AVENANT DE REVISION N°2 DE L'ACCORD INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF FRAIS DE SANTE

Contrats responsables selon l'article L.871-1 du Code de Sécurité Sociale Annule et remplace les articles 5 et 6 de l'accord du 29/09/2015

A compter du 1er janvier 2020 les cotisations destinées au financement du régime frais de santé sont fixées comme suit :

ARTICLE 5 : COTISATIONS

Mutuelle de base obligatoire, ensemble du personnel (P093360)- annule et remplace l'annexe 1 :

• Isolé, 1 bénéficiaire : 46,52€

• 2 bénéficiaires: 72,86€

• 3 bénéficiaires et plus : 11O,13€

L'employeur participera à hauteur de 50% sur la base isolée, soit 23€26 au 1/1/2020

TPC permet aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d'une mutuelle facultative pour des garanties supérieures. Celle-ci ne bénéficiera d'aucune part employeur et sera totalement gérée par l'assureur.

ARTICLE 6 : GARANTIES

Les parties signataires de l'accord d'entreprise ont décidé de modifier les garanties du régime afin d'offrir de meilleures prestations complémentaires aux salariés.

Le descriptif des garanties de la mutuelle de base figure en annexe 2 du présent avenant.

DEPOT PUBLICITE

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l'avenant est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Fait à St Jean de Braye, le 4 décembre 2019

Pour l'entrepriseTPC SCOP SA

Pour les organisations syndicales représentatives

CFTC, représentée par CFDT, représenté par

Annexe 2

Consultations, visites : généralistes

• Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

• Autres praticiens

Consultqtions, visites : spécialistes

• Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

• Autres praticiens Consultations psychologues (1)(2) Actes de sages-femmes

Auxiliaires médicaux: infirmier(e)s, kinésithérapeutes...

Ambulances, véhicules sanitaires légers...

1. Prise en charge /Imitée à 7 séances par année civile et par bénéficiaire.

70%

70%

70%

70%

70%

60%

65%

220%

200%

220%

200%

25 €/Séance

220%

100%

100%

2. Seules les séances efff!ctuées et facturéf!s par des médedns ou par des professlonnf!ls autorisés peuvent folff! l'abjf!t if une prise en charge, so1/S réserve que la factuœ emporte le n· FINESS et/ou le n· ADEU et/ou le n· RPPS du professionnel concerné.

SOINS COURA NTS-MEDICAMENTS ! ·. . _ ..:. ·,··.ro -

100%

100%

100%

50€/An

220%

200%

3. Selon liste sur simple demande à la mutuell e.

Ort hopédie, appareillages et accessoires médicaux acceptés par le régime obligatoire

Achat véhicule pour personne handicapée physiqueandica

!AIDES AUDITIVES

Equipement 100 % Santé (4)(5) Equipement à tarif libre (4)(5)

+ Forfait supplémentaire (4)(5)

Piles

n equrpement es compas un appore par ore1 e.

60%

100 %

60%

60 %

220%

200%

100%

Oui

560%

100%

100%Santé

150%

700 €/Appareil

100%

rlse en charge limitée, pour chaque oreille, à une aide auditive par période de quatre ans. La période s'apprécie à compter de la date d'acquisition de l'aide auditive ur les années antérieures.

/5} Tel que défini réglementairement, dans le respect des prix limites de vente et des plafonds f ixés par la réglementation.

.

500%

Complémentaire santé Harmonie Mutuelle 1/4

Régime général

Régime Obligatoire• (à titre indicatif)

Total

y compris Régime Obligatoire,

(à titre Indicatif)

• Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

• Autres praticiens

Ambulances, véhicules sanitaires légers.. Forfait journalier hospitalier

Chambre particulière avec nuitée (6)(7) Chambre particulière en ambulatoire (8)

80% ou 100%

80% ou 100%

65% ou 100%

20%ou0%

20% ou 0%

35%ou0%

+ 120 %

+ 100 %,

Frais réels 75 €"/ Nuit 20€/Jour

220%

200%

100%

Frais réels 75 €/Nuit

20 €/Jour

Sur la base des codes DMT (Discipline Médico Tarifaire}.la prise en charge est exclue pour les séjours suivants :

• Cures médicales en établissements de personnes âgées, ateliers thérapeutiques,

• Instituts ou centres médicaux à caractère éducatif, psycho- pédagogique et professionnel, centres de rééducation professionnelle

• Services de longs séjours et établissements pour personnes âgées.

6. SI établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de /'accord.

7. Psychiatrie : prise en charge limitée à 60 nuits par année civile et par bénéficiaire.

8. Le séjour doit être réalisé dans le cadre d'une hospitalisation avec anesthésie et/ou chirurgie ambulatoire sans nuitée.

1 établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle rend en charge dans les limites des tarifs de l'accord.

MATERNITE

Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique

• Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

• Autres praticiens

Chambre particulière avec nuitée (6)

Equipement 100 % Santé (5)(9)(10)

• Monture

• Par verre hors réseau ou dans le réseau Equipement à tarif libre (5)(9)(10)(11)

100%

100%

220%

200%

75 €/Nuit

100%Santé 100%Santé

Complémentaire santé Harmonie Mutuelle 2/4

'

(

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Complémentaire santé Harmonie Mutuelle 3/4

Régime Obligatoire• (à titre indicatif)

Total

y compris Régime Obligatoire

(à titre Indicatif)

Ostéopathie, Chiropractie, Microkinésithérapie , Acupuncture, Auriculothérapie, Mésothérapie, Bio-kinergie, Kiné méthode Mézières, TENS - neurostimulation électrique transcutanée (2)(15)(18)

30€/Séance

30 €/Séance

(2) Seules les séances effectuées et facturée s par des médecins ou par des professionnels autorisés peuvent faire /'objet d'une prise en charge, sous réserve que la facture comporte le n"FINESS et/ou le n" AOELI et/ou le n°RPPS du professionnel concerné.

(15) Non pris en charge par le Régime Obligatoire (sur présentation de l'original de la facture}.

(18) Prise en charge limitée à 4 séances par année clvile et par bénéficiaire.

Equilibre alimentaire - Diétetique (15)(19)(20) Ostéodensitométrie (dépistage de l'ostéoporose) (15) Vie sans tabac - Sevrage tabagique (21)

Vaccin anti-grippal (15)

Autres vaccins (selon liste) (15) Séances de psychomotricité (19) Bilan de psychomotricité (15) Séances d'ergothérapie (19)

Bilan d'ergothérapie (15)

Autotests : auto tensiomètre, autocontrôle glycémique ou débitmètre de pointe (22)

Autotest de dépistage du SIDA (23)

(15) Non pris en charge par le régime obligatoire (sur présentation de l’original de la facture) .

(19} Prise en charge limitée·à 5 séances par année civile et par bénéficiaire.

(20) Prise en charge pour des consultations uniquement chez les diététiciens diplômés.

20 €/Séance 40€/An

75 €/An Frais réels 40€/An

30 €/Séance

75 €/An

30 €/Séance

75 €/An

75€

20 €/An

{21) Prise en charge des substituts nlcotlnlques {sur prescription médicale après Intervention du Régime obllgatoire), des consultations cognito•comportementales et/ou des consultations d'hypnose Ericksonienne sur présentation de la facture comportant le n' FINESS et/ou le n) ADELI/ et/ou le n· RPPS du professionnel concerné.

22. Forfait sur 2 années civiles et par bénéficiaire.

23. Test disposant d'un marquage CE et vendu en pharmacie

Assi stance santé et assistance à l'étranger (voir notice Oui Oui d'information)

• CONOIT/f>N, GENERALES DE PRISE EN CHARGE

• Les remboursements sont /Imités aux frais réels et sous réserve de prise en charge par le régime obligatoire(sauf mention contraire).

• Les taux du régime obligatoire et le total sont donnés à titre Indicatif dans le cadre du respect du parcours de soins coordonnés au 0110112008.

• Le remboursement du régime obligatoire est énoncé avant :

  • déduction de la participation forfaitaire (1€ ou O110112008),

• déduction des franchises médicales (Décret n' 2007- 1937 du 26/1212007).

• La participation forfaitaire des actes supérieurs à 120€ est prise en charge par la mutuelle.

• Dans le cadre du hors parcours de soins coordonné, s (a mutuelle ne prend pas en charge la majoration du ticket modérateur ni les dépassements d'honoraires.

• Les pourcentages indiqués s'appliquent au tarif de responsabilité au à la base de remboursement de (a sécurité sociale.

Complémentaire santé Harmonie Mutuelle 4/4