Accord d'entreprise "accord sur la prime d'assiduité bc-lab" chez BC-LAB (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE BC-LAB

SUR LA PRIME D’ASSIDUITE

Entre les soussignés

Le LABORATOIRE BC-LAB

Dont le siège social se trouve 14, rue Marguerite Yourcenar – 21000 DIJON

Représenté par, Responsable Ressources Humaines

ci-après dénommée la société

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par son Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Préambule :

Le 26 Janvier 2017 a été signé un accord sur la prime spéciale d’assiduité , cet accord est valide jusqu’au 31 Décembre 2021. Les parties ont décidé de signer un nouvel accord à effet du 1^er janvier 2022.

A la suite il a été arrêté et convenu ce qui suit :

• Modalités

• Le calcul de la prime et la prise en compte des modalités fixées ci-dessous démarrent le 1^er janvier 2022.

• base de calcul  : 50% d’un mois de salaire selon la grille conventionnelle ( salaire minimum conventionnel ) en vigueur à la fin du trimestre de calcul , proratisé au temps de travail.

• La prime sera versée en quatre fois. A chaque fin de chaque trimestre civil, la prime est calculée puis payée le mois suivant ( mois de janvier, avril, juillet et octobre) .

• Pour être éligible à la prime, il faut être en CDI ( contrat à durée indéterminée) , et avoir travaillé un trimestre plein suivant la date d’entrée ( exemple : si je rentre au 1^er janvier 2022 en CDI, je suis éligible à la prime versée en Avril . Si je suis rentré le 15 janvier , je suis éligible à la prime versée en juillet ). Ce sera le même calcul pour les salariés embauchés en CDD qui passent en CDI .

• Attribution de la prime par trimestre :

  • Si le total des absences est inférieur ou égal à 2 jours ouvrables, la prime est versée en totalité.

  • si le total des absences est supérieur à 2 jours ouvrables dans le trimestre, la prime est perdue.

  • Pour un accident de travail ou maladie professionnelle, la prime sera maintenue jusqu’à 14 jours d’absence ( uniquement pour un seul accident par an )

  • Si le salarié sort de l’entreprise en cours de trimestre, il ne touche pas la prime du trimestre concerné ( il faut être présent au jour du versement de la prime )

  • Si le salarié part en retraite, la prime du trimestre de départ sera proratisée au temps de présence dans ce trimestre.

Ne donneront pas lieu à abattements les absences pour prise de repos compensateurs, les jours fériés, les congés payés et congés pour événements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise et les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les journées d’absence pour enfant malade.

Ne donneront également pas lieu à abattements :

• Les congés formation ( congés bilan de compétence, projet transition professionnelle, CPF, formation économique, sociale et syndicale)

• Les absences autorisées pour les salariés mandatés par leur syndicat

• Les absences des représentants du personnel et les délégués syndicaux dans l’exercice de leurs fonctions et missions

• Les absences des salariés désignés par la DREETS ( conseiller du salarié, défenseur syndical, conseil prud’hommal par exemple )

• Les absences des salariés convoqués par le ministère de la justice pour être jurés.

• Les absences pour mi-temps thérapeutique : le calcul sera fait sur les heures contractuelles diminuées des heures de mi-temps thérapeutique.

• Redistribution des primes non versées : le total brut ( déduction faite des charges patronales) des primes non versées pour absentéisme sera reversé au début de l’année suivante aux salariés n’ayant pas été absents plus de deux jours dans l’année civile ( prime de fidélité )

• Par dérogation, sur demande des salariés intéressés, il sera possible de verser le montant des primes d’assiduité obtenues sur une année civile en une seule fois et non trimestriellement.

• En cas de pandémie d’impact équivalent à celle du Covid 19 apparue en 2020, les salariés infectés par cette pandémie verront leur prime d’assiduité maintenue.

• De même, en cas de chômage paritel, la prime sera également maintenue.

• Effet

Le présent accord vaut pour une durée déterminée courant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

• Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire au tribunal des prud’hommes.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de téléprocédure,, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires ( personnes morales, syndicats ou personnes physiques )

Fait à Dijon, le 23 décembre 2021

L’Organisation syndicale CFDT Pour le Laboratoire