Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES" chez SEMITUL - SEM TRANSPORTS URBAINS BASSIN DE LONGWY (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE

DES FEMMES ET DES HOMMES

Entre

La Société d'Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint Charles 54135 MEXY, représentée par en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et

, en sa qualité de Déléguée syndicale CGT,

D’autre part.

Et ont convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE

La société TGL-SEMITUL dans le cadre de la politique égalité, souhaite s'engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord permet de définir des actions concourant à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société TGL-SEMITUL de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d'agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution et permettent une plus grande mixité dans l'ensemble des emplois de la société. C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

1. PRINCIPES GENERAUX

1. L'importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s'accordent sur le fait que la société TGL-SEMITUL constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d'échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l'identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l'égalité homme / femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

2. Domaines d'action retenus

La société TGL-SEMITUL, en lien avec les partenaires sociaux, a choisi comme domaines d'action, au regard de ses spécificités :

• Des mesures en faveur de l'embauche ;

• Des mesures en faveur de la formation ;

• Des mesures en faveur de l'articulation de la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

3. La méthode

L'accord au sein de la société TGL SEMITUL s'appuiera sur la méthodologie suivante :

• Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la société TGL-SEMITUL élaborera une analyse comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s'appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes.

• La définition d'objectifs précis

L'accord comprend, sur les domaines d'action choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d'action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L'ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées, l'accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

• Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.

La démarche s'appuie dans la société TGL-SEMITUL sur un référent (, Responsable Administratif et Financier) qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l'entreprise et avec les représentants du personnel.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

L'ensemble du personnel de l'entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 - OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société TGL-SEMITUL, en tenant compte des spécificités de l'activité de l'entreprise.

ARTICLE 3 - ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 — Mesures en faveur de l'embauche

• Objectif :

Conformément au décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, l'entreprise s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l'intégralité du processus d'embauche. L'équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

• Principes d'action définies au regard du diagnostic de situation comparée :

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d'égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société TGL-SEMITUL considère qu'il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l'ensemble de nos emplois.

• Actions retenues et indicateurs de suivi :

La société TGL-SEMITUL s'engage donc à :

Nature des actions	Actions menées	Indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir l'embauche des femmes auprès de nos partenaires emploi (Pôle Emploi, MDE...) et augmenter nombre de femmes recrutées.	Mener des campagnes d'information afin d'inciter des femmes à s'engager sur nos métiers actuellement dits masculins.	Durant la durée de l'accord : Mener 1 campagne d'information par an.
Former le personnel intervenant lors de processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l'embauche.	- Faire des sessions RH de formation sensibilisation auprès de l'encadrement et des formateurs. - Généraliser la diffusion d'une note ou d'un guide d'information sur la promotion de la diversité et sur les luttes contre les discriminations à l'ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel.	Durant la durée de l’accord : - Former tout le personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l'embauche. - Diffuser à l'ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel le guide d'information.

• Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :

Le référent en charge du suivi de l'accord veillera, durant la durée de l'accord, à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord	A l'issue de l'accord
Répartition hommes-femmes des effectifs par catégorie professionnelle
Répartition hommes-femmes des embauches par type de contrat et par catégorie professionnelle

ARTICLE 3.2 — Les mesures en faveur de la formation

• Objectif :

Conformément au décret M 2011-822 du 7 juillet 2011, la société TGL-SEMITUL s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

• Principes d'action définies au regard du diagnostic de situation comparée :

La formation professionnelle est un élément d'action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l'évolution des qualifications.

A cet égard, la société TGL-SEMITUL veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.

• Actions retenues et indicateurs de suivi :

La société TGL-SEMITUL s'engage donc, sur la durée de l'accord, à :

Nature des actions	Engagement durant la durée de l'accord
Proposition d'un entretien après un congé maternité, parental ou toute autre absence d'une durée de plus de 6 mois afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation.	Tout salarié de retour après un congé maternité, parental ou tout autre absence d'une durée de plus de 6 mois se verra proposer un entretien afin de faire un bilan et de proposer, le cas échéant le suivi de formation

• Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :

Le référent en charge du suivi de l'accord veillera, durant la durée de l'accord, à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord	A l'issue de l'accord
Répartition hommes-femmes du nombre d'interruptions supérieures à 6 mois

ARTICLE 3.3 — Les mesures en faveur de l'articulation de la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

• Objectif :

Conformément au décret M 2011-822 du 7 juillet 2011, la société TGL-SEMITUL s'engage à faciliter l'articulation de la vie professionnelle et de l'exercice de la responsabilité familiale. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

• Principes d'action définies au regard du diagnostic de situation comparée :

Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale est un élément d'action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l'évolution des qualifications.

A cet égard, la société TGL-SEMITUL veillera, en tenant en compte des spécificités de l'activité exercée, à prendre des mesures afin de favoriser cette meilleure articulation de la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

• Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société TGL-SEMITUL s'engage donc à :

Nature des actions	Engagement durant la durée de l'accord
Favoriser la prise de congé de paternité (par un rappel des droits par exemple)	Mise en place d'une note d'information sur le congé paternité à destination des salariés.
Eviter les réunions au-delà de 17H00	90% des réunions se tiendront entre 9H et 17H

• Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :

Le référent en charge du suivi de l'accord veillera, durant la durée de l'accord, à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant l'accord	A l'issue de l'accord
Nombre de congés paternité pris

Article 3.4 - Mesures en faveur de la rémunération effective

• Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

• Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée :

L’entreprise affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Au regard de la situation dans l’entreprise, l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

• Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

L’entreprise s’engage donc, sur la durée de l’accord à :

Nature des actions	Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Examiner les niveaux de salaires et, si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire sans rétroactivité.	Durant la durée de l’accord : Analyse systématique des écarts existants et mise en place des ajustements en l’absence de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables Réduction de 100% des écarts moyens de rémunération H/F par tranche d’âge ou d’ancienneté sur telle catégorie de salariés.

• Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant plan d’action/ accord	A l’issue du plan d’action/ accord
Répartition hommes-femmes par âge et ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle
Eventail des rémunérations selon la catégorie professionnelle et le sexe
Nombre de femmes placées dans les dix plus hautes rémunérations.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L'ACCORD

Les parties signataires et la direction conviennent de présenter - au moment de la présentation en CSE du rapport de situation comparée - un état d'avancement des actions engagées.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er septembre 2022 et ce, pour une durée de 1 an.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Fait à Mexy, le 19 octobre 2022 en 3 exemplaires.

Directeur Déléguée Syndicale CGT