Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée relatif à la prime transport" chez C.T.M. - CENTRE TEXTILE MOLIERE (Siège)

Accord d’entreprise à durée déterminée

relatif à la prime transport

Entre les soussignés :

La société CENTRE TEXTILE MOLIERE, dont le siège social est situé à CALUIRE ET CUIRE (69300), 22 avenue Barthélémy Thimonnier, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Madame XXXX, membre titulaire du Comité Sociale et Economique dûment habilitée à signer le présent accord collectif,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

PREAMBULE

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ».

Par ailleurs, compte tenu de la situation géopolitique et économique mondiale actuelle, des incidences immédiates et durables sur les tarifs d’essence et de gazole sont annoncées.

Pour faire face à la flambée des prix de l’essence et du gazole lorsqu’elle se présente, et pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer temporairement à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel.

Les parties conviennent que ces dispositifs sont fixés pour une durée déterminée du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024. Ils sont par ailleurs en vigueur qu’aux conditions cumulatives suivantes :

• Maintien du traitement social se rapportant aux « primes transport » par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces primes seraient immédiatement supprimées.

• Absence de dispositions légales novatrices, édictant des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord. Ainsi les avantages ne se cumuleront pas avec les dispositifs qui découleraient de l’application dudit accord et seules, les dispositions plus favorables, seraient retenues.

• Cotations du Brent en $/baril supérieure à 80 (analyse réalisée en référence aux cotations du Brent en $/baril de chaque mois, selon le site gouvernemental (actuellement : https://www.ecologie.gouv.fr/prix-des-produits-petroliers)

Ex : Prime maximum trimestrielle : 50 €. Si la cotation est intérieure à 80 durant 1 mois, et supérieure à 80 durant 2 mois, la prime transport maximum atteignable le semestre considéré sera de 2/3 X 50 € = 33,33 €

Les salariés ne pourraient, sans ces conditions cumulatives remplies, se prévaloir d'une quelconque façon d'un avantage acquis au titre de ladite prime.

Compte tenu de ces précisions, le présent accord définit les bénéficiaires ainsi que les montants de ces primes décidées entre les parties à la négociation.

LES PARTIES SONT CONVENUES de CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES

Les salariés de la Société susnommée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 3 mois, à temps partiel ou à temps plein, peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires.

Impérativement au plus vite et au plus tard le 15 juillet 2023 pour le versement au titre du 1^er trimestre ; le 15 octobre 2023 pour le versement au titre du 2^ème trimestre ; le 15 janvier 2024 pour le versement au titre du 3^ème trimestre et le 15 avril 2024 pour le versement au titre du 4ème trimestre chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires pour justifier de sa situation.

• Prime transport

Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent :

1. Soit résider habituellement en dehors d’un périmètre de transports urbains (non desservi par les transports en commun) ;

2. Soit suivre des horaires de travail qui ne me permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, horaires décalés notamment) ;

Sont donc exclus de ce dispositif :

• Les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat de l’établissement ;

• Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transports en communs ;

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur,

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA « PRIME TRANSPORT »

Prime transport

Le montant de la prime transport est fixé à 200 € maximum par salarié par an, selon le barème ci-après :

Nombre de kilomètres entre le lieu de travail et le domicile du salarié (référence MAPPY)	Prime Annuelle
0 – 5 KMS	0 €
5 -10 KMS	100 €
10 – 20 KMS	150 €
+20 KMS	200 €

Il est rappelé que ce montant annuel sera versé en quatre fois (soit un montant maximum atteignable de 50 € par trimestre).

ARTICLE 3 - MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT

• Modalités du versement

La prime transport est versée exclusivement aux salariés remplissant les conditions et selon les modalités exposées ci-après :

• Un premier versement sur le salaire de juillet 2023 pour la période du 1^er avril 2023 au 30 juin 2023, soit 3 mois (91 jours calendaires) ;

• Un deuxième versement sur le salaire d’octobre 2023 pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 septembre 2023, soit 3 mois (92 jours calendaires).

• Un troisième versement sur le salaire de janvier 2024 pour la période du 1^er octobre 2023 au 31 décembre 2023, soit 3 mois (92 jours calendaires).

• Un quatrième versement sur le salaire d’avril 2024 pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 mars 2024, soit 3 mois (90 jours calendaires).

Les salariés éligibles sortis avant les mois de versement cités ci-dessus, se verront obtenir le règlement de leur prime transport par anticipation, dans leur solde de tout compte au prorata du nombre de jours calendaires d’inscription dans les effectifs.

• Viennent minorer les montants du dispositif au prorata du nombre de jours calendaires, les absences d’une durée supérieure à 7 jours calendaires, d’affilée ou cumulés, par trimestre, quelle que soit la cause de l’absence, notamment en cas de : congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),

• congé parental total,

• congé sans solde et sabbatique, absence injustifiée,

• congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO,

• congé de création d’entreprise.

En outre, le salarié à temps partiel ne travaillant pas tous les jours de la semaine bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre de ses jours travaillés.

• Conditions du versement

Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation,
au plus vite et au plus tard le 15 juillet 2023 pour le versement au titre du 1^er trimestre ; le 15 octobre 2023 pour le versement au titre du 2^ème trimestre ; le 15 janvier 2024 pour le versement au titre du 3^ème trimestre et le 15 avril 2024 pour le versement au titre du 4ème trimestre. 

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement du dispositif.

Justificatifs à fournir :

1. Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable (annexe 1)

2. Une copie de la carte grise du véhicule,

3. Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.

En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre par écrit au service RH les éléments permettant de justifier de celle-ci (courrier remis en main propre contre décharge ou mail avec AR à )

ARTICLE 4 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année et s’achèvera au 30 juin 2024.

ARTICLE 5 -REVISION

Le présent accord pourra être révisé par avenant en respectant la même procédure (notamment de conclusion et de dépôt) que celle appliquée pour sa conclusion.

Toute demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par courrier recommandé avec avis de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, les propositions de remplacement.

En cas de demande de révision, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties
signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Un affichage sera réalisé sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Caluire et Cuire

le 29 juin 2023

XXXX XXXX

Membre titulaire CSE Directeur Général

Annexe PRIME DE TRANSPORT

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………….

demeurant : …………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………

certifie utiliser le véhicule immatriculé : ……………………………………………………………..

(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise ou attestation d’assurance si la carte grise ne mentionne pas le nom du salarié)

pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ……………………………………………..

............……………………………………………………………………………………. ……………

(préciser l’adresse de votre établissement de rattachement ou du lieu de réalisation de la mission)

Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :

• soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,

• soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;

Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place de la prime transport en vigueur au sein de l’entreprise, et notamment du montant de la prime transport qui ne pourra excéder 200€ par an et par salarié.

Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir la prime transport, je m’engage à en avertir immédiatement la Direction des Ressources Humaines en adressant un écrit précisant la nouvelle situation.

Enfin, en cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer par écrit la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

Date et signature du (de la) salarié(e)

Remarque : tout salarié n’ayant pas fait parvenir l’ensemble des justificatifs au plus tard le 15 juillet 2023 pour le versement au titre du 1^er trimestre ; le 15 octobre 2023 pour le versement au titre du 2^ème trimestre ; le 15 janvier 2024 pour le versement au titre du 3^ème trimestre et le 15 avril 2024 pour le versement au titre du 4ème trimestre