Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur la mise en oeuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SETEC ENERGIE ENVIRONNEMENT (Siège)

Accord collectif d’entreprise portant sur la mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignées :

La société XXXX, société par action simplifiée au capital social de XXXX euros, immatriculée au R.C.S. de sous le numéro XXXX, dont le siège social se situe.

Représentée par en qualité de, dûment habilité aux fins des présentes ;

D’UNE PART,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de XXXX, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise en application des dispositions législatives permettant la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Préambule

A la suite des annonces présidentielles du 10 décembre 2018, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 24 décembre 2018 la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés.

L’article 1^er de cette loi permet et organise le versement facultatif d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pouvant bénéficier d’une exonération fiscale et sociale sous réserve de remplir certaines conditions.

XXXX a souhaité mettre en œuvre cette mesure afin de garantir un complément de rémunération aux salariés en ayant le plus besoin. La présente décision a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer les conditions de versement de la prime exceptionnelle.

Cette décision traduit par ailleurs l’engagement, la responsabilité, et la solidarité du XXXXXX vis-à-vis de ses collaborateurs.

A ce titre, en vertu de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales, article 1er, la direction de XXXX a convoqué l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la XXXXX, en vue de conclure un accord collectif d’entreprise relatif au versement de la prime de pouvoir d’achat pour une première réunion qui s’est tenue le 28 janvier 2019 à Lyon.

Une seconde réunion a eu lieu le 1^er février 2019.

1. Objet

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale XXXX représentative dans l’entreprise ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime.

2. Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de la société XXXXX, selon les critères ci-dessous.

3. Critères d’éligibilité

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de la XXXXX, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un CDI, d’un CDIC, ou d’un CDD, incluant les apprentis et les contrats de professionnalisation (sont exclus du bénéfice de cette prime, les stagiaires, les salariés mis à disposition de la Société, ainsi que les travailleurs temporaires) ;

• Être présent dans la société en date du 31 décembre 2018 ;

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui ont perçu pour l'année 2018 une rémunération totale brute inférieure à 34 000 €.

• La rémunération retenue pour apprécier le seuil ci-dessus est égale à la rémunération annuelle brute de base reconstituée à temps complet à laquelle sont ajoutées les primes perçues au cours de l’année 2018.

Il est rappelé que :

• ne peuvent bénéficier des exonérations sociales et fiscales que les salariés dont la rémunération a été, pour l’année 2018, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (151,67 heures), soit dans la limite de 53.944,80 €.

• la rémunération à prendre en compte afin de vérifier l'éligibilité à l'exonération de la prime correspond à l'assiette des cotisations et contributions définies à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission.

4. Montant de la prime

La montant de la prime individuelle est fixée à 500 euros maximum.

Ce montant est modulé en fonction de deux critères cumulatifs.

• Critère de la durée du travail

Pour les salariés à temps partiel, la prime exceptionnelle est proratisée au regard de la durée de travail fixée à leur contrat de travail.

• Critère de la durée de présence effective dans l’entreprise

Si le salarié a connu en 2018 une ou plusieurs absences, la prime est proratisée en conséquence.

Cette modulation a également vocation à s’appliquer en cas d’embauche en cours d’année ou dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail pour quelle que cause que ce soit.

L’application de ces critères ne peut en aucun cas aboutir à un montant de prime nul, le seuil minimal de la prime est donc fixé à 100 euros.

Par dérogation, sont assimilées à des périodes de présence et ne donnent pas lieu à proratisation, les congés prévus au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (à savoir les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale), ainsi que les arrêts maladie.

5. Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 30 mars 2019.

Elle sera exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d'impôt sur les revenus ainsi que de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires.

Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle sera déclarée par l'employeur comme un élément de rémunération non soumis à cotisation et contribution sociale afin de permettre aux organismes sociaux de contrôler le respect des conditions d'attribution.

Cette déclaration est réalisée selon les modalités de droit commun dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Cette prime n’a pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent accord ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la Direccte.

7. Formalités et dépôt et de publicité

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de (rubrique RH) et fera l’objet d’un affichage dans tous les établissements de XXXXX .

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6, L.2232-9, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction des Relations Humaines XX selon les modalités suivantes :

• en 1 exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

• en 2 exemplaires sur la base de données nationale https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. :

  • un exemplaire signé en format PDF

  • un exemplaire anonymisé en version Word

Conformément à l’article 4 de l’Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par courriel à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr.

Un exemplaire sera en outre remis à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux à Paris, le 2019.

Pour XXXXX, Pour XXXX,

XXXXXXXX XXXXXXXX