataires des PV de toutes les instances auxquelles ils ont été invités (CSE-SS, CSSCT).

Le secrétaire du comité signe immédiatement un extrait de PV du CSE en séance lorsque sa production est rendue nécessaire par des dispositions légales (notamment en cas de recherche de reclassement suite à une inaptitude, licenciement envisagé d'un salarié protégé, ...).

5. Recours à la visioconférence

En cas d’impossibilité ou de difficultés de déplacement uniquement, une présence via un système de vidéoconférence pourra être organisée afin de faciliter et ainsi favoriser la participation des membres, sous réserve de l’accord de l’employeur.

Légalement, le nombre de recours à la visioconférence est limité à 3 par an, sauf contraintes particulières le justifiant.

Les dispositions légales déterminent les modalités techniques nécessaires à toute réunion organisée en visioconférence, ainsi que la procédure spécifique de vote à bulletin secret dans ce cadre.

Le procès-verbal devra également faire état de la survenance éventuelle d’un incident technique lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance ou du vote.

Les membres doivent obligatoirement mettre leur caméra en vue de leur identification afin de garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.

Chaque membre du CSE qui participe à une séance par moyen de visioconférence s’engage à s’isoler dans une salle permettant l’absence de toute personne dans son environnement qui serait susceptible d’entendre ou de voir les débats conduits au cours de la séance.

Le Président ou les élus (par un vote à la majorité des membres présents : moitié + 1) peuvent décider du recours à l'enregistrement des séances pour le temps consacré à l'examen des points à l'ordre du jour.

L'employeur ne peut s'y opposer que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres du CSE. Si besoin est, ils peuvent être mis à la disposition d'un prestataire chargé de rédiger le procès-verbal de réunion pour le compte du CSE. En tout état de cause, ils sont détruits dès l'adoption du procès-verbal.

L'employeur doit prendre en charge les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie lorsque c'est lui qui décide d'y recourir et a contrario c'est le CSE qui prend en charge lorsque ce sont les élus qui décident le recours à ces techniques.

6. Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion CSE sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les temps de trajet seront pris en compte conformément aux règles en vigueur, à savoir à ce jour, à titre informatif :

• Pour les trajets effectués pendant le temps de travail planifié, ils seront payés comme temps de travail effectif

• Pour les trajets effectués hors temps de travail planifié, ils seront payés comme temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

Les trajets seront effectués en respectant les procédures habituelles dans le choix du mode de transport : véhicules de service disponibles, choix du meilleur rapport temps de trajet/prix.

7. Formation des membres

Chaque membre du CSE (titulaire et suppléant) bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues par le code du travail.

PARTIE III – LA CSSCT

Les parties ont signé en date du 11 février 2020 un accord relatif au dialogue social dans lequel ils ont convenu de mettre en place, à titre plus favorable, une commission santé, sécurité et des conditions de travail auprès du CSE de la Sauvegarde des Ardennes. La Direction et les élus ont souhaité y apporter des précisions afin que de le faire correspondre aux pratiques en place. A ce titre les modifications suivantes sont apportées :

A la suite de cette phrase est rajoutée : « Si aucun cadre ne se présente, alors cette place pourra être attribuée à un membre titulaire appartenant au collège non cadre ».

Le paragraphe en jaune est remplacé par « Les membres effectuant une inspection bénéficieront uniquement de deux heures de délégation par semestre pour réaliser cette inspection (préparation + inspection), le reste du temps passé sera imputé sur leurs crédits d’heures. En revanche, il s’agit du temps de travail effectif si l’inspection est liée à un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou inspection à la demande de la Direction ».

La phrase en jaune est supprimée.

PARTIE IV - INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE

Les parties ont signé à la date du 11 février 2020 un accord relatif au dialogue social qui détermine les modalités d’information / consultation du CSE.

PARTIE V - BON DE DELEGATION

Les parties ont signé à la date du 11 février 2020 un accord relatif au dialogue social qui encadre les modalités d’utilisation des bons de délégation. La Direction et les élus ont souhaité y apporter des précisions afin de le faire correspondre aux pratiques en place. Les modifications se trouvent en gras dans le texte ci-dessous.

Il est rappelé que seuls les membres titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures.

1. REPORT ET MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation d'un même membre du CSE - élus et représentants syndicaux - peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les heures de délégation des élus peuvent aussi être mutualisées entre titulaires et entre suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Les représentants du personnel doivent informer la direction d’établissement par le biais de son supérieur hiérarchique, au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées, sauf situation d’urgence exceptionnelle. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Un outil dédié au suivi de l’utilisation des heures a été créé conformément aux dispositions de l’accord relatif au dialogue social en date du 11 février 2020.

Chaque mois, les élus devront transmettre l’outil complété faisant apparaitre le solde des heures de délégation utilisé à leur supérieur hiérarchique en mettant la responsable des ressources humaines en copie, pour un suivi et une prise en compte dans les éléments variables de paie.

Dans un souci écologique et de gain de temps, cette remise se fera par mail, et ce avant le 15 du mois suivant.

Exemple avec un titulaire ayant un crédit de 21 heures par mois :

Annualisation :
21 heures x 12 mois = 252 heures de délégation/an.

Le titulaire peut répartir librement ces heures entre les 12 mois de l’année, sans dépasser sur un mois 31,5 heures (21 + 10,5).

Mutualisation :
Le titulaire, peut « transférer » tout ou partie de ses 21 heures de délégation mensuelles à un ou plusieurs élus du CSE, titulaire(s) ou suppléant(s). Ce transfert ne devra pas avoir pour conséquence de porter le crédit d’heures des bénéficiaires à plus de 31,5 heures /mois.

2. UTILISATION DES BONS DE DELEGATION : INFORMATION DE L’EMPLOYEUR

Cf accord du 11 février 2020 relatif au dialogue social qui encadre les modalités d’utilisation des bons de délégation.

PARTIE VI - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Les parties ont signé à la date du 24 janvier 2023 un accord sur la BDESE qui définit précisément le contenu, l’architecture et les modalités de fonctionnement (notamment les droits d’accès, règles de confidentialité) de la BDESE.

PARTIE VII - DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE ET FIN DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant la signature du présent accord en vue des élections au sein de l'association qui auront lieu en 2023.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.

2. REVISION

Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 code du travail).

Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.

En tout état de cause, le présent accord sera révisé avant chaque élections professionnelles.

3. ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserve, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés.

Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.

4. INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’association convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et de représentants de l’employeur en nombre égal.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

5. PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de l'accord et de ses avenants éventuels sera affiché dans l’établissement.

6. DEPOT ET DATE D’EFFET

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Charleville Mézières.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DREETS, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.

7. DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes.

La durée du préavis de dénonciation serait alors de 3 mois.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

Fait à Bazeilles le 12 septembre 2023 en 8 exemplaires originaux.

La Sauvegarde des Ardennes :

XXX

XXX

Pour les organisations syndicales :

L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes

L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes

L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes

L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes

L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes

L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association La Sauvegarde des Ardennes